Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?

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Question

Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission de surendettement, nos proches ou employeur en sont informés ?

Par Nat

Réponse

La Commission de surendettement va contacter vos créanciers pour trouver des solutions à vos difficultés financières. Si l’employeur ou des proches sont aussi des créanciers, c’est à ce titre qu’ils seront contactés. Sinon il n’y a pas lieu a priori d’entrer en relation avec eux. A noter aussi que certaines saisies peuvent être suspendues. En revanche le dépôt d’un dossier peut entraîner une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consultable par les banques.

Pour en savoir plus sur le rôle de la Commission et de son secrétariat, visitez le site de la Banque de France.

    41 commentaires sur “Est-ce que lorsqu’on dépose un dossier à la commission, nos proches en sont informés ?”
    1. Bonjour,

      Si votre futur mari contracte un prêt à son nom, c’est possible. Toutefois, il faudra que la caution solidaire soit celle d’une tierce personne. Si vous vous mariez sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette option ne pourra qu’être difficile car la banque considéra -à juste titre, que ce prêt est versé dans la communauté. Votre signature serait alors obligatoire. Compte tenu de votre situation, ce prêt serait refusé.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour,
      J’ai un dossier de surendettement avec mon ex mari que l’on rembourse chacun, je suis divorcée, je veux me remariée avec un ami, si mon nouveau mari veut contracter un crédit à la banque peut on lui refuser sachant que moi je suis actuellement interdit de crédit?

    3. Bonjour,

      L’obtention d’un rachat de crédit auprès d’un établissement spécialisé relève d’une appréciation du risque encouru et de l’intérêt financier réel de l’opération. Il n’y a aucun automatisme sur ce point.
      Votre loyer fait partie de vos charges courantes.
      Il convient donc de vous adresser à de nouveaux établissements comme le crédit municipal par exemple.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. j’ai demandé a plusieurs sociétés un rachat de credit..ils m’ont tous ete refusés et je ne compreds pas bien pourquoi. le loyer fait il partie tu montant d’endettement qui ne doit pas depasser 30% ??

    5. Bonjour,

      Il n’y a pas de normes figées sur ce point car tout dépend de vos revenus de vos dettes globales et du reste à vivre mensuel constaté. Votre découvert permanent est un crédit qui vous ai facturé. Si vous pensez ne plus pouvoir faire face à vos dépenses de manière récurrentes au regard de vos entrées d’argent, il convient de se pose cette question. Vous pouvez en parler à votre banquier ou saisir une assistante sociale pour évoquer ce sujet et voir dans quelle mesure vous pourriez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      A partir de quel « état » d’endettement doit-on déposer un dossier ? Y-a-t-il un pourcentage des ressources qu’on laisse à la personne surrendettée ?

      Par exemple quand je fais mon budget il me reste pour vivre 235€ sachant que j’ai un enfant en garde alternée et que j’ai un decouvert bancaires quasiment permanent de 500 € (voir plus parfois) suis-je surrendetté ??

    7. Bonjour,

      Tout changement de situation doit être signalé auprès du secrétariat de la Commission de surendettement de la Banque de France. Toutefois, si votre plan a été arrêté sur la base de dettes dont vous êtes le seul auteur, cela n’aura pas a priori d’incidence sur la situation de votre femme.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,

      je renouvelle mon plan de surendettement que j’ai contracter en 2009,je me suis marié en 2010.

      -faut t’il que je mette ma femme sur mon nouveau plan?
      -si oui sera t’elle fiché elle oci?

      merci de votre réponse.

    9. Bonjour,

      Sachez que la Commission veille à équilibrer ses décisions en fonction de la situation des personnes qui l’ont saisi. Il vous appartiendra de faire comprendre à la Commission que cette voiture vous est indispensable dans votre vie professionnelle.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. Etant en situation de surendettement et sur le point de déposer un dossier en commission de surendettement, j’ai dû contracter un prêt pour l’achat d’un véhicule, INDISPENSABLE A L’EXERCICE DE MON ACTIVITE PROFESSIONNELLE (démarchage commercial) sachant que mon employeur ne dispose ni d’un parc de véhicules susceptibles d’être mis à disposition ni de facilités financières en vue de l’acquisition d’un tel véhicule.
      La commission de surendettement peut-elle, si mon dossier est jugé recevable, m’obliger à vendre mon véhicule pour rembourser une partie de ma dette ou encore faire saisir ce véhicule et ce même si je continuais à rembourser les mensuaités du prêt liées à l’achat de ce véhicule. Merci à l’avance de votre réponse rapide

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