Question
Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?
Par Nat
Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?
Réponse
La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l’employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c’est à ce titre qu’ils seront contactés. Sinon il n’y a pas lieu a priori d’entrer en relation avec eux. A noter aussi que certaines saisies peuvent être suspendues. En revanche le dépôt d’un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.
Pour en savoir plus sur le surendettement, visitez le site de la Banque de France.
Pour aller plus loin
63 commentaires
bonjour à toutes et à tous
voilà moi j ai 80 000 euros de credit . j ai contracter plusieur ceedits consommation que j ai emprunter seul sans co emprunteur 3 auprès de ma banque plus cofidi gmf sofinco au total voilà pas loin de 80000 euros .je gagne 3200 eu par mois je suis loge par mon emplyeur donc pas de loyer pour des raisons de service .je suis pacsé. a decouvert sur mon compte e. sachant qu’au total les échéances s elevent à 1600 e . est ce que si je fait un dossier de surendettement ma femme sera mise au courant ? en sachant que nous avons chacun nos comptes. et aucun en commun . la seule chose que nous ayons en commun ceux sont ́es impôts.sinon point de vue banque rien du tout.pensez vous qu elle peut être au courant.car je ́e voudrais pas qu elle soit mélée à mes erreurs.
Bonjour,
Si vous déposez un dossier de surendettement à votre seul nom, vous seul serez inscrit au fichier FICP géré par la Banque de France. Mais vous devrez déclarer les ressources personnelles de votre femme et les dettes communes (impôt sur le revenu…). Ce qui permet à la Banque de France de déterminer sa participation aux charges communes et votre capacité de remboursement. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,un dossier de surendettement a ete depose et recu au nom de ma fiile seul et a mis tt ses credits ,mon mari a ete co emprunteur pour un credit mais ma fille a mis tt le credit a son nom ds le dossier ?quels sont les consequences pour mon mari?va t’il etre ficher en sachant que ca fait un an que ca ete recevable?merci
Bonjour,
Votre mari ne sera pas fiché au FICP au titre du dossier de surendettement déposé par votre fille. En revanche, l’établissement de crédit peut demander directement à votre mari de régler la totalité du montant du crédit pour lequel il est coemprunteur avec sa fille. En cas d’impayés des sommes dues, l’établissement de crédit peut déclarer l’incident de remboursement auprès de la Banque de France. Votre mari serait alors fiché au titre de cet incident de paiement de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai fait un dossier de surendettement avant d être mariée.j ai eu un effacement de dettes mais je suis fichée pendant 5 ans.puisje ouvrir un compte joint avec mon epoux avec mon nom d épouse?
Bonjour,
Oui, en principe votre inscription au FICP au titre d’une mesure de traitement du surendettement ne constitue pas un obstacle pour l’ouverture d’un compte bancaire, compte joint ou compte individuel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, jai contracté lors dun pacs un pret immobilier (co-emprunteur), la maison a ete mise en location et je suis depacsé depuis un an. Les revenus couvrent une part du credit et je paie la moitié du restant du. Je paie seul tous les autres frais concernant ce bien. Jai appris ce jour par la banque que je devais tout payer car mon ex-conjoint a deposé un dossier de surendettement qui a ete accepté. Je n’ai ete avise de rien avant. Je vais devoir payé le tout alors quelle reste proprietaire a 50 pour cent, et je sens que bientot je vais devoir payer sa part dimpot sur les revenus locatifs. Ai je des recours. cordialement
Bonjour,
Votre ex-partenaire de Pacs ayant déposé un dossier de surendettement en son nom seul, elle seule peut bénéficier de la mesure de traitement du surendettement. Et en tant que co-emprunteur, vous êtes tenu au remboursement de toutes les sommes qui restent dues du crédit immobilier, au titre de la solidarité. Pour connaître précisément vos recours possibles, vous devez consulter un avocat ou autre conseil juridique, notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai plusieurs credits conso sans co emprunteur sur mon compte perso + un credit immo avec mon concubin sur un compte joint. Depuis plusieurs mois je me retrouve en grande difficultés financières. je pense monter un dossier de surendettement sans en parler a mon conjoint qui n’est pas au courant de mes finance est-ce posssible de le faire seule?
Bonjour,
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à votre seul nom. Vous devrez cependant déclarer toutes les ressources et toutes les dépenses et crédits de votre foyer. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour à tous, j’ai fait un dossier de surendettement, mon compagnon est co emprunteur sur mon credit. Va t’il être fiché a la banque vue qu’il s’est juste porté co emprunteur ? c’est moi qui payait mes credits. va t’il pouvoir faire un credit pour changer de voiture ? merci pour vos
reponses
Bonjour,
Si vous déposez un dossier de surendettement à titre individuel, à votre seul nom, votre compagnon ne sera pas inscrit au fichier FICP, géré par la Banque de France, au titre du dossier de surendettement. En revanche, en cas d’incident de remboursement de crédit, vous serez tous les deux inscrits sur ce fichier, en tant que co-emprunteurs, par l’établissement prêteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
jai des credits a la consomation et un credit immobilier que j’ai fait avant mon mariage
et un credit immobilier qui a été fait apres le mariage avec mon mari pour notre maison, avec des relevés modifiés
je souhaite faire un dossiers de surendettement car je men sors pas et surtout mon mari n’est pas au courants de tous les crédits a la conso. Ma question est la suivante, si je fait un dossiers de De surendettement à mon nom seul avec mes crédits à la consommation et mon pret immobilier. Est-ce que mon mari peut le savoir ?
sachant que tous mes credits son sur mon bancaire a mon nom de jeune fille
sur le compte commun je ne mets aucun argent et ne paie pas le credit de la maison qui a été fait avec mon nom marital
mon appartement n’est pas encore en location nous vivons dedans car la maison est en construction et prete d’ici 2 mois
Bonjour,
En déposant un dossier de surendettement à titre individuel, votre conjoint ne sera pas inscrit au fichier des incidents de remboursement de crédit (FICP). Mais il ne pourra pas bénéficier des mesures de traitement du surendettement mises en place par la commission. Même en cas de dépôt de dossier seul, vous devrez déclarer à la commission l’intégralité de vos ressources et de vos charges : les vôtres et celles de votre conjoint.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour , si je choisis de faire un plan de surendettement pour une dette ancienne de 20 ans, et j’ai 2 crédit à la consommation plus un crédit immobilier sur compte joint de mon mari ( ou je verse 300 euros, la moitié du crédit). Que devrais je mettre dans le plan ? les 2 crédit conso, la dette chez l’huissier, et comment ça se passera pour crédit immobilier. je le mets ou je le mets pas ???? les 2 premiers sont sur mon compte personnel, et la dette est antérieur à notre contrat de mariage. il est pas responsable de mes dettes.
Bonjour,
Si vous déposez un dossier de surendettement, vous devez déclarer toutes vos ressources et toutes vos charges et des crédits souscrits, même en tant que coemprunteur. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et vous aider à constituer votre dossier, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai une dette de cetelem et sofinco total de 4000€. Je me suis fait licencier pendant covid et depuis j’ai pas retravaillé, est ce que le dépôt de dossier surendettement pourra me soulager ou pas ? Merci les amis
Bonjour,
Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) Vous pourrez ainsi bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour le traitement de vos difficultés budgétaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
voilà j ai des dettes d un montant total de 10000 €suite à mon entreprise qui n a pas fonctionné
comment puis je faire pour les payer
une aide banque de france est-elle possible ?
Bonjour,
La Banque de France ne propose pas d’aides financières et ne rembourse pas les éventuels impayés, des particuliers comme des entrepreneurs. Si votre entreprise est en état de cessation des paiements, vous devez déposer le bilan de votre entreprise auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Ce qui enclenchera une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com