Comment demander une dispense d’acompte pour ses revenus financiers ?

la finance pour tous

Question

J’ai oublié de demander une dispense d’acompte pour mes revenus financiers (intérêts d’épargne, d’obligations, dividendes…) alors que je suis non imposable ? Ai-je un moyen de rattraper cette erreur  ?

Par Angélique

Réponse

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ), au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique depuis 2018 sur les revenus et gains de vos placements (hors livrets réglementés qui sont exonérés). Ce PFU est prélevé à la source par les établissements bancaires. Mais selon vos revenus, vous pouvez, chaque année, demander à bénéficier d’une dispense d’acompte sur les 12,8 % d’impôt. Cette option est intéressante pour les personnes non imposables.

Vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur. Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter. 

Dispense d’acompte : les plafonds de revenus

Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu de référence de l’année N-2 :

  • Pour les intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple
  • Pour les dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple

Cette dispense d’acompte est à adresser à votre banque tous les ans avant la fin novembre.

Si vous avez oublié de l’envoyer, soyez vigilant lors de votre déclaration de revenus ! Il faut alors cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.

Cette option vaut pour l’ensemble de vos revenus financiers ! Et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

0 commentaire

Commenter