Licencié pour faute grave, ai-je le droit a la participation salariale ?

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Question

Licencié pour faute grave, ai-je le droit a la participation salariale ?

Par Claude

Réponse

Oui, le droit à la participation est ouvert à tous les salariés présents dans l’entreprise au moment de l’exercice, y compris ceux sous contrat à durée déterminée. Une ancienneté minimale peut être demandée. Elle est alors de trois mois.

Aucune autre condition n’est prévue pour percevoir la participation. Même en cas de licenciement pour faute grave, les salariés conservent leur droit à participation né au cours de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l’entreprise.

    7 commentaires sur “Licencié pour faute grave, ai-je le droit a la participation salariale ?”
    1. bonsoir, je viens de recevoir par courrier indiquant que j’avais une épargne salariale. or j ai été licencie pour faute grave en fin d’année 2021. mon ancien employeur peut-il refuser le versement de cette épargne ? De plus, en me connectant a ce compte, il ma été indiquer que le montant total que je souhaiterais me couterais 200 et quelques euros sur mes impôts ? est ce normal ? merci pour vos réponses.

      1. Bonjour
        Oui comme expliqué dans cet article vous bénéficiez de votre épargne salariale même pour licenciement. Les frais que vous évoquez sont surement liés à la perception des prélèvements sociaux sur les gains réalisés. Demandez plus d’explication à la société qui gère cette épargne.
        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai bloquée durant mon contrat de travail de 06/2004 à 12/2009 de la participation rémunérée à 13,50% l’an. Aujourd’hui, mon ex-employeur m’adresse un courrier et un chèque me libérant partiellement ma participation correspondant à la quote-part déblocable à compter du 01/01/2012.

      Or, je n’ai jamais rien demandé, et je comptais même laisser cette somme faire des intêrets quelques années.

      Ont-ils le droit de me forcer à les sortir, ou puis-je refuser et leur retourner le chèque?

      Pouvez-vous me donner l’extrait de texte légal auquel vous vous référez, ou la jurisprudence, circulaire, décrets explicatifs

    3. Bonjour,
      En réponse à votre question, sachez qu’il convient de prendre contact avec le gestionnaire de votre d’épargne salariale. Ses coordonnées se trouvent sur votre relevé de compte. A défaut, vous pouvez vous adresser à l’ancien employeur de votre mari.
      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Mon mari a été licencié en décembre 1998. Nous avons reçu, dernièrement une lettre nous informant d’une épargne salariale dans cette entreprise. Comment débloquer cette somme, aprés tant d’années?

    5. Bonjour,
      Les sommes versées sur un plan d’épargne salariale et débloquées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais supportent les prélèvements sociaux parmi lesquels : la CSG et la CRDS.
      Le taux appliqué varie en fonction de la date des gains obtenus. Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont perçus directement à la source par votre gestionnaire de compte.
      Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article Produits susceptibles de vous fournir une rente.

      Cordialement,
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. j’ai débloqué mon épargne salariale après une cessation du contrat de travail dois-je la déclarée sur la déclaration d’impôts?
      Jacqueline

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