Donation-succession : quels abattements ?

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Question

Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?

Par José

Réponse

Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.

Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.

    5 commentaires sur “Donation-succession : quels abattements ?”
      1. Bonjour
        Meilleures salutations.
        Les 20 000€ s’applique sur les 100 000 € reçus par succession. La partie donation a déja donné lieu à règlement.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. L’exemple que vous donnez n’est pas clair. Vous dites que M. José a payé 20 % sur 280 000 euros, or il a payé 20 000 de frais. Cela n’est pas 20 %. Pourriez-vous m’expliquer ? Merci d’avance. Par ailleurs, l’exemple est assez trompeur, puisque la somme dont il hérite est de 100 000 euros au décès de sa mère, ce qui prête à confusion avec l’abattement de 100 000. Cordialement, Julie.

      1. Bonjour
        L’exemple nous semble clair. Et l’abattement ne peut être appliqué que s’il s’était écoulé 15 ans entre la donation et la succcession, ce qui n’est pas le cas.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Je partage l’avis de Julie sur la clarté. Les 100 EUR donnés ne seront pas considérés. Il reste donc 280 kEUR. Sur lesquels s’appliquera l’abattement (un « différent »), de 100 kEUR. Votre résuitat est juste; sa lecture pas assez précise.

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