Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Les modes de régularisation

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation.

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

 

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au fichier central des chèques (FCC) ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    168 commentaires sur “Le chèque sans provision”

    1. Bonjour, je me suis faite avoir en voulant rendre service. Voilà, une personne m’a pendant 2 fois demandé à receptionner 2 chèques que je devais verser sur mon compte et lui faire part.
      Il s’avère que ces 2 chèques d’un montant chacun de 3000e sont sans provisions et sans doutes de faux chèques. Le 1er chèque m’est déja retourné impayé et donc mon découvert a explosé et je seraià la banque de france indépendamment de ma volonté ne sachant pas que même venant pas de mon nom les chèques, rien qu’en les versant que c’est moi qui paierait cette arnaque.
      Quel recours puis-je avoir afin de prouver que ce n’est pas de moi que ces chèques viennent et en sachant que j’ai fait un virement bancaire de la somme d’un des chèques?

      Merci à vous de votre retour car je suis très embêtée de ce qui m’arrive actuellement

      1. Bonjour,

        A priori, il conviendrait de porter plainte contre cette personne et de consulter un avocat pour éclairer cette affaire et faire valoir vos droits.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Est-ce que je risque d’être fiché bancaire ?

      J’ai ouvert un compte titre, en envoyant bien sûr un chèque.
      On m’a dit que le chèque allait prendre 11 jours à être encaissé.
      J’ai décidé de faire un virement à la place.

      Si je vide mes provisions pour éviter de payer deux fois, est-ce que je serai fiché ?
      Un chèque en bois à destinataire de soi-même, puisque le chèque c’est me provisionner ailleurs ?

      Bizarre

      1. Bonjour,
        La provision sur le compte bancaire doit être maintenue jusqu’au paiement du chèque, quel que soit le bénéficiaire de ce chèque. A défaut de provision, le chèque sera rejeté par la banque qui devra enclencher la procédure d’interdiction bancaire.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour, j ai effectué des chèques sans provisions et j ai reçu une injonction et donc un fichage.
      est ce que je peux lever ce fichage et cette interdiction dès que les chèques seront règlés ?
      Merci d avance

      1. Bonjour,

        Oui, il s’agit de la procédure à suivre auprès de votre banque.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, voilà un chèque d’un montant de 6500€ c’est présenté sur mon compte mais malheureusement il a été refusé car défaut de provision (j’ai fait ce chèque à mon dentiste en pensant que ma mutuelle allait me rembourser) mais voilà ma banque a décidé de prélever une petite somme pour rembourser le chèque et ses tous les mois pareil (je lui dois maintenant 4000€). A t’elle le droit de faire ça ? Maintenant je vois apparaître sur mes détails de compte la somme de 4000€ qui va être prélevé mais moi j’ai signé un chèque de 6500€ pas 4000€ ou autre. Merci de consacrer une attention particulière car je ne sais plus quoi faire.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de demander de plus amples explications à votre banque sur ce prélèvement qui ne semble pas correspondre à la procédure dans pareil cas.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour j ai envoye un message dernierrement mais cela n apparait pas. voila j ai vecu en france 7 ans ou j ai etudie et ttavaille, j ai contracte un credit etudiant et j ai fais des achats par depos de plusieur cheque, j ai achete une veste en peau de bete en 5 versements. le probleme est que le magasin en question a demenage et je n avais aucune autre adresse . moi entre temps, j ai perdu le droit de resider en france et j ai donc quitte le territoire. le credit etudiant etait couvert par une assurance perte d emplois, mais pour les cheque je sais que le vendeur a depose plainte. je l ai su en faite en me rendant au USA pour une visite familiale ils m ont dit que j avais un probleme a regler en france. je veux venir en france regler ce probleme mais j ai peur de me faire arreter a l aeroport, je n ai jamais voulu faire du tord a personne. avant de quitter la france je me suis rendu au magasin de veste et je n ai trouve personne c est marque demenage sans aucune autre adresse, svp aidez moi a resoudre ce conflit qui me pese sur le dos d avance merci. ps en tous il y a 3 cheques sans provision poste date.

    6. j ai vecu en france pendant 7 ans, j ai contracte un pret etudiant et j ai fait un achat de veste en cuir moyennant des cheques poste date, le probleme est que le magasin a demenage et moi entre temps j ai perdu mon droit de residence et j ai du quitter la france sans regulariser ces cheques ni mon credit. pour mon credit j avais une assurance perte d emploi. maintenant je suis ailleur qu en france et la derniere fois que j ai voyage au USA ils m ont dit qu il y avait un probleme avec la justice francaise. j aimerais savoir ce que je risque et que dois-je faire pour regler ce probleme, aussi savoir si je risque des represailles aux frontieres si je me rend en france. merci

      1. Bonjour,

        Il convient de régulariser votre situation en contactant la personne à qui vous avez fait ces chèques ou en passant par votre banque si vous disposez encore d’un compte bancaire en France.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour,

      le 20 septembre un cheque se presente sur mon compte solde insuffisant. je me precipite pour allez mettre de l’argent le lendemain, le temps du traitement du cheque les provisions arrive sur mon compte et le cheque passe.
      Or je recois le mois suivant 15€ de frais pour Détails de l’opération :
      FRAIS LETTRE INFO CHQ SANS PROV
      02/11/2017
      – 15,00 €
      Envoyé depuis l’Appli Société Générale.
      Un courrier envoye automatiquement vos 15€ ?
      Que dois je faire pour me faire rembourser ?

      bien cordialement

      1. Bonjour,

        S’agissant de la tarification, il convient de vous reporter à votre convention de compte.
        Pour un éventuel geste commercial, vous pouvez vous adresser à votre conseiller.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Je suis commerçante et une cliente a acheté pour 235 € de marchandises dans ma boutique, j’ai relevé con N° d’identité …
      Lorsque j’ai présenté le chèque il a été refusé pour provision insuffisante, on banquier m’a conseillé de le présenter à nouveau jusqu’à ce que cela passe… Après avoir envoyé un courrier à cette personne (resté sans réponse…) Et aujourd’hui je reçois le chèque accompagné du motif de rejet :provision insuffisante le compte est clôturé ! j’ai de suite appelé la banque concernée qui m’a confirmé que le compte était bel et bien fermé et que cette personne devait être partie à l’étranger !!!!
      Quel recours me reste-t-il ? La banque émettrice est-elle en faute ?
      Ai-je un mince espoir de retrouver cette somme un jour ?
      Merci d’avance pour vos conseils…

      1. Bonjour,

        La personne en indélicatesse est votre cliente. C’est elle qui sera en interdit bancaire tant que la somme ne vous sera pas remboursée et les frais annexes honorés.
        Sur la suite à donner, vous pouvez prendre contact avec la DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf) et/ou porter plainte contre cette personne.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher rapidement de votre conseiller bancaire, qui pourra vous éclairer sur ce point.

      Meilleures salutations.
      L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. Bonjour.
      J’ai reçu le 21 septembre une injonction d’emettre des cheques. Entre temps je m’étais rapproché du creancier pour la régularisation du cheque. J’ai effectué celle ci le 28 septembre quand ils ont reçu le chèque.
      J’ai déposé le chèque avec le coupons de régularisation dans une autre agence que la mienne (car je n’habite pas à cotes ) qui m’a dit qu’elle allés faire le nécessaire en l’envoyant à l’agence mère pour qu’elle fasse le nécessaire. J’ai donc deux question.
      Combien de temps prends la lever le l’injonction?
      J’ai des cheques différé qui vont être présenter sur mon compte dans quelque jour qui sera bien sûr approvisionner. Vont ils me les refuser du fais de l’injonction si celle ci n’est pas lever entre temps?
      Merci d’avance.

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