Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    342 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. Bonjour j’aimerais savoir au bout de combien de jour est levée l’interdiction svp car j’ai régularisé ma situation mi décembre et je n’ai tjrs pas eu de courrier me disant que l’interdiction est levée. En allant voir ma conseillère hier elle m’a dit que c’était pas elle qui s’en chargeais alors que j’ai lui dit que sur votre site que c’est la banque dans laquelle on est qui fait la démarche pour lever l’interdiction. Je vous remercie d’avance.

      1. Bonjour,
        Si vous avez régularisé l’incident de paiement en réglant directement le bénéficiaire du chèque par virement ou en espèces, vous devez récupérer le chèque initial auprès de ce bénéficiaire. Ensuite, vous remettez le chèque à votre banque pour prouver le paiement de votre dette. Et vous demandez, par écrit, à votre banque la levée de l’interdiction bancaire. Dans un délai de 2 jours ouvrés, votre banque doit informer la Banque de France de la régularisation, afin de permettre la levée de l’interdiction bancaire. La Banque de France doit procéder à l’effacement de votre inscription au Fichier central des chèques.
        En cas de désaccord avec votre banque sur cette procédure, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque, après avoir contacté le service relations Clients de votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Un chèque vient de passer sur le compte commun que j’ai avec mon mari, celui-ci est bien créditeur.
      Mon compte personnel lui est débiteur, le chèque émis sur le compte peut-il être rejeté du fait de la situation de mon compte personnel ?
      Le chèque a bien été fait avec le chéquier du compte commun.
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Si la provision sur le compte joint est suffisante pour régler le chèque émis à partir du compte joint, son paiement ne devrait pas être rejeté, même si votre compte personnel est débiteur.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, svp pouvez vous me dire si la banque peut fournir les données (noms) de la personne qui présente le chèque sans provision ? Dans le cas où une personne a usurpé de mon identité pour émettre un chèque sans provision.

      1. Bonjour,
        A priori votre banque ne peut pas vous communiquer les coordonnées de cette personne. Vous devez déposer plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République dans les plus brefs délais. Et vous pouvez vérifier si un compte bancaire a été ouvert à votre nom ou si vous êtes fiché à la Banque de France en raison du chèque sans provision : https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/usurpation-didentite-et-problemes-bancaires-que-faire
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour j’ai eu un problème de chèque sans provision que j ai réglé auprès de l’entreprise concernée. Sauf que j ai aussi bloquée la somme sur mon compte. Je souhaitais fermer ce compte pensant avoir réglé le problème comment faire pour récupérer la somme si je veux aussi fermer le compte alors que vous dites que ça reste bloquée pendant 1 an. sachant que le problème a été résolu.

      1. Bonjour,
        La provision correspondant au montant du chèque est bloquée pendant un an maximum. Elle redevient immédiatement disponible si vous pouvez justifier de la régularisation du chèque sans provision. Pour cela, vous devez remettre à votre banque le chèque restitué par l’entreprise bénéficiaire après règlement de la somme due.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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