Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Décès titulaire d’un compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits et le décès

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements d’une personne décédée

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    569 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour, je suis seule héritière de ma maman (qui à des biens immobiliers entre 500 000 et 1 millions d’euro + environ 300000€ dans 3 banques différentes), ce qui m’inquiète c’est qu’elle me dit qu’en cas de décès j’aurais assez d’argent sur ses comptes pour payer les frais de succession… Mais est-ce que c’est possible de payer les frais de succession à partir de l’argent quelle avait à la banque? Ou alors je devrait les régler avec mon argent à moi uniquement? Merci beaucoup

      1. Bonjour

        Effectivement vous pourrez utiliser les liquidités des comptes de votre mère pour régler les droits de succession. Votre mère peut également alléger les droits de succession en vous donnant la nue-propriété d’un de ses biens. Consultez un notaire à ce sujet.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir,jai une tante qui est décédée ce mois-ci, jai( sa nièce) fais sa déclaraion déjà à la banque. sachant qu’elle a n bien mobilier et une somme de plus de 5000 euros en banque.pas d’héritier direct car célibataire et sans enfant et il lui reste que 2 soeurs. comment ça va se passer merci

      1. Bonjour

        Il faut contacter un notaire. Et sans testament ce sont ses soeurs qui sont ses héritières.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Suite au décès de mon mari, son compte a été bloqué. Sur ce compte s’effectuait le prélèvement d’impôts, or la banque a empéchée ce prélèvement. En avait-elle le droit ?
      C’est un courrier des impôts qui m’en a avertit, avec une majoration…

      1. Bonjour,
        Oui, la banque a l’obligation de bloquer le compte bancaire dès qu’elle est informée du décès du titulaire de ce compte. Les prélèvements présentés après la date de décès sont donc rejetés par la banque. Vous devez aussi avertir l’administration fiscal du décès de votre mari et modifier le contrat de prélèvement automatique, en demandant un changement de coordonnées bancaires (RIB).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon père est décédé, le notaire aurais dû transmettre le succession en déshérence au domaine, mais ne l’à pas fait de puis 6 mois. La banque qui tenait le compte, a clôturé le compte et transmis l’argent directement au domaine alors qu’il n’a pas encore été curateur. La banque avait elle le droit de transferer l’argent au domaine sans autorisation?

      1. Bonjour

        Il faut consulter un expert juridique. Nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseils. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Suite au décès du titulaire d’un compte bancaire, y-a-t-il un délai légal pour le versement des fonds de ce compte au notaire, délai au-delà duquel les héritiers peuvent demander des intérêts de retard ? (sachant que la banque continue à faire travailler l’argent pour son compte).
      La banque a 30 jours pour clôturer le compte, mais a-t-elle le même delai pour verser les fonds au notaire ?
      Y-a-t-il un texte de loi sur lequel s’appuyer ?
      par avance merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Non, il n’existe pas de délai pour le transfert du solde du compte bancaire au notaire ou aux héritiers. Dès que la banque est informée du décès du titulaire du compte bancaire, celle-ci procède au blocage immédiat du compte. Aucune opération ne peut être portée au crédit ou au débit (sauf exceptions). Mais il n’y a pas de clôture de compte dans un délai de 30 jours. Le compte sera clôturé après le règlement de la succession. Pour cela, le notaire établira un acte de notoriété, qui sera transmis à la banque. Ce qui permettra le transfert du solde du compte aux héritiers ou au notaire, puis la clôture du compte.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. nous avions un compte commun, que deviennent les retraits automatique de mon épouse décédée le 04 11 2023
      puis je les arrêter et demander leur remboursement depuis le 05 11 2023 ? merci

      1. Bonjour,
        Tout dépend de la nature des retraits automatiques dont vous parlez, peut-être des autorisations de prélèvement pour le règlement de factures. Si c’est le cas, vous devez contacter chaque créancier concerné pour demander la résiliation du contrat et la cessation des prélèvements, si le décès de votre épouse constitue un motif de résiliation des contrats concernés.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      mon mari est décédé le 01 janvier 2024, on a informé la caisse d’épargne
      je voudrais savoir si je peux récupérer le solde du son compte (>5000euros) sachant que j’habite pas en France, quel est la procédure pour récupérer l’argent et suis je obligée de passer devant un notaire? et quelles sont les pièces à fournir?
      merci d’avance pour vos réponses

      1. Bonjour,
        Si le solde du compte bancaire est inférieur à 5 000 euros et qu’il n’existe pas de bien immobilier dans la succession, vous pouvez effectuer les démarches de clôture du compte bancaire de votre mari à la suite de son décès. La banque vous indiquera les documents à fournir. Sinon, vous devez avoir recours à un notaire qui procèdera à la clôture du compte bancaire dans le cadre du règlement de la succession.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour, voilà je m’inquiète un peu pour la suite sachant que j’ai beaucoup de problèmes de santé.

      si il m’arrivait quelque chose sachant que je suis seule sans enfant, est-ce que mon frère qui m’a fait souffrir toute ma vie…(je n’ai pas d’autres frères/ sœurs) a le droit de retirer l’argent sur mon compte ?

      en partant du principe que je n’ai que lui pour prévenir la banque de mon décès… donc s’il fait cette démarche, est-ce qu’il peut retirer cet argent en toute impunité ? je ne veux pas qu’il ait un centime j’ai beaucoup trop souffert à cause de lui..

      1. Bonjour
        Pour éviter cette situation il faut rédiger un testament afin que ce soit une autre personne (par exemple une amie) qui hérite. Bon courage dans vos démarches.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour, je suis co-titulaire d’un compte bancaire avec ma mère. celle-ci est décédée. le solde de compte est inférieur à 500 €. la banque aété informé du décés. j’ai demandé la clôture du compte. la banque me réclame des frais de succession. est-ce légale dans la mesure où après le décès je deviens le seul titulaire et le compte devient individuel ?

      1. Bonjour
        Cela dépend des conditions tarifaires de la banque; elle peut effectivement prélever des frais dans ce cas.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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