Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

 

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    197 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. bonjour j’ai fait un cheque de 7000€ pour une marchandise entre temps jai eu des prelevment sur min compte et donc le cheque a ete rejeté.
      le directeur a porter plainte contre moi.
      que ce que je risque ? est ce que je serais en prison directement ? en garde a vue ? ou comment ca va se passer ? svp merci

      1. Bonjour,

        Vous serez éventuellement inquiété judiciairement après avoir été convoqué par le services de police. Par ailleurs, vous serez fiché au niveau bancaire. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonsoir.
      j’ai un ami qui a acheter pour 5000 euros de tt et n’importe quoi avec des cheques dans provision avant de quitter la france en 2004.
      il demande se qu’il risque à son retour en france

      1. Bonjour,

        Il sera interdit bancaire et pourrait être poursuivi judicairement par ses créanciers, par exemple.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai fait un chèque de 86 € qui est arrivé sur mon compte le 8 février, alors qu’il n’y avait plus assez de provisions. La banque m’a envoyé une lettre d’information préalable au rejet de chèque datée du 8 février mais envoyée le 11 et réceptionnée le 15 février, en même temps que la lettre d’interdiction d’émettre des chèques, de ce fait je n’ai rien pu faire. De plus mon chèque a été rejeté le 13 février alors même que j’avais une rentrée d’argent de 480€ sur mon compte ce même jour.
      Du coup que puis-je faire car je n’ai pas été prévenue à temps de ce problème de chèque (apparemment lettre envoyée en ecopli) et rejet du chèque le jour d’une rentrée d’argent qui me premettait de le régler ?
      De plus j’ai un autre problème, j’avais émis 4 chèques avant cette interdiction, j’ai donc mis l’argent sur mon compte afin que ces chèques passent, j’ai prévenu ma conseillère mais je viens de me rendre compte qu’elle a pris des frais sur cette somme, que seul 2 chèques étaient passés mais que je n’ai plus assez d’argent pour régler les 2 autres.
      Est-ce que je peux faire quelque chose ?
      Merci pour vos réponses

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de négocier les frais perçus avec votre banque eu égard à la situation évoquée. N’hésitez pas à contacter votre service clientèle si la réponse de votre conseiller n’est pas satisfaisante.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, voilà je viens juste de sortir d’interdit bancaires et nous avons besoin de faire un chèque, or, j’ai reçu un courrier en me disant que jusqu’en août 2019 je ne peux pas en faire.

      Ma questions est de savoir si je fais un chèque comment sa se passe ? Sachant que j’ai tout ce qu’il faut sur mon compte bancaire.

      Merci pour les réponses

      1. Bonjour,

        Si vous faites un chèque, il sera automatiquement rejeté. Tant que votre situation ne sera régularisée, vous ne pourrez emettre de chèque.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Mi août j’ai fait un chèque de 53€. Mon compte était positif de 29,99€ au moment de la présentation du dit chèque. J’ai une autorisation de découvert de 400€. La banque a rejeté le chèque ! pourquoi ????? Aucune explication de leur part. bien entendu j’ai eu un deuxième chèque de 40 € qui a aussi été rejeté.
      Le 1er septembre je reçois évidemment un recommandé (daté du 30/08) m’informant que je n’avais plus le droit de mettre des chèques et interdit bancaire.
      Les chèques sont représentés le 12 août et est régularisé.
      Je me dis qu’après c’est bon !!! 50€ de frais quand même !!!
      j’ai également 4 chèques petits montants(médecin…..) avant l’interdit bancaire qui ont été payés mais inscrits sous mon relevé « chèques payés IB » de cela s’ajoute encore des frais !!!!
      comment faire pour me faire rembourser ses frais que je considère comme « abusif » car du coup je me retrouve dans le rouge mais dans mon découvert autorisé !!
      merci de m’aider car je désespère.
      cordialement

      1. Bonjour,

        Vous pouvez vous adresser au service clientèle de votre banque et en cas de refus saisir le médiateur de la banque.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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