Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    367 commentaires sur “Le chèque sans provision”
      1. Bonjour,
        Comme indiqué dans notre article ci-dessus, l’émission d’un chèque sans provision est sanctionnée par une procédure d’interdiction bancaire. A défaut de régularisation du chèque rejeté pour défaut de provision, vous ne pourrez plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant. Cette interdiction bancaire s’applique à tous vos comptes personnels, quelle que soit la banque.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. bonjour, alors voila il y a plus d’un an nous avons fais un blocage de fond pour des cheques impayés, la somme nous a été restitué après les 1 ans et 8 jours, dois je toujours cette somme ou, je ne leurs doit plus rien maintenant ?

      1. Bonjour,
        La procédure de régularisation d’un chèque impayé, par blocage de la provision, ne règle pas la dette si le chèque n’est pas présenté au paiement dans le délai d’1 an et 8 jours. Donc, vous êtes toujours tenu de régler votre créancier, dans un délai qui dépend de la nature de la créance (un loyer, une facture d’eau, une facture téléphonique…). Le délai de droit commun est de 5 ans, mais il existe des exceptions, avec des durées souvent plus courtes en matière de consommation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonjour j aurais une question alors j ai eu des cheque impayés sur mon compte j ai été victime escroquerie je suis aller a la banque ils avaient bloqué mon compte et ils ont annule ma demande de nouvelle carte et me disent qu’ils attendent la reponse du service fraude pour savoir comment ça va se passer
      Mais je ne sais pas si je dois rembourser et ce que je dois faire ?

      1. Bonjour,
        Si vous avez été victime d’une fraude, vous pouvez appeler INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 ou contacter l’aide aux victimes (écoute, informe et conseille les victimes d’infractions) au numéro 116 006 (appel gratuit) ou au 01 80 52 33 76 (tarification normale) ou par courriel victimes@france-victimes.fr. Si nécessaire, vous pourrez déposer une pré-plainte en ligne pour être reçu par la suite par un commissariat ou une unité de gendarmerie.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonsoir,
      on a encaissé un chèque sans provision à mon nom pour payer une de mes prestations. Puisse je faire un recours auprès de ma banque sachant qu’il m’on prévenu seulement 7 jours après le dépôt de celui-ci?
      merci de votre réponse

    4. bonjour j’aimerais me renseigner pour un amie ?
      Il a un chequier a son nom dune banque en ligne b******* , il souhaite faire un cheque de 8000 euros pour ensuite le deposer sur un autre compte a son nom egalement O******* . sauf que le compte qui va debiter de la somme de 8000 euros nest pas approvisionné il est a -100 euro . la question est : est ce qu’il recevra quand meme la somme des 8000 euros sur son compte et il devra rembourser la banque ? ou est ce que le cheque sera rejeté parce quil na pas dargent sur son compte ? merci par avance de vos réponses

      1. Bonjour,
        Si votre ami n’a pas négocié d’autorisation de découvert, d’un montant supérieur à 8 000 €, sur son compte bancaire de la banque B*, son chèque sera rejeté pour provision insuffisante. Votre ami sera alors interdit bancaire. Il n’aura plus le droit d’émettre de chèques sur tous ses comptes bancaires. Et il sera fiché auprès de la Banque de France pendant 5 ans maximum. Sauf s’il régularise l’incident dans ce délai. Et des frais de rejet de paiement du chèque vont être prélevés sur le compte de la banque B*. Il doit donc éviter d’émettre ce chèque tant qu’il ne dispose pas de la provision suffisante sur con compte.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour est ce qu’un chèque qui n’a pas été utilisé par le client est ce que je peux demander à ce client de me faire une levée de chèque ?
      Merci

      1. Bonjour,
        Nous ne comprenons pas votre situation. La durée de validité d’un chèque est d’un an (et huit jours). La banque ne pourra pas régler un chèque qui n’a pas été présenté au paiement dans ce délai.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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