Donation-succession : quels abattements ?

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Question

Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?

Par José

Réponse

Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.

Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.

    31 commentaires sur “Donation-succession : quels abattements ?”
    1. Bonjour, J’ai recu une donation de 151 000 euros (art 757 CGI) en fevrier 2012. Si je recois une nouvelle donation de 100 000 euros avant fevrier 2027 faudra t ‘il payer des droits sur 100 000 euros ou sur 151 000 euros compte tenu du rappel fiscal? Et en est il de meme en cas de succession?

      1. Bonjour

        Les donations réalisées en 2012 (avant le 17 août) pouvaient être réitérées tous les 10 ans. Il semble donc que pour une nouvelle donation vous pouvez bénéficier à nouveau dès maintenant d’un abattement de 100 000 €, étant donné qu’il s’est passé plus de 10 ans. Mais en cas de décès, si un délai de 15 ans n’est pas respectée entre cette donation et le décès du donateur vous ne pouvez pas en bénéficier à nouveau. Voyez avec un notaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Merci pour votre article.
      Veuf, en 2020, j’ai fait une première donnation de titres (article 757 CGI) de 40.000€ à mon fils unique (rien à payer)
      En 2023, j’ai à nouveau fait une donnation de titres (article 757 CGI) de 60.000 € (rien à payé).
      A quelles dates pourais-je à nouveau donner 40,000 €, 60,000 € ou 100,000 € sans payer de droit ?
      Réponse 1 : reconstitution d’un abatement de 60.000 en 2035 et d’un abatement de 40,000 en 2038 donc possibilité de donner (article 757 CGI) en franchise de droit 60,000 en 2035 et 40,000 en 2038.
      Réponse 2 : Autre réponse ?
      Merci pour votre réponse.
      Pascal.

      1. Bonjour

        Votre raisonnement est le bon : il faut prendre la date de chaque donation pour comptabliser les 15 années. Sachez que vous pouvez également, si vous avez moins de 80 ans, lui donner une somme en numéraire de 31 865 €.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Notre dernier parent (notre mère) est décédée recemment et avait fait, à ma soeur et moi même, donation de ses maisons principales et secondaires il y a 17 ans et avait réglé les droits de mutation.
      La maison principale a été vendue il y a un an du vivant de ma mère et nous avons effectué le partage de cette vente.
      Qu’en est-il aujourd’hui de la succession portant sur cette maison secondaire ? Devront nous payer des droits de de succession puisque la donation a plus de 15 ans ? Merci pour vos réponses éclairées !
      Elle avait gardé l’usufruit et donc nous partagions, ma soeur et moi, la nu-propriété.
      Aujourd’hui, devrons nous payer des droits de succession

      1. Bonjour

        Pour la résidence secondaire vous allez juste payer des droits (très réduits) pour reconstitution de la pleine propriété. En effet,grâce au démembrement de propriété, vous n’aurez pas de droits de succssion à payer. Votre notaire va vous expliquer tout ça.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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