Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    317 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. Bonjour un escroc m a envoyé un cheque sur mon compte de 1900€ pour un travail a faire j ai refuse ce travail et il m a dit de lui renvoye cette somme alors je l ai envoye cette somme apres la banque m a appele et il m adit que le cheque est sans provisions comment faire merci

      1. Bonjour,

        Vous devez porter plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre lieu de résidence. Votre banque pourra aussi vous conseiller sur les démarches à engager.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, un escroc tente de me soutirer de l’argent. son idée est de me faire un chèque de 5000€ puis que je lui fasse rapidement un virement de 4000€. je sais que le chèque est sans provision car je l’ai démasqué. si je retire en liquide les 5000€ une fois que l’argent est sur mon compte avant que la banque ne s’en aperçoive, la banque peut elle effectuer un recours ? merci d’avance

      1. Bonjour,

        Même si vous avez pu retirer en liquide les 5 000 € correspondants au chèque sans provision, votre banque sera en droit de vous demander la restitution de cette somme. Elle débitera automatiquement votre compte bancaire de ce montant, au risque de vous placer dans une situation de découvert bancaire non autorisé, facturé par des agios et des commissions d’intervention.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. J’ai fermé mon compte banquaire et une personne a déposé un cheque que je lui avais fais il y a plus de 5 mois. Avec le compte fermé, la banque a bien entendu refusé le cheque. La banque m’a averti par lettre que j’ai recu un vendredi. J’ai appelé la banque le jour même leur disant que j’allais récuppérer le cheque et le leur remettre au plus vite. Le Mardi (lettre datée du Lundi) je recevai un reccomandé disant que j’étais interdit bancaire! Il n’y a pas de d’élai minimum entre l’avertissement et la sanction?
      Merci

      1. Bonjour,
        Il vous faut régulariser cette dette (régler directement le bénéficiaire). Ensuite, avec cette preuve, vous pourrez prouver à votre banque que la situation est régulrisée et elle pourra lever l’interdiction.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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