Indemnité en cas de remboursement anticipé du crédit immobilier

la finance pour tous

Question

J’ai souscrit un crédit immobilier que je souhaite rembourser par anticipation. Mon conseiller bancaire m’a réclamé une indemnité alors que celle-ci n’était précisée dans mon contrat.

Est-ce légal ? Par Thierry

Réponse

Si votre contrat ne mentionne pas cette indemnité de remboursement anticipé, vous n’avez pas à la payer. Les tribunaux rappellent régulièrement que si rien n’est prévu expressément et clairement sur le contrat, rien n’est dû par le souscripteur du prêt (Cass.civ.1er du 24.04.2013 n°12-19070). Dans votre cas, vous pouvez demander le remboursement de cette indemnité.

Par ailleurs, depuis la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, pour les contrats de prêt conclus depuis le 1er juillet 1999, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, de la cessation forcée de l’activité professionnelle (licenciement…) ou du décès de l’emprunteur ou de son conjoint.

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