Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Quelles attestations de paiement faut-il remettre à la Banque de France ?
Les attestations de paiement pour une radiation anticipée
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
La radiation est automatique au terme des mesures de traitement du surendettement
Pour aller plus loin
1621 commentaires
Bonjour,
j’ai bénéficié il y a 10 ans d’un effacement de mes dettes par la Banque de France et un jugement du TI. J’ai eu un fichage de 5 ans.
A l’époque j’étais célibataire.
Je dois bientôt me marier et je voudrais savoir, en informant ma banque ou celle de mon conjoint de mon mariage, si mon dossier de surendettement risque d’etre réouvert. Je précise que mon conjoint n’a fait aucun emprunt avec moi.
Merci.
Bonjour,
L’effacement des dettes dont vous avez bénéficié il y a 10 ans ne peut pas être remis en cause en raison de votre mariage.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai été fiché en juillet 2018, suite à une séparation et quelques incidents, pas de défrichage après 5ans.
actualisation de ma situation financière et depot d un 2ème dossier de surendettement avec un plan et effacement partiel de la dette .en decembre 2023. Pour les mêmes dettes qu en 2018 .
fin du plan en décembre 2025.
mon défrichage est prévu le 29 juillet 2025.
après 7ans.
Va t il est prolongé en décembre 2025 comme mon plan de surendettement ou pas ?
Fin juillet , mes créanciers doivent ils donner un accord à la Banque de France pour être défriché fin juillet 2025?
merci pour votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
En principe, la durée de votre inscription au FICP est liée à la durée de votre plan conventionnel de redressement. Pour connaître précisément la date de votre désinscription, contactez la Banque de France, par téléphone au 34 14, ou le secrétariat de votre commission de surendettement..
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, après le fichage des 5 ans, une fois plus fiché peux ont refaire des credit ou pas du tout ? Cordialement
Bonjour,
Après votre désinscription du FICP, vous pouvez effectuer une demande de crédit. Mais la banque est libre d’accepter ou de refuser d’accorder un prêt. Chaque banque détermine ses propres critères d’acceptation d’une demande de crédit. Et des informations vous concernant peuvent être enregistrées dans le fichier interne de la banque sollicitée, au titre des difficultés financières que vous avez eu dans le passé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
en 2021 j’ai obtenue un effacement des dettes sans liquidation judiciaire.
Est ce que après ça je serais encore fichier 5 ans ? restera t-il une trace si jamais je souhaite effectuer un prêt immobiler?
Est ce que dans ce cas d’un effacement de dettes sans liquidation judicaire la banque de france peux décider de me déficher avant les 5 ans ?
Merci
Bonjour,
En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, vous être inscrit au FICP pour une durée de 5 ans, ne pouvant pas être réduite. Après votre désinscription du FICP, vous pouvez effectuer une demande de crédit. Mais la banque est libre d’accepter ou de refuser d’accorder un prêt. Et des informations vous concernant peuvent être enregistrées dans le fichier interne de la banque sollicitée, au titre des difficultés financières que vous avez eu dans le passé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjourd j.ai vu que je devrais être radié au fichier le 16 août définitivement le 16 s.etais samedi comment je peut le savoir il envoie un courrier pour dire qu.on ai defiche
Bonjour,
Vous ne recevrez pas de courrier pour vous informer de la radiation du fichier FICP. Pour savoir si vous êtes bien radiée du FICP, vous pouvez adresser une demande auprès de la Banque de France, par internet, ou en vous rendant sur place, au guichet d’une succursale de la Banque de France (plus d’informations avec ce lien : https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com