Existe-t-il un délai entre la demande de retrait sur une Assurance-vie et le versement de la somme sur un dépôt à vue de la même banque ?

la finance pour tous

Question

Existe-t-il un délai maximum entre la demande de retrait partiel sur une Assurance-vie (ouverte depuis plus de 8 ans) et le versement de la somme sur un dépôt à vue de la même banque ?

J’ai bien précisé à mes nombreux correspondants sur ce dossier que j’avais un besoin urgent de cet argent.

Par Y.P.

Réponse

Comme le prévoit l’Article L.132-21 du Code des assurances: « L’entreprise d’assurance doit, à la demande du contractant, verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. » L’assureur peut prévoir un délai plus court (c’est de plus en plus le cas) : il faut se reporter aux conditions générales du contrat.

Dans la pratique, la disponibilité des fonds est généralement effective sous 15 jours (y compris pour les assurances en ligne).

Sans réponse positive, saisissez le médiateur de l’assurance.

    5 commentaires sur “Existe-t-il un délai entre la demande de retrait sur une Assurance-vie et le versement de la somme sur un dépôt à vue de la même banque ?”
    1. bonsoir
      j’ai fait une demande de rachat totale de mon assurance le 15 avril 2024 et nous sommes le 15 mai
      je n’ai toujours rien reçu malgré une demande urgente et comme par hasard on me réclame ma pièce d
      ‘identitée le 29.04.2024 je l’envoi par mail entre ces dates j’ai appelée je ne sais pas combien de fois on me répond que je vais recevoir sous huit à dix jours j’envoi des mails on me répond pas je ne sais plus quoi leur dire

      1. Bonjour

        La compagnie d’assurance dispose de deux mois pour vous verser votre capital. Tentez de les joindre pour accélérer le processus.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Attention de noter que toutes les assurances n’ont pas les même délais. Depuis 1 mois ma tante essaie de récupérer une partie de son épargne auprès d’Allianz d’une manière urgente mais aucunes réponses de Allianz Toulouse niAllianz Tarbes, aucunes réponses, aucunes dates … ni même une approximation. Ils envoient le dossier au centre de gestion … la boite noire… Elle est obligée de prier tous les jours pour essayer d’avoir une réponse divine… vraiment triste…

    3. Réponse de lafinancepourtous.
      A la lecture du texte, il ne fait guère de doute que c’est sans intérêt les 2 premiers mois, avec intérêt légal + 50% les 2 mois suivants, et avec 2X l’intérêt légal au-delà.

    4. Entre le temps où je demande mon retrait et le temps où l’argent arrive sur le compte ( par exemple 1 mois), les intérêts sont ils productifs?

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