Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    304 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Nous avons une succession de 1000 euros en banque, Nous avions fournis un Certificat d’héritier et une procuration et un port-fort signés par tous les hériteirs- Est ce que suffisant ? Or, la banque exige autre chose. Est-il légal l’intervention d’un notaire dans ce sens ? d’habitude les pièces citées suffisent pleinement. Enfin, je voudrais une réponse à ce message lu. Veuillez agréer, …

      1. Bonjour,

        Précisez-nous ce que vous demande votre banque. Pour de si petits montants, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour mon frère et décédé et il reste que moi comme famille,comment faire pour fermer le compte bancaire et pour les sous sur son compte qui auras droit svp??
      vu quil ny a pas de succesion et il reste que moi comme famille svp merci.

      1. Bonjour,

        Vous devez avertir la banque du décès de votre frère, en leur adressant un certificat de décès. Ensuite, les démarches pour le règlement de la succession seront effectuées par le notaire chargé de la succession. Le recours au notaire est obligatoire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €, s’il existe un testament ou si la succession comprend un bien immobilier. Si ce n’est pas le cas, la banque vous indiquera quels justificatifs leur adresser pour procéder à la clôture du compte bancaire de votre frère

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour

      mon papa est décédé en janvier 2021, âgé de 78 ans, il avait contracté 2 crédits dans deux organismes bancaires différents. mon père avait le seul revenu du couple, mes parents étaient mariés.
      la succession est mise en route depuis mis février.
      Le premier organisme met en suspend les prélèvements, qui reprendront début juin,il semble tout de même qu une assurance décès soit active.
      Le second, auprès d une banque, n est pas suspendu, d après la banque l assurance ne couvrait que jusqu’aux 75 ans de mon père. mais l assurance était malgré tout prélevée chaque mois durant les 3 ans écoulés.
      ma mère est dans une situation précaire, sans revenu, dans l attente de la pension de réversion.
      – La banque n est elle pas dans l obligation de cesser les prélèvements assurance si les effets cessent ?
      – la succession étant.en cours, les 2 crédits ne sont ils pas censé être intégré à celle-ci ?
      – la banque declare qu elle poursuit les prélèvements malgré la situation (financière, succession en cours), quels sont les recours ?
      merci

      1. Bonjour,
        Les deux crédits souscrits par votre père entrent au passif de la succession, au moins pour moitié si vos deux parents étaient co-emprunteurs. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession qui prendra contact avec les deux établissements financiers pour le recouvrement des échéances à venir avant le règlement définitif de la succession.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        A rembourser le prêt en cas de décès prématuré. Si vous souscrivez à deux, à 50/50, lors du décès de l’un des co-emprunteur, il ne reste que la moitié de la mensualité à rembourser.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Mon père est décédé il y a 3 ans, un Notaire a été en charge de gérer la succession. Ma mère entrant en epadh, je l’aide dans la gestion des papiers et viens de recevoir à son adresse un courrier au nom de mon père décédé. Un compte bancaire aurait donc été oublié. J’ai contacté la banque en ligne afin d’initier la déclaration de décès. Le notaire peut-il et doit-il se charger de cet oubli ou 3 ans après le décès une succession est-elle cloturée ? (le solde du compte est inférieur à 5000e). Ma mère est bénéficiaire en partie en pleine propriété et en partie en usufruit de la succession (contrat de séparation de bien et donation au dernier vivant). Merci énormément pour vos conseils 🙂 Valérie

      1. Bonjour,

        A la vue du montant, il est possible à notre avis de rélaiser vous-même cette démarche. La banque devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je fais suite à votre réponse du 8 mars

      Est ce fréquent de devoir rembourser immédiatement l’intégralité de la somme ? Je vous expose mon problème, je suis divorcé avec mon ex-femme sauf que je n’ai pas racheté son crédit, nous nous étions mis d’accord pour que je prenne l’intégralité du crédit et qu’elle ne payait plus rien et allait faire sa vie avec son amant, je gardais donc la maison, elle est décedée il y a peu, l’assurance ne prend pas en charge sa quotité dût, ses enfants ne vont pas accepter la sucession. Je vais donc me retrouver à payer sa part emprunté, sauf que je n’ai absolument pas les moyens de payer l’intégralité en une fois ! Je n’ai pas envie de vendre ma résidence qui est actuellement mon habitat avec ma femme et mes enfants.

      Par votre expérience existe t-il des recours qui me permettent de racheter le crédit et de refaire un prêt ? La banque va t-elle accepté ? Ou va t-on devoir inéluctablement vendre notre maison ?..

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter votre banque pour connaître les conditions de remboursement du prêt immobilier suite au décès de votre ex-femme, coemprunteur. Et pour négocier, si nécessaire, un échelonnement des remboursements.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      ma belle mère est décédée le 1er janvier 2018 et nous venons de recevoir en février 2021 une notification de paiement du loyer pour janvier 2018 qui aurait été rejeté par la banque à l’époque car le compte était cloturé.
      sommes nous dans l’obligation de payer ?
      merci

      1. Bonjour,
        Le bailleur peut réclamer le paiement du loyer et des charges pendant 3 ans. Il y aurait donc prescription de l’action en paiement du loyer de janvier 2018. Vous pouvez adresser un courrier (en recommandé de préférence) en ce sens au propriétaire bailleur.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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