Question
Ma mère m’a fait une donation quatre ans avant de décéder. Comment les droits à payer vont-ils être calculés à son décès ?
Par José
Réponse
Il existe un compteur unique des abattements et des tranches pour les successions et pour les donations, qui se remet à zéro tous les 15 ans. En ligne directe, il s’élève à 100 000 € par donateur (celui qui donne) et donataire (celui qui reçoit).
Si vous avez bénéficié de donations antérieures, il en sera tenu compte dans le calcul des abattements et des droits à payer. Il vous faudra donc réintégrer la donation comme s’il s’agissait d’un bien dont vous héritez.
Votre mère vous a donné il y a 4 ans 180 000 €. En tant que fils de la donatrice, vous avez bénéficié de l’abattement de 100 000 € et avez ensuite réglé (ou votre mère l’a fait pour vous) les droits correspondant aux 80 000 € restants, soit 14 194 €. Vous héritez aujourd’hui de 100 000 €. Comme il s’est écoulé moins de 15 ans depuis la dernière donation, on cumule toutes les sommes, on fait « comme si » vous aviez hérité de 280 000 €. Mais vous ne bénéficierez ni de l’abattement, ni des premières tranches d’imposition. Vous serez intégralement imposé dans la tranche à 20 % et paierez donc 20 000 € de droits de succession.
Pour aller plus loin
43 commentaires
Bonjour,
Si un grand-père âgé de 82 ans donne aujourd’hui pour 31865 euros à son petit-fils et déclare ce don au fisc, il bénéficiera de l’abattement et n’aura rien à payer.
S’il décéde à 86 ans et que le petit-fils hérite de 100000 euros par testament (ses parents étant toujours vivants) comment seront calculés les droits de succession en ce qui concerne les abattements?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour
Les 100 000 € seront taxés entièrement sur la base du barème « en ligne directe », soit environ 18 000 € de frais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère est décédée au Mexique en février de cette année. Je suis mexicaine mais detiens la nationalité française et je réside en France depuis 2011, je dois donc payer des droits de succession.
Pour simplifier la demande et faciliter la compréhension de votre réponse, je vais arrondir les montants:
1. Donation et succession
Elle m’a fait la donnation d’une maison en 2020.
Donation de la maison : 200 000€
Abattement sur donation: 100 000€
Payement des droits de mutation à titre gratuit calculés sur une base de 100 000€ = 15 000€
Succession: numéraire à déclarer 100 000€ (cela est un peu moins en réalité, ceci est un arrondi).
Comment dois-je calculer les droits de succession, la donation ayant moins de 15 ans?
Dois-je payer uniquement sur les 100 000€ reçus en numéraire?
J’ai lu qu’il faut réintégrer le montant de la donation (soit 200 000€ dans l’exemple), néanmoins ce montant a déjà été taxé lors de la donation.
Comment faire le calcul dans ce cas?
Merci
Bonjour
Ce qui a été donné ne donne pas lieu à une deuxième taxation. La « réintégration » est seulement faite pour vérifier (en cas de deux héritiers ou plus) si un des enfants n’a pas reçu plus que sa part (pour éviter de léser un héritier). Le notaire pourra vous expliquer tout cela.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je suis pascée et procédons à une déclaration commune avec mon conjoint. Ma mère venant de décéder, j’ai droit à un abbatement fiscal de 100000 € sur cette succession (part me revenant sur cette succession 50000 €). La mère de mon conjoint venant de décéder égealement, l’abattement de mon conjoint sera t’il calculé en fonction de ce qui a déjà été utilisé pour moi ? Je ne sais pas si je suis assez claire ..Merci.
Bonjour
Cet abattement est « personnel » : vous bénéficiez d’un abattement au titre de votre mère. Votre conjoint bénéficie lui aussi de cet abattement (100 000 € par parent et par enfant).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Moi j’ai trouvé ça assez clair, mais j’ai une question sur une donation partage d’un bien immobilier avant 60 ans (50% du bien). Si je donne en nue propriété avant 60 ans à mes deux enfants un bien de 400 000 euros seuls 200 000 euros sont considérés dans la donation. En cas de décès dans les 15 ans le rapport fiscal va t-il intégrer 400 000 euros ou bien 200 000? Plus globalement, quel est l’intérêt d’une donation d’un bien en nue propriété si on décède dans les 15 ans?
Bonjour
Le fait de démembrer le bien permet de réduire sa base taxable comme vous l’avez compris. Au décès de l’usufruitier (vous) les enfants récupèrent le bien sans payer d’impôt. Lisez cet article https:https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/transmission-donation/demembrement-de-propriete-un-outil-doptimisation-fiscale/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse, j’ai lu lien mais il ne répond pas exactement à la question précise que je me pose.
Prenons un exemple: j’ai 2 enfants, un bien immobilier de 400000 E et 200000 E à la banque. Je donne à 60 ans le bien immobilier par parts égales en nue propriété à 50%, j’utilise mon abattement de 100000 E par enfant (valable tous les 15 ans) donc il n’y a pas de droits de donation. Au bout de 15 ans le bien est donné définitivement, le patrimoine à léguer n’est donc plus que de 200000 E. Mais si je décède avant les 15 ans mes enfants n’auront plus l’abbatement de 100000 E puisque déjà utilisé, sur quel total paieront-ils alors des droits de succession? merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Effectivement cet abattement ne peut être réutilisé que si 15 années se sont passées entre la donation et la succession. Dans l’hypothèse inverse (moins de 15 ans), vos enfants seront taxés chacun sur 100 000 €, selon le barème progressif, soit des droits à payer d’environ 18 200 € chacun (lire cette fiche https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf). Sachez que vous pouvez également leur donner la somme de 31 865 € avant 80 ans, afin de réduire la note fiscale. Enfin, si ces 200 0000 € sont investis dans un contrat d’assurance-vie, vous réduisez encore le coût de la succession. Pour l’ensemble de ces questions, voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Vous dites avant 15 ans mes enfants seront taxés chacun sur 100000 E, c’est plutôt sur 200000 E chacun, non? (avec les liquidités dans mon exemple).
Dernière question: les frais de donation peuvent être élevé (dans ce cas un notaire m’annonce presque 10000 E…): sont-ils « perdus » ou peuvent-ils être défalqués de la future succession?
Bonjour
Oui effectivement sur 200 000 € chacun (nous pensions que le enfants bénéficiaient d’un abattement de leur autre parent). Les droits de donation ne peuvent pas être déduits de la succession.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon pere a vendu une maison 200000€ il diviser la somme en trois lui ma soeur et moi environ 660000 chacun il a 89ans il va nous faire un cheque a ma soeur et moi il nous a jamais donner d argent avant seront nous imposable sur cette somme que doit ton faire
Bonjour,
A priori, vous n’aurez pas de droits de donation à payer sur cette somme. Chaque enfant peut bénéficier de l’abattement de 100 000 euros applicable pour une donation d’un parent à un enfant. Mais nous vous conseillons de vous adresser à un notaire, qui pourra vous conseiller de réaliser une donation-partage. Le montant de la somme donnée ne sera pas à réintégrer dans la succession de votre père, quel que soit l’usage fait de cet argent par vous et votre sœur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, l’abattement de 100 000 euros par enfant par parent est-il toujours possible si le donataire (enfant) est français non résident fiscal (habite hors europe) et le donateur (parent) est résident fiscal francais. (donation de biens situés en France).
Merci
Bonjour
Oui effectivement, mais il faut être vigilant sur les conventions fiscales selon les pays. https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/quelles-sont-les-regles-applicables-en-matiere-de-donation-pour Voyez cette question avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour cet article très clair – Seule question subsidiaire : existe-t-il une limite d’age du donateur pour effectuer une donation bénéficiant de l’abattement de 100 000 € ?
En d’autres termes : pas de frais de donation sur la somme de 31 865 € si le donateur à moins de 80 ans, quelle est l’age limite du donateur pour une donation de 100 000 € exonérée de frais de donation?
Bonjour et merci pour votre commentaires !
Pour le don de 100 000 € il n’existe pas de limite d’âge. Toutefois, cet abattement vaut pour les donations et les succession : si vous faites ce don et que vous décédez moins de 15 ans après, cette somme ne pourra pas être à nouveau utilisée pour réduire le coût successoral. En effet cet abattement peut être renouvelé tous les 15 ans.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Comment la durée des 15 ans pour la durée de validité du premier abattement de 100’000 EUR est-elle calculées ? A quelle date le prochain abattement est-il applicable ?
Expl: J’ai reçu de mon père 80’000 EUR le 10 septembre 2008. A partir de quand les 15 ans sont ils échu, resp. à partir de quand pourrais-je bénéficier à nouveau d’un abattement de 100’000 EUR ? 11 sept 2023 ? 1. oct 2023 ? 1. janv. 2024 ?
Le compteur des 15 ans s’enclenche à partir de la déclaration du don à l’administration fiscale. Donc si ce don a été déclaré le 10/09/20228, il sera possible de refaire un don à partir d’octobre 2023. Votre père peut également s’il a moins de 80 ans vous donner la somme de 31 865 € sans frais de donation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je ne comprends pas non plus, 20 % de 280000euros ca ne fait pas 20000 euros ?
merci de l’explication
Bonjour
Meilleures salutations.
Les 20 000€ s’applique sur les 100 000 € reçus par succession. La partie donation a déja donné lieu à règlement.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
L’exemple que vous donnez n’est pas clair. Vous dites que M. José a payé 20 % sur 280 000 euros, or il a payé 20 000 de frais. Cela n’est pas 20 %. Pourriez-vous m’expliquer ? Merci d’avance. Par ailleurs, l’exemple est assez trompeur, puisque la somme dont il hérite est de 100 000 euros au décès de sa mère, ce qui prête à confusion avec l’abattement de 100 000. Cordialement, Julie.
Bonjour
L’exemple nous semble clair. Et l’abattement ne peut être appliqué que s’il s’était écoulé 15 ans entre la donation et la succcession, ce qui n’est pas le cas.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je partage l’avis de Julie sur la clarté. Les 100 EUR donnés ne seront pas considérés. Il reste donc 280 kEUR. Sur lesquels s’appliquera l’abattement (un « différent »), de 100 kEUR. Votre résuitat est juste; sa lecture pas assez précise.