Frais bancaires pour incidents de paiement : information préalable

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Commissions d’intervention, frais de rejet de chèque… la multiplication des frais d’incidents bancaires fragilise la situation financière des titulaires de compte. La loi impose un délai minimum de 14 jours avant le débit du compte bancaire.

La banque doit informer le public et sa clientèle des frais bancaires pratiqués, notamment des frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement du compte bancaire.

Information préalable avant le débit du compte des frais d’incidents de paiement

Depuis janvier 2016, les frais bancaires pour incident de paiement font l’objet d’une information préalable et gratuite, avant d’être inscrits au débit du compte.

La banque mentionne sur le relevé de compte du mois concerné (ou autre périodicité indiquée dans la convention de compte) le montant total des frais d’incidents bancaires, qui seront débités du compte après un délai minimum de 14 jours (ou à une date postérieure indiquée sur le relevé de compte).

Frais d’incident bancaire : 14 jours minimum pour réagir

Cette information préalable permet :

  • de prendre connaissance des frais, de pouvoir les contester en cas d’erreur (erreur informatique par exemple),
  • d’anticiper, car le client sait à quelle date ces frais vont être prélevés. Il bénéficie d’un délai pour alimenter son compte. Cela permet de limiter les « frais sur frais » : si le compte est faiblement créditeur ou déjà dans le rouge, le prélèvement de ces frais peut d’aggraver le débit du compte (agios…) et engendrer de nouveaux rejets et frais d’incidents,
  • ou encore de prendre rendez-vous avec son conseiller pour trouver des solutions de paiement mieux adaptées à ses revenus.

Frais bancaires pour incidents de paiement

Frais faisant l’objet d’une information préalable

Les frais concernés par cette obligation d’information préalable sont listés par l’article R312-1-2 du code monétaire et financier :

– Commissions d’intervention ;

– Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;

– Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;

– Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;

– Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;

– Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;

– Frais par saisie administrative à tiers détenteur ;

– Frais par saisie-attribution ;

– Frais par virement occasionnel incomplet ;

– Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;

– Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;

– Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.

 

Tous les autres frais liés au compte sont débités « au fil de l’eau » : cotisation de la carte bancaire ou du package, frais de retrait d’espèces dans un Dab extérieur au réseau, cotisation d’assurances…

Pas d’information préalable pour les agios !
Les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) sont toujours débités sur le compte sans information préalable. Ces intérêts sont généralement prélevés trimestriellement.

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