Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire. La régularisation du chèque sans provision permet de lever l’interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation.

1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.

Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.

2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).

Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.

Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.

3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.

Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :

  • lorsque le chèque est représenté et payé ;
  • ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.

Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    423 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. bonjour,
      j’ai eu un cheque en bois de la part d’une personne que je connais. j’ai encaissé le cheque mais il s’avere en fait que le compte de cette personne n’est pas approvisionné et je me retrouve donc dans le rouge car ma banque a rejeté ce cheque. comment donc faire s’il vous plait sachant qu’a chaque rentrée d’argent ma banque me preleve la somme afin de recouvrir la somme du cheque. de plus cette personne ne veut/peut pas me rendre cette somme

      1. Bonjour,
        Vous devez rencontrer votre conseiller bancaire et négocier une autorisation de découvert bancaire, ou une augmentation du plafond de votre autorisation de découvert.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      un chèque que j’avais émis à été régularisé.
      Mon conseiller m’a dit avoir fait le nécessaire auprès de la Banque de France pour être défichée du FCC de la Banque De France.
      Quel est le délai entre la prévenance de ma banque et le defichage à la banque de france?
      D’avance merci pour votre réponse

      1. Bonjour
        En cas de régularisation, la banque est tenue d’effectuer le “défichage” du FCC dans un délai de 2 jours ouvrés. Voyez avec votre conseiller pour savoir si la Banque de France a bien acté cette opération.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai travaillé en interim et l’employeur m’a donné un chèque . Ma banque m’a contacté pour me dire que le chèque était rejeté pour compte clos . Je n’ai reçu aucun document des banques ( la mienne et celle de mon employeur)
      L’employeur refuse de me payer tant que je n’ai pas reçu l’ancien chèque (celui du compte clos ) est ce moi qui doit le recevoir ? Comment je peux faire pour le « forcer » à me payer ? cela fait plus de 20 jours que j’ai plus de nouvelles .
      merci

      1. Bonjour

        Il faut demander à votre banque de vous redonner ce chèque afin de pouvoir être payé par votre employeur.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, merci pour votre retour. Malheureusement , ma banque passe par un prestataire pour ce qui est des cheques refusés. D’après leurs propos , le prestataire a égaré ce cheque . Ils ne peuvent donc pas me le rendre ou me l’envoyer .
          Je ne sais donc pas vers qui me retourner .
          Cdt

          1. Bonjour

            Nous ne voyons malheureusement pas comment vous aider. Votre banque peut surement attester auprès de votre employeur que ce chèque ne sera pas représenté. Bon courage dans vos démarches.
            Meilleures salutations.
            L’équipe de lafinancepourtous.com

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