Question
Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?
Par José
Réponse
Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.
Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.
Pour aller plus loin
43 commentaires
bonjour
J ai recu une donation de 100000€ en 2011. Quand pourra on recevoir une nouvelle donation tout en bénéficiant de l’abattement fiscal?
merci
Bonjour
Le délai permettant de refaire une donation en profitant de l’abattement est de 15 ans. Soit en 2026.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
BOnjour,
J’ai bénéficié d’une premiere donation en 2007 d’un montant de 20600 euros.
Puis une nouvelle donation en 2017 d’un montant de 105000 euros, ou des droits de 3314 euros on été réglés.
en 2024 m’a mère souhaite à nouveau me faire une donation de 25000 euros.
Quel montant de droit dois-je payer pour cette donation ?
Bonjour
Si votre mère a moins de 80 ans elle peut vous donner 31 865 €. Sinon, le taux de taxation est progressif et le coût de 2 195 €. Lisez cet article (voir le barème simplifié https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère, recémment décédée, m’avait donnée une donation ‘manuel’ de 150 000 Euro en Jan 2008 et la reference de l’engeristrement a été faite aussi en 2008 (avant Aout 2012 – avant que les abattements changent de 10ans a 15ans, et changent de 159 325 Euro à 100 000 Euro)
Comme l’enregistrement a été fait avant Aout 2012, est-ce-que 10ans et 159 325 Euro sont applicable sur cette donation manuel ?
Est-ce-que, J’ai le droit de nouveau de 100 000 Euro abattement sur la succession ?
merci
Bonjour,
Oui, cette première donation est enregistrée et le délai a été suffisant.
Vous allez donc bénéficier de l’abattement de 100 000 euros.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je clarifie; ma mère est décédé 14 ans apres la donation en 2008.
Est-ce-que c’est toujours le cas ?
Merci
Bonjour
Pour les donations réalisées entre 2006 et le 30 juillet 2011, le délai avait été réduit à 6 ans, puis remis à 10 ans avec un dispositif de lissage permettant d’atténuer les effets de l’allongement. Donc dans votre situation, cette première donation respecte les règles en vigueur à l’époque. Donc vous bénéficiez de l’abattement de 100 000 € sur la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vais avoir 80 ans à l’automne; je souhaitais faire une donation à mes deux enfants avant cette date mais mes dernières donations remontent à moins de 15 ans et ont été faites dans les limites des sommes non imposables. Y a-t-il une autre possibilité de donation sans avoir de droits de succession à payer ?
Merci pour votre aide.
Bonjour
Non, sauf si vous n’avez pas encore fait une donation de somme d’argent, avec un plafond exonéré de 31 865 € par enfant (en plus de l’abattement de 100 000 €). C’est possible si vous n’avez pas encore 80 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai recu une donation de 151 000 euros (art 757 CGI) en fevrier 2012. Si je recois une nouvelle donation de 100 000 euros avant fevrier 2027 faudra t ‘il payer des droits sur 100 000 euros ou sur 151 000 euros compte tenu du rappel fiscal? Et en est il de meme en cas de succession?
Bonjour
Les donations réalisées en 2012 (avant le 17 août) pouvaient être réitérées tous les 10 ans. Il semble donc que pour une nouvelle donation vous pouvez bénéficier à nouveau dès maintenant d’un abattement de 100 000 €, étant donné qu’il s’est passé plus de 10 ans. Mais en cas de décès, si un délai de 15 ans n’est pas respectée entre cette donation et le décès du donateur vous ne pouvez pas en bénéficier à nouveau. Voyez avec un notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Merci pour votre article.
Veuf, en 2020, j’ai fait une première donnation de titres (article 757 CGI) de 40.000€ à mon fils unique (rien à payer)
En 2023, j’ai à nouveau fait une donnation de titres (article 757 CGI) de 60.000 € (rien à payé).
A quelles dates pourais-je à nouveau donner 40,000 €, 60,000 € ou 100,000 € sans payer de droit ?
Réponse 1 : reconstitution d’un abatement de 60.000 en 2035 et d’un abatement de 40,000 en 2038 donc possibilité de donner (article 757 CGI) en franchise de droit 60,000 en 2035 et 40,000 en 2038.
Réponse 2 : Autre réponse ?
Merci pour votre réponse.
Pascal.
Bonjour
Votre raisonnement est le bon : il faut prendre la date de chaque donation pour comptabliser les 15 années. Sachez que vous pouvez également, si vous avez moins de 80 ans, lui donner une somme en numéraire de 31 865 €.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Les abattements ne seraient ils pas plutôt de 40000 en 2035 et 60000 en 2038 ?
Bonjour
Oui vous avez raison
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Notre dernier parent (notre mère) est décédée recemment et avait fait, à ma soeur et moi même, donation de ses maisons principales et secondaires il y a 17 ans et avait réglé les droits de mutation.
La maison principale a été vendue il y a un an du vivant de ma mère et nous avons effectué le partage de cette vente.
Qu’en est-il aujourd’hui de la succession portant sur cette maison secondaire ? Devront nous payer des droits de de succession puisque la donation a plus de 15 ans ? Merci pour vos réponses éclairées !
Elle avait gardé l’usufruit et donc nous partagions, ma soeur et moi, la nu-propriété.
Aujourd’hui, devrons nous payer des droits de succession
Bonjour
Pour la résidence secondaire vous allez juste payer des droits (très réduits) pour reconstitution de la pleine propriété. En effet,grâce au démembrement de propriété, vous n’aurez pas de droits de succssion à payer. Votre notaire va vous expliquer tout ça.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com