Question
En cas de chèque impayé, quel est le délai pour être informé par la banque ? Cela se fait-il par courrier ? Par téléphone ?
Par Verger
En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ?
Réponse
Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte « par tout moyen approprié mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision » (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Les frais de rejet de chèque sont plafonnés à 30 € pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € au-delà.
Pour aller plus loin
69 commentaires
bonjour
j’ai vendu un véhicule d’un certain montant
l’acheteur me fait un chèque de banque que je vérifie jusqu’à la tout va bien.
ma banque me l’encaisse dans un premier temps puis le bloque c’est le Lcl avec ce code BDF 008.
en réalité la personne qui a fait le chèque et différente de la personne sur l’acte de cession.
De mon côté étant particulier et ne vendant pas des véhicules tous les jours , j’ai juste vérifier la validité du chèque et la conseillère de la banque en question de toute fasson refusait de me donner des renseignements précis sur son client par téléphone.
Mon conseiller sans être clair me dit que le chèque est en enquête pas sur moi mais sur la transaction (bien sur)
lorsque je lui demande quelles sont les finalités possibles de cette histoire , il ne sait pas quoi répondre, de même lorsque je lui demande d’annuler l’opération, que je veux redonner le.cheque à son propriétaire et récupérer mon véhicule.
j’ai l’impression d’être en pris en otage sans avoir de réponse claire.
cela fait une semaine que j’ai déposé le chèque.
si quelqu’un peut me renseigner sur les suites possibles ou les recours que je peux envisager je le remercie par avance.
Je précise que j’ai contacté une association de consommateurs des banques qui m’a dit de demander à la personne émettrice de faire une attestation sur l’honneur de l’émetteur du chèque à la personne qui a acheter le véhicule expliquant les raisons de cette opération avev les deux pièces d’identité pour me couvrir.
je remercie les personnes qui ont connu ce genre de mauvaise expérience.
cordialement
Bonjour,
Vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne pour être reçu par la suite par un commissariat ou une unité de gendarmerie. Et vous pouvez appeler INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 pour obtenir plus d’informations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je montais mon entreprise la signature du bail avec une close si au cas ou je naurai pas l’obtention du credit ce dernier seras caduc et aucune somme me seras demandés, suite a cela pour faire la signature le bailleur a demander 3 cheque dun montant un des trois cheque a etais encaisser avant la date , je demande donc de mon bon droit le remboursement de la somme prelever avant la date . depuis il veulent me rembourser sous conditions dun nouveau contract ou le fais que aucune somme ne me seras demander si je nai pas le financement.au contraire le present contract est tourner dune facon douteuse et que ce dernier ne repond pas a la demande d ajouter la close comme il est écrit sur le bail
Bonjour
Votre situation nécessite l’intervention d’un conseiller juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aimerais savoir si la banque a un rôle de recherche de fonds sur un compte émetteur avant de le créditer sur un autre compte. Si le comte émetteur n’a pas les fonds et que la banque se rembourse, sans prévenir, sur le compte qui a ete crédité, y a t il un délai de prescription et la banque est elle tenue de nous informer avant de se rembourser ?
Bonjour,
Un virement ne peut être initié à partir d’un compte bancaire que si celui-ci est suffisamment approvisionné (ou dans la limite du découvert autorisé), le montant du virement devant être disponible. Donc, l’annulation éventuelle du crédit de ce virement sur le compte destinataire n’a rien à voir avec la provision du compte émetteur. De plus, le virement étant un moyen de paiement « irrévocable », une telle annulation est impossible en général. Elle peut néanmoins intervenir dans certains cas, notamment en cas d’erreur dans les coordonnées bancaires utilisées pour le compte destinataire et surtout en cas d’escroquerie, matérialisée par un dépôt de plainte.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’aurai voulu savoir si je pouvais refaire un cheque reporté car celui de juillet 2022 n’est pas passé mais a été reprélevé en aout 2022 merci
Bonjour,
Il nous est impossible de vous répondre précisément car votre question n’est pas assez détaillée. La notion de « chèque reporté » ne caractérise pas une situation standard. Elle peut, par exemple, correspondre à une offre commerciale d’un distributeur de n’encaisser un chèque de paiement que quelques jours ou semaines plus tard que l’achat (sorte de crédit gratuit, non encadré) – de telles pratiques ne sont pas recommandables, du fait de la législation du chèque (le solde doit être disponible au moment de l’émission) et parce qu’elle prive le consommateur de la protection d’un vrai crédit à la consommation (gratuit ou non) sans parler du risque d’un encaissement anticipé inattendu qui pourrait amener un incident de paiement si le solde de votre compte bancaire est insuffisant à ce moment-là, avec des conséquences parfois importantes (frais et agios, interdiction bancaire…). Quant à votre question sur la possibilité d’émettre de nouveau un chèque alors que le précédent a été encaissé (en retard ? mais ???), elle semble surprenante car vous avez le droit d’émettre autant de chèques que vous le souhaitez, dans la limite du solde de votre compte (ou de votre découvert autorisé, le cas échéant). Nous vous attirons néanmoins votre vigilance pour ne pas payer deux fois le même produit ou service.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai besoin d’être éclairer avant que les dégâts ne soient irréversibles….
Bonjour,
En cas de difficultés financières, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé auprès d’un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite. Vous pouvez également contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, s’il vous plaît j’aurais besoin d’un modèle de lettres pour écrire à la personne qui m’a fait un chèque impair. Je vous remercie infiniment.
Dans votre courrier, vous devez demander à l’émetteur du chèque impayé de régulariser la situation en lui proposant deux options : verser sur son compte bancaire une somme suffisante (dans un délai que vous déterminez) pour vous permettre de présenter une nouvelle fois le chèque en paiement ; ou de vous régler la somme par un autre moyen : remise d’espèces ou virement de la somme correspondante au montant du chèque sur votre compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour moi je suis interdit bancaire depuis 2017 mais je voulais savoir si après la fin de l’interdiction c’est possible d’être à nouveau interdit bancaire
Bonjour,
En cas de nouvelle émission d’un chèque sans provision, vous pouvez effectivement être à nouveau interdit bancaire jusqu’à régularisation de l’incident de paiement, ou 5 ans maximum.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons eu un chèque deposer en décembre 2021, rejeté le 14/04 pour motif de chèquier volé.
Est-ce légal car je ne trouve pas de texte.
Bonjour,
Nous ne comprenons pas exactement votre situation : est-ce que le chèque que vous avez remis à votre banque pour encaissement en décembre 2021 a été porté au crédit de votre compte bancaire en décembre puis débité de votre compte quatre mois après en avril ? Si c’est le cas, ce délai semble effectivement très long.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, oui le chèque avait été mis à notre crédit en décembre, et apparemment suite à un vol de chéquier notre cliente à fait opposition auprès de sa banque. Et notre banque, nous l’a débité en avril soit 4 mois après. Aujourd’hui ces clients ne veulent plus nous rembourser.
Bonjour,
Votre situation est relativement complexe. Pour vous informer sur vos droits et vous orienter dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai reçu une lettre préalable au rejet de chèques en date du 1er et 2 mars, pour des chèques passés en compte le 28 février. Cette lettre informe que les chèques ne peuvent être payés car le compte est sans provision. Sauf que le compte était bien créditeur du 24 février au 4 mars 2022. Il n’y a aucun dialogue avec le conseiller, aucune écoute. Quels sont les recours dans ce genre de situation ?
Bonjour,
Vous pouvez adresser par courrier postal une demande de résolution du litige auprès de la direction de votre agence bancaire, et, à défaut de réponse satisfaisante, auprès du service Relations Clients de votre banque. En dernier recours, vous pourrez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, si la Banque vous envoie un courrier en date du 22, que ce courrier est reçu en date du 25, date de l’interdit bancaire, est-ce normal et légal. Délais envoie par la poste en lettre lente.
Bonjour,
En cas d’émission de chèque sans provision, la banque doit envoyer une lettre d’information préalable, par tout moyen approprié, pour informer du défaut de provision et donner un délai pour régulariser l’incident. Si le compte n’est pas approvisionné, la banque envoie une lettre d’injonction, en recommandé pour le premier incident puis en courrier simple pour les suivants. Si ces procédures n’ont pas été respectées, vous pouvez vous adresser au service Relations clients de votre banque. Et à défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez vous adresser au médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com