Question
Ma femme vient de décéder. Je viens de découvrir qu’elle avait contracté des dettes importantes sans m’en informer. Puis-je renoncer à la succession compte tenu du niveau important du passif ? Merci.
Par Alain
Ma femme vient de décéder, elle avait contracté des dettes. Comment renoncer à la succession ?
Réponse
Sachez qu’une succession peut toujours être refusée.
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Dans les faits, deux situations principales se présentent : Si vous êtes sûr que le défunt avait plus de dettes que de patrimoine, vous pouvez purement et simplement refuser la succession. Ceci vous permet d’être déchargé des dettes ainsi que des frais liés à la succession.
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Mais il arrive que l’on ne soit pas sûr du montant de l’actif et du passif. Il est alors possible d’acception la succession qu’à concurrence de l’actif net (option anciennement dénommée « acception sous bénéfice d’inventaire »). Ici, si les dettes du défunt sont finalement supérieures aux biens laissés, l’héritier n’est pas tenu de les payer sur ses biens personnels. Il est alors tenu de payer à concurrence de la seule valeur des biens qu’il recueille.
Chaque héritier dispose d’un délai de quatre mois à compter du décès pour se prononcer sur la succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas fait connaître son avis peut être sommé de prendre parti par les créanciers du défunt.
La renonciation à la succession doit être adressée au tribunal de grande instance du domicile du défunt.
Bon à savoir : L’héritier qui renonce a le droit de changer d’avis pendant dix ans et d’accepter la succession (dans sa totalité, c’est-à-dire dettes comprises) initialement refusée à condition qu’aucun autre héritier ne se soit manifesté.
Cette acceptation s’effectue par une déclaration enregistrée au tribunal de grande instance du domicile du défunt. Cette déclaration est publiée dans les annonces civiles et commerciales afin d’en informer les créanciers du défunt.
Dans tous les cas, il est conseillé de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat afin de vous faire accompagner dans votre décision.
Pour aller plus loin
69 commentaires
bonjour,
mon beau père vient de décéder, il avait souscrit un crédit révolving de 14000 € sans l’accord de ma belle mère. de plus il n’avait pas souscrit à une assurance décès. Cette assurance n’est elle pas obligatoire lors de la souscription d’un crédit?
PS: il n’y a pas de succession
Merci pour vos réponses
leila
Bonjour,
Les dettes du défunt sont transmises aux héritiers, qui doivent en assurer le paiement s’ils ont accepté la succession. Si les dettes du défunt sont supérieures à l’actif de la succession, l’héritier engage ses biens propres.
Concernant le dossier de surendettement, les dettes sont remboursées par la personne ayant déposée un dossier, selon les modalités prévues par les mesures de traitement du surendettement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
Mon frère est décédé il y a 3 ans avec une dette aux impôts de 44000 € ma belle soeur a un dossier de surendettement de 20 000€ mais du vivant de mon frère.
qui doit payer ces dettes ?
ils possédent une petite maison mais qui avec la vente ne couvrirait pas les dettes Que faire ?
merci de me répondre
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre notaire ou à un avocat pour agir de manière raisonnée et adaptée en fonction de vos souhaits. La complexité de ce dossier ne permet pas de répondre succinctement sans avoir les pièces en main. Si vous n’avez pas de notaire, vous pouvez en consulter un de manière gratuite auprès de la Chambre départemental des notaires. Il en est de même pour les avocats, qui consultent gratuitement dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
pourriez-vous me donner quelques renseignements sur un événement actuel
Ma soeur,66 ans vient de déceder d’un cancer.Elle avait pris des crédits à la consommation a son nom et à son mari.Mariés sous communauté.Montant des crédits: reste 117 000 euros à payer. Crédits contractés pendant sa maladie.Son mari
souffre maladie Alzeimer, vient de rentrer à l’hopital la semaine derniere.Il est évident que ces crédits ont été pris alors qu’ils étaient malade tous les deux.Ils ont signifiés être en bonne santé lors de la demande de crédit, sur le questionnaire de santé.Ils ont deux enfants.Un dossier de sur-endettement a été déposé cette semaine. Que va t-il se passer pour les enfants? Quelles démarches faire? Les parents n’ont aucun bien,sauf un héritage de notre mère (elle a 93 ans).Le fait de refuser tout héritage aujourdhui, ne va t-il pas compliquer la succession de notre mère qui a des biens.Il faut préciser que ces biens sont actuellement en indivision avec deux autres soeurs, notre mère en ayant l’usufruit. Pourrons nous vendre ces biens apres le desces de notre mère sans problème? Et si notre mère décède apres mon beau frère, l’état ne va t-il pas se retrouver en indivision avec nous.Voila c’est un dossier tres compliqué,on ne sait pas par ou commencer , ni quoi penser.Merci de votre aide.
Bonjour,
Il conviendrait de vous faire accompagner d’un avocat pour bloquer le prêt et notifier à l’établissement prêteur la situation dans laquelle celui-ci a été octroyé. Une procédure pourrait alors être engagée contre cet établissement. Des consultations gratuites existent dans chaque barreau et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma maman est décédée en Fevrier 2011. Son mari ( qui n’est pas mon père biologique )avait souscrit des prets a l’insu de ma maman qui en plus avait la maladie d’alzeimer et donc incapable de prendre quelques décisions que se soit. Ce meme Monsieur à son tour est décédé en Mars 2011. Ils étaient marié sous le régime de la communauté. J’hérite donc malheureusement des dettes que Monsieur a fait mais ses dettes peuvent elles etre contestées voir annulées vu l’état de santé de maman au moment de l’emprunt. (certificat médical ou autres????)
Cela fait 8 mois que la succession de maman est ouverte et 7 mois pour monsieur et à ce jour toujours pas de bilan de la part de mon notaire qui pretexte chercher des descendants de monsieur. Pendant ce temps les crédits plus interet plus frais divers continuent de courir et la succession est bloquée ( maman avait des petits terrain en bien propre) Que puis je faire pour qu’enfin tout se regularise et faire le deuil de maman??
Bonjour,
Il vous faut vous adresser à un avocat qui pourra vous accompagner dans ce dossier délicat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je n ai eu aucun contact avec un notaire.Je me retrouve à payer un credit qu il a contracté toute seule.L huissier a bloquer mon compte.et je dois payer mes impots.L huissier veut prendre tous l argent qu il y a sur mon compte, j ai demandé une negociation pour que je puisse payer mes impots mes rien a faire.Que puis je faire?
Bonjour,
Votre mari étant décédé sans jugement de divorce prononcé, vous étiez donc au moment de sa mort toujours légalement mariés. C’est le régime matrimonial auquel vous étiez soumis qui défini le partage des dettes au sein de votre union.
A priori, la succession de votre mari a été réglée depuis son décès il y a de cela 5 ans. C’est donc votre notaire qui a dû engager le règlement des dettes. Si vous pensez qu’une autre possibilité de partage des dettes est envisageable, il conviendrait de reprendre contact avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com