J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?

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Question

J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé. Est-il encore valable, peut-il encore être débité ?

Par Brigitte

Réponse

Pour être utilisable un chèque doit être daté, signé, le montant inscrit en chiffres et en lettres. Le bénéficiaire doit être lisiblement mentionné.

Ce chèque est alors valable pendant un an et huit jours à partir de son émission (du jour où il est daté).

Si le bénéficiaire ne l’a pas remis à l’encaissement auprès d’une banque dans ce délai, le chèque n’est plus valable. Mais la dette continue d’exister (selon la durée de sa prescription) même après l’expiration de la validité du chèque.

Vous devez trouver une solution à l’amiable avec votre créancier ou votre débiteur pour régler la somme due : refaire un nouveau chèque, effectuer un virement…

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    204 commentaires sur “J’ai fait un chèque il y a 1 an qui n’a pas été encaissé, est-il encore valable ou peut-il encore être débité ?”
    1. Bonjour, en juin 2023 j’ai payé par chèque tiré sur banque italienne un huissier pour un constat. Après quelques jours j’ai reçu le procès-verbal et je l’ai contesté. L’huissier s’est refusé de faire des modifications, même si je contestais mes déclarations faussement relatées. Après quelques semaines il m’écrit car mon chèque est NON EIC (image chèque) et sa banque l’a refusé. Il se déclare alors disponibile à changer son constat mais il me demande un virement bancaire. Je lui demande le constat modifié et la restitution de mon chèque, avant de faire un virement, car je n’ai plus confiance en lui. Il ne répond plus, après 2 année il m’envoie une sommation de payer et, après une autre année, une ordonnance du tribunal. Je devais lui faire un virement avant restitution de mon chèque?

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