Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
  • faire une opposition illicite ;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    295 commentaires sur “Le chèque sans provision”
    1. Bonjour, client de la banque postale, il y a près de deux ans , j’ai émis un chéque d’environ 3000€ à un dentiste pour ses soins, ce chèque à été réjeté pour insuffisance de provision, j’ai donc pris un accord avec le dentiste pour lui régler la somme totale en deux fois, ce qui à été fait, le chèque étant chez son comptable, il n’a pu me le rende sur place et m’a donné un rendez vous pour la restitution. Mon problème : Avant que le dentiste ne me rende le chèque, il est décédé et donc sa comptabilité à été transférée à un notaire qui m’a fait une attestation de réglement du chèque en sa totalité et respectant l’accord avec le dentiste, mais la formule de chèque à été perdue………La banque postale refuse le défichage malgrè l’attestation notariée et un autre « certificat des héritiers » prouvant le reglement de la somme totale, cela fait maintenant plus d’un an et demi que la banque postale maintient son fichage, Je suis artisan et je veux donc changer de banque pour un établissement commercial, celui là m’a certifié que les documents que je présente à la Banque postale sont recevables pour un défichage et est prêt à m’ouvrir un compte commercial dès que le problème sera réglé. je ne sais plus que faire, ni qui croire, merci de m’éclairer.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de saisir le service clientèle de votre banque et à défaut son médiateur afin de régler cette affaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour, ma situation: en octobre 2019, j’ai sois disant émis un chèque de 40€ depuis la caisse d’epargne.
      en mars-avril 2020, je cloture ce compte car j’en ai ouvert un autre dans un autre banque.
      cette semaine la caisse d’epargne m’a envoyé un recommandé m’indiquant que ce chèque de 40€ a voulu être encaissé et que, comme j’avais clôturé mon compte, il a été rejeté et que je suis soudainement interdit bancaire.

      comment retrouver le destinataire inconnu de ce chèque qui a voulu encaisser le chèque un an apres et qui d’ailleurs ne s’est pas manifesté a moi ..?
      suis-je obliger de réouvrir un compte a la caisse d’épargne pour bloquer 40€ dessus pour ce chèque? et dans ce cas, cela suffit-il a lever l’interdiction bancaire ?

      merci d’avance
      cordialement

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers votre banque afin de leur expliciter la situaton car celle-ci est complexe.

        Meilleure salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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