Question
J’ai oublié de demander une dispense d’acompte pour mes revenus financiers (intérêts d’épargne, d’obligations, dividendes…) alors que je suis non imposable ? Ai-je un moyen de rattraper cette erreur ?
Par Angélique
La finance pour tous est une association d’intérêt général, créée pour aider chacun à se sentir plus à l’aise avec les questions économiques et financières.
J’ai oublié de demander une dispense d’acompte pour mes revenus financiers (intérêts d’épargne, d’obligations, dividendes…) alors que je suis non imposable ? Ai-je un moyen de rattraper cette erreur ?
Par Angélique
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ), au taux global de 30 % (12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique depuis 2018 sur les revenus et gains de vos placements (hors livrets réglementés qui sont exonérés). Ce PFU est prélevé à la source par les établissements bancaires. Mais selon vos revenus, vous pouvez, chaque année, demander à bénéficier d’une dispense d’acompte sur les 12,8 % d’impôt. Cette option est intéressante pour les personnes non imposables.
Chaque année, vous devez rédiger une déclaration sur l’honneur, à adresser à votre établissement financier Vous trouvez sur le site des impôts une lettre type à compléter.
Les revenus maximums permettant d’échapper à ce prélèvement non libératoire sont fonction du revenu de référence de l’année N-2 :
Cette dispense d’acompte est à adresser à votre banque tous les ans avant la fin novembre.
Si vous avez oublié de l’envoyer, soyez vigilant lors de votre déclaration de revenus ! Il faut alors cocher la case 2 OP, afin que ces revenus soient soumis au barème de l’impôt. Si vous êtes non-imposable, le PFU vous sera remboursé.
Cette option vaut pour l’ensemble de vos revenus financiers ! Et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
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