Question
J’ai terminé de régler mon plan de surendettement. Quelle démarche dois-je faire pour être supprimé du fichier de la Banque de France ?
Par Gérard
Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?
Réponse
Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).
Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.
Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?
Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.
- Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
- Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.
En cas de rétablissement personnel, une sortie anticipée du FICP est une solution doublement contraignante. Financièrement, vous perdez le bénéfice de l’effacement de l’intégralité de vos dettes. Et il peut être compliqué d’obtenir les attestations de paiement. Certains créanciers ont pu déjà passer la dette en perte après la clôture de la procédure. Elle ne peut pas être retrouvée et aucun justificatif de règlement ne peut être fourni.
Les attestations de paiement à remettre à la Banque de France
Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.
Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.
Le débiteur doit remettre à la Banque de France :
- la copie de sa pièce d’identité,
- la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
- toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.
Pour aller plus loin
1526 commentaires
Bonjour,
Théoriquement oui, une fois votre défichage de la Banque de France effectif. C’est en fonction de votre situation financière actuelle, de votre capacité de remboursement et de votre projet, que la banque décidera ou non de vous accorder un éventuel prêt. Elle n’a par ailleurs aucune obligation de le faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai finis mon surendettement apres l’arret est ce que je peux refaire un credit pour m’acheter une voiture
Bonjour,
Si vous souhaitez déposer un dossier de surendettement, il convient de vous renseigner en premier lieu auprès d’une assistante sociale ou d’une association tel que CRESUS afin de prendre connaissance des conditions d’un tel dépôt.
Si vous souhaitez rompre votre plan de redressement, il convient de vous adresser au secrétariat de la commission. Sachez que cela aura des conséquences importantes sur votre vie financière. Vos créances ne seront plus gelées, des poursuites seront donc possibles contre vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour il me reste encore 7ans j aimerai le solder mais sur koi doit je me baser? j en peut plus de surrendettement je veut sortir de la
Bonjour,
La notification par la Commission de la fin de votre plan de redressement peut prendre un certain. Il convient de prendre l’attache du secrétariat pour connaître les délais pratiqués.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai fini mon plan de surendettement de puis juillet 2011 debut 2001 (ouf)
et je n’ai rien reçus ? quand vous citer
« Vous n’avez donc aucune démarche à faire et vous serez informé une fois la résiliation faite par les secrétariats de la commission »
Combien de temps avant de recevoir se courrier
Cordialement
Bonjour,
La date de référence est la date de fin de procédure auprès de la Commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
La date de référence pour la commission de surendettement c’est quoi?
Bonjour,
La désinscription au FICP est réalisée par les services de la Commission de surendettement à la date de référence. Vous n’avez donc aucune démarche à faire et vous serez informé une fois la résiliation faite par les secrétariats de la commission.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours je viens de solder mon surendettement avant terme qu’est ce que je doit faire pour ne plus etre fichier car je veux changer de banque merci