Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

la finance pour tous

Le FICP est géré par la Banque de France, sur déclaration des banques et des établissements de crédit.

Ce fichier recense les retards de remboursement de crédit et les informations relatives aux mesures de traitement des situations de surendettement.

Les incidents de paiement caractérisés

Sont constitutifs d’incidents de paiement caractérisés, pouvant donner lieu à inscription au FICP :

  • deux mensualités impayées d’un crédit ou un retard de paiement de plus de 60 jours (pour un crédit remboursable à une fréquence autre que mensuelle) ;

  • un défaut de paiement d’au moins 500 euros depuis plus de 60 jours après mise en demeure (pour un crédit sans échéance échelonnée, tel qu’un découvert autorisé) ;

  • une procédure judiciaire engagée par l’établissement prêteur pour défaut de paiement d’un crédit, ou la prononciation par l’établissement de crédit de la déchéance du terme, obligeant le débiteur à rembourser son crédit dans sa totalité et immédiatement.

Dès la constatation d’un incident de paiement d’une échéance de crédit par un établissement, le client reçoit un courrier l’informant qu’il sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai de 30 jours calendaires. Ce délai lui permet de régulariser sa situation ou de contester le constat d’incident s’il y a lieu. Si, dans ce délai de 30 jours, les sommes dues ne sont pas réglées ou si une solution amiable n’a pas pu être trouvée, l’établissement informe le client que l’incident de paiement est déclarable, et que dans les 4 jours ouvrés, il demande l’inscription de l’incident de paiement à la Banque de France au fichier FICP.Fichiers FICP

La durée d’inscription est de 5 ans, sauf sortie anticipée du fichier. La suppression de l’inscription au FICP intervient après remboursement du montant du retard de paiement ou de l’intégralité des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Les procédures de traitement du surendettement

L’emprunteur est inscrit au FICP :

  • dès le dépôt de son dossier en commission de surendettement, et pendant toute la durée de son traitement ;

  • pendant la durée de la mesure de traitement du surendettement :
    procédures de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire : 5 ans (durée fixe) ;  
    plans conventionnels de redressement : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016) précédemment 8 ans ;
     
    mesures imposées par la commission ou les mesures recommandées et homologuées par le juge : 7 ans maximum (pour les dossiers déclarés recevables depuis le 1er juillet 2016) précédemment 8 ans ;
     
    – jugements de « faillite civile » prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) : 5 ans.

La sortie anticipée du fichier

En ce qui concerne les incidents de paiement caractérisés, l’inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement ou en cas de déchéance du terme sont intégralement remboursées. L’établissement de crédit, qui avait déclaré les incidents, informe la Banque de France de ce remboursement, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date du paiement.

Les plans conventionnels et les mesures de surendettement qui sont exécutés sans aucun incident pendant les 5 premières années, sont effacés de manière anticipée du FICP, à l’expiration de ces cinq années. Et après complète exécution des mesures de traitement du surendettement, le débiteur doit présenter à la Banque de France des attestations de paiement de la totalité des sommes dues provenant de tous les créanciers concernés.

Exit, le registre national des crédits !

Le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon prévoyait la création d’un registre national des crédits (ou « fichier positif ») qui recense l’ensemble des crédits à la consommation détenus par les particuliers. Il avait pour finalité de fournir une information précise aux prêteurs quant à l’endettement préexistant d’un emprunteur potentiel, pour lutter contre le surendettement. Le Conseil constitutionnel a censuré la création de ce fichier, considérant que « compte tenu de la nature des données enregistrées [..] du grand nombre de personne susceptibles d’y avoir accès et de l’insuffisance de garanties relatives à l’accès au registre […], la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée« .

La consultation par les établissements financiers

La consultation est obligatoire pour les établissements de crédit, depuis la loi du 1er juillet 2010, avant d’accorder un crédit à un particulier ou lors de la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable.

Sa consultation est facultative avant l’attribution de moyens de paiement, et en particulier avant la délivrance des premières formules de chèques ou également lors de l’attribution ou le renouvellement d’une carte de paiement.

Le droit d’accès individuel

Pour savoir si vous êtes enregistré dans le FICP, vérifier les informations vous concernant, vous pouvez exercer votre droit d’accès auprès d’une antenne locale de la Banque de France (liste des antennes). Vous pouvez vous rendre sur place, au guichet de l’antenne locale de la Banque de France, muni de votre pièce d’identité. Les informations vous seront communiquées oralement.Ou vous adressez un courrier signé, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, à l’adresse postale de l’antenne locale de la Banque de France dont vous dépendez.

La Banque de France remet un document qui mentionne notamment le nom de l’établissement déclarant ou de la commission de surendettement ayant traité le dossier, la nature de l’inscription (incident de paiement ou dossier de surendettement) et la date de fin de l’inscription au FICP.

 

    1 commentaire sur “Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)”
    1. Très bon article. Il est vrai que la banque de france reçoit beaucoup de demandes de défichage du ficp. Mais seul la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage bancaire.

1 commentaire

Commenter