Le chèque sans provision

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Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L’émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.

Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.

L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision

Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :

  • restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
  • ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.

Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.

L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.

En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.

Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.

Régulariser un chèque sans provision

La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.

Il existe trois modes de régularisation :

  • Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation.
  • Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation.
  • Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.

Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.

Les risques de sanction pénale

Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.

Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :

  • retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis;
  • faire une opposition illicite;
  • émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire);

La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).

Les fichiers FCC de la Banque de France

L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.

    217 commentaires sur “Le chèque sans provision”
      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas votre demande. Merci de la préciser pour que nous puissions vous répondre.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    1. bonjour j’ai reçu un chèque sans provision sur mon compte et je souhaite annuler l’encaissement . je précise que je ne veux pas de l’argent car je ne lui ai pas encore donné son bien. que dois je faire pour que ce problème se résoude rapidement .

      merci

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec votre conseiller bancaire qui pourra vous aider sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,ma banque peut t’elle rejeter un chèque avant la date de régularisation indiquée sur le courrier d info préalable de rejet

    3. Bonjour,
      J’ai cloturé un compte au CIC au moins de mars. Malheureusement, il y avait un chèque qui datait du mois d’octobre 2018 qui n’avait pas été encaissé.
      La banque m’a interdit bancaire sans préavis. Lorsquer je suis allé voir la conseillère pour lui demander si elle ne devait pas me prévenir de la situation avant de me mettre interdit bancaire, elle m’a répondu que ce n’était pas obligatoire pour un compte cloturé, car au moment de la cloture elle m’avait demandé s’il n’y avait plus d’encours.
      J’ai régularisé ma situation en demandant un blocage de la somme, ce qui a été fait sur un compte « de passage » puisque mon compte est clos. Mais je ne sais pas à quoi sert cet argent, car la banquière m’a bien précisé que si la société représentait le chèque, il serait à nouveau rejeté. Il fallait que je me mette en contact avec la société pour la payer par un autre moyen.
      Ils vont donc garder mon argent pendant 1 an, et sans doute m’en rendre qu’une très petite partie une fois qu’il auront oté tous les frais.
      Est-ce vraiment normal qu’ils agissent ainsi ?
      Merci d’avance pour votre aide

      1. Bonjour,

        En principe, votre banque vous informe d’une telle situation. Il conviendrait peut-être de saisir le service clientèle de votre banque afin d’obtenir de plus amples informations.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, j’ai encaissé un chèque de 2000 euros qui est revenu sans provision. J’ai déjà utilisé l’argent et l’émetteur fait le mort auprès de moi et sa banque. Que dois je faire? Vais je revoir mon argent ? Que risque-t-il a part l’interdiction d’émettre des chèques ?

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers votre banque pour en savoir plus. L’émetteur sera interdit bancaire effectivement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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