Le chèque sans provision

la finance pour tous

Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Les modes de régularisation

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation.

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

 

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    171 commentaires sur “Le chèque sans provision”

    1. Bonjour à toutes et à tous,

      Alors voila ! je vais essayer de vous exposer ma situations en espérant avoir des retours la-dessus.
      J’ai travaillé chez une personne pendant 4 mois avec un contract à raison de 18H / semaine et il se trouve que pendant deux mois j’ai dépassé les horaires montionnées sur le contrat (les 18 h) et du coup mon employeur me réglait ça avec des chèques (je sais que c’est illicite mais j’avais pas le choix et mon employeur non plus car je devais respecter ce quota d’heures pour quelques raisons…).
      L’un des deux chèques datait du 18/09/2017 et est d’une somme assez importante (900 euros !!!), je suis allé voir ma banque pour le déposer (le 03/03/2018 donc je n’ai pas dépassé la date de validité du chèque qui est de 6 mois) tout est OK 🙂 youhoouuuuu la somme est apparue sur mon compte puis disparait subitement 😮 😮 !!!!!
      Ma banque me dit que mon employeur n’a pas assez d’argent sur son compte pour lui débiter cette somme « chèque sans provisions ». sur le coup j’ai appelé mon employeur en lui expliquant la situation et la il me dit que je dois lui remettre le chèque pour voir ce qu’il peut faire.
      N’ayant pas foie en lui (j’ai peur de me faire douiller et ne pas être payé pour les heures en plus, j’ai peur qu’il ait en sa possession la seule preuve comme quoi j’ai été payé) .
      Je souhaiterais savoir si je dois le lui remettre ? dois je garder une copie de ce chèque et du reçu remis au dépôt (au cas ou c’est ses intentions ? est ce qu’il encourt des poursuites pour non paiement « même en irrigularité » ? quelle serait la procédure que je dois suivre afin de recevoir ce que je lui dois ?

      Aidez moi s’il vous plait, je suis complétement désemparé 🙁 🙁
      Dans l’attente de vous lire.
      Vous remerciant d’avance.

      Julien

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, adressez à votre ancien employeur un courrier pour lui demander d’approvisionner son compte, sans lui remettre le chèque dans ce courrier. Ce qui vous permettra de demander à votre banque de faire une nouvelle présentation du chèque au paiement. Ou demandez à votre employeur de vous payer par un autre moyen.
        Si ce chèque est toujours impayé après la deuxième présentation, vous pouvez demander à votre banque un certificat de non paiement.
        Vous pourrez alors demander à un huissier de justice d’engager les démarches nécessaires auprès de votre employeur pour récupérer le montant du chèque et de tous les frais engagés.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      J’ai clôturé mon compte il y a 4 mois. Un chèque s’est présenté à l’encaissement et a été refusé puisque compte clôturé. Je suis fichée à la banque de France depuis cet incident. Que puis-je faire sachant que :
      – la banque n’a pas pris la peine de me prévenir
      – j’ai rendu tous mes chéquiers au moment de la clôture donc je n’ai pas de trace de ce chèque. La banque dit qu’elle cherche de son côté mais ne s’engage pas sur un délai.
      Faut-il envoyer une lettre en A/R?
      Merci pour votre aide.

171 commentaires

Commenter