Frais pour incident

la finance pour tous

Depuis janvier 2016, la liste des frais pour incident de paiement constatés dans le mois apparaît sur les relevés de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque).

Par exemple, le coût des commissions d’intervention, les frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision… Ces coûts sont facilement repérables grâce à un pictogramme présent en début de ligne. 

Releve de compte bancaire

Depuis janvier 2016, la liste des frais pour incident de paiement constatés dans le mois apparaît sur les relevés de compte (ou par tout autre moyen choisi par la banque). Par exemple, le coût des commissions d’intervention, les frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision… Le montant de ces frais ne peut être débité qu’après un délai minimum de 14 jours. Tous les autres frais liés au compte restent débités « au fil de l’eau » : coût mensuel de la carte bancaire ou du package, frais en cas de retrait dans un Dab extérieur au réseau, assurances…

Pas d’information préalable pour les agios !

Les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) sont toujours débités sur le compte sans information préalable. Ces intérêts sont généralement prélevés trimestriellement.

Pour le client, qu’est-ce que ça change ?

Cette information préalable permet :

  • de prendre connaissance des frais, de pouvoir les contester en cas d’erreur (erreur informatique par exemple),

  • d’anticiper, car le client sait à quelle date ces frais vont être prélevés. Il bénéficie donc d’un délai  pour alimenter son compte. Cela permet de limiter les « frais sur frais » : si le compte est faiblement créditeur ou déjà dans le rouge, le prélèvement de ces frais peut en engendrer d’autres (agios…)

  • ou encore de prendre rendez-vous avec son conseiller pour trouver des solutions de paiement mieux adaptées à ses revenus

14 frais à information « préalable »

Les frais concernés par cette obligation d’information préalable sont listés par le décret du 30 juin 2014. Ils sont au nombre de 14, dont les commissions d’intervention, frais de rejet de prélèvement ou de chèque pour défaut de provision, les frais de lettre d’information pour incident…  Cette information préalable gratuite est inscrite sur le relevé de compte ou donnée à la connaissance du client par tout autre moyen choisi par la banque.

Les 14 frais faisant l’objet d’une information préalable

– Commissions d’intervention

– Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque

– Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision

– Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé

– Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision

– Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision

– Frais par avis à tiers détenteur

– Frais par opposition à tiers détenteur

– Frais par saisie-attribution

– Frais par opposition administrative

– Frais par virement occasionnel incomplet

– Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision

– Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques

– Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire

Les frais prélevés directement au fil de l’eau

– Coût carte bancaire

– Coût offre groupée (package)

– Agios

– Assurances (perte de carte, autre)

– Frais de retrait (dans un DAB d’une autre banque)

– Frais de tenue de compte

– Commissions (paiement à l’étranger)

– Chèque de banque

– Frais de virement (en agence)

– Frais d’envoi de chéquier à domicile

– Abonnement Internet, alertes…

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