Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    221 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. bonjour,
      svp j ai probleme entre la banque et la caisse.
      au décès de mon père qui est retraité, ma mère donne une attestation de décè a la banque pour bloquer le compte sachant que ma mere a une procuration pour gérer se compte, la caisse aussi a reçu une attestation de décè mais se dernier continue a versé la part de la retraite de ma mère dans le compte bloqué pendant 4 mois.
      comment faire pour récupéré ses versements a la banque? merci

      1. Bonjour,

        A priori, il convient de vous entretenir avec votre banque, à défaut le service clientèle voire le médiateur en explicitant la situation actuelle.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Le compagnon de ma mère s’est suicidé alors qu’il avait souscrit un crédit avec assurance pour un véhicule il y a moins d’un an. Ma mère est co-emprunteur. Tout est actuellement chez le notaire et rien ne bouge. Le notaire lui a dit qu’elle ne pouvait pas vendre le véhicule tant que les héritiers n’avaient pas donné leur accord pour la succession. En attendant, elle a le crédit qui lui réclame la totalité des sommes qui n’ont pas pu être prélevées depuis le décès de son compagnon. Que risque-t-elle, va t elle être obligée de régler la totalité du crédit ? Si oui, est elle obligé d’attendre le feu vert du notaire pour vendre le vehicule afin de rembourser tout ou parti du crédit ?

      1. Bonjour,
        En tant que co-emprunteur, votre mère est effectivement tenue au paiement de la totalité du crédit restante. Vous indiquez qu’une assurance a été souscrite avec le crédit auto. Votre mère doit contacter l’assureur. Celui-ci pourra vous dire si la garantie décès peut être mise en jeu. Ce qui permettrait de régler, partiellement, le crédit auto.
        Votre notaire doit vous indiquer les démarches nécessaires pour la vente du véhicule, avec l’accord des héritiers, avant la fin du règlement de la succession.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. L’assurance ne fonctionne pas car c’est arrivé avant la première année du crédit.
          Alors si les enfants acceptent la succession, c’est quand même à ma mère de régler la totalité du crédit ou bien les enfants paient la part de leur père ? ( le véhicule est aux deux emprunteurs) ?

          1. Bonjour,
            Votre mère étant coemprunteur, c’est elle qui supporte la charge du remboursement du crédit auto en principe. Le notaire chargé du règlement de la succession devrait pouvoir vous donner toutes les informations utiles sur cette question.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Mon époux et moi avons contracté 3 crédits qu’on rembourse 1400€ au total par mois. Étant donné qu’on n’a pas pris d’assurance décès et qu’avant notre mariage, il était déjà propriétaire, en cas de décès, devrais je rembourser l’intégralité des dettes ou bien ses heritiers( ses enfants issus d’un 1er mariage et mes enfants) devraient en rembourser la moitié?

      1. Bonjour,
        En ce qui concerne les trois crédits, si vous êtes co-emprunteur, au décès de l’un des deux signataires c’est l’autre co-emprunteur qui est responsable du paiement du solde restant dû au jour du décès.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      mon père est décédé ce 24 octobre 2019 et ma mere il y a 2 ans maintenant. Le notaire n’a jamais donné signe de vie après mainte lettre ni a mon père ni aux enfants. Je voulais savoir étant donné que mon pere est décédé , la banque a bloqué ses comptes. Personne ne plus y acceder, meme pas les pompe funebre pour se regler. Nous avons du regler l’obsèque de notre poche. Comment faire pour debloquer la situation si la banque se bloque et si le notaire refuse tout contact? Etant donné que nous savons qu’il a cotisé a une assurance vie dans la même banque
      Merci d’avance de votre réponse

      1. Bonjour,

        Cette situation est complexe. Sachez que d’une part que la personne s’étant occupée du règlement des obsèques a la possibilité, sur présentation de la facture des obsèques, d’obtenir le débit du ou des comptes bancaires du défunt de cette somme, dans une double limite : un montant plafond de 5 000 euros et la limite du solde créditeur du ou de ces comptes. Voyez donc avec la banque. Si le notaire ne répond pas à vos demandes, vous pouvez contacter le médiateur du notariat : https://mediateur-notariat.notaires.fr/

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bjr
      svp mon mari a pris un credit a la banque . Sur les papiers c noté que g 25% etlui 75% moi je lui ai deja payé ma part et en plus de ca je ne travaille pas g rien donné comme papier a la la banque mais g signé le contrat avc lui .Mon mari a pris une assurance décés.
      ma question c est est ce que je suis obligée de payer tout le reste du credit en cas de deces sachant que je n’ai aucun revenu si j’ai signé le contrat?

      1. Bonjour,

        Si vous avez pris une assurance décès, celle-ci vous couvre en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Vous restez pour autant co-emprunteur du prêt.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. rebonjour
        merci de votre reponse si rapide
        je precise que jai signe avec mon mari le contrat du credit tant que responsable de prendre en charge le reste de credit au cas ou il ne pourra pas payer sachant que je ne travaille pas.
        et c mon qui signé le contrat dassurance sous son nom pas moi alors ces 75% seront payé par lassurance.
        est ce que moi je dois payer les 25% sachant que je ne travaille pas et g pas dassurance

        1. Bonjour,

          A vous lire, on peut comprendre qu’il resterait à votre charge les 25 % du crédit restant.

          Meilleures salutations
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Mon frere est decede et avait une large somme sur son compte cheque (approx 30 000 euros). Nous voulons que ses deux petits enfants recoivent la majorite de l’heritage et donner approx 10000 euros a sa femme. Sa femme est sur son compte join. Peut elle garder tout l’argent pour elle.

      1. Bonjour,

        A priori, c’est la femme de votre frère décédé qui est héritière de plein droit dans le cadre de leur union maritale sauf dispositions particulières que pourrait vous notifier le notaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. bonjour
      mon père est décédé en France. ces enfants et leurs mères ne vivent pas en France. nôtre père dans son vivant a fait un crédit auprès de sa banque. après son décès la banque ne cesse de nous écrire pour rembourser la dette.
      que faire ?
      il existe aucune succession.
      est-ce que la retraite rente dans la succession ?
      merci de nous répondre.

    8. Bonjour,

      J’ai une question. Mon père est décédé fin juin. Il n’avait pas de compte personnel, uniquement un compte joint. Il avait contracté plusieurs crédits (certains seul et certains co-contractuel avec ma mère). Est-il normal que la banque continue à prélever des créances et demande à ma mère de payer alors que la succession n’a pas encore eu lieu ? n’y a t’il pas un délai de carence les banques étant averties du décès ?
      Je vous remercie d’avance pour votre réponse !

      1. Bonjour,
        Non, il n’existe pas de délai de carence. Au décès de l’un de deux cotitulaires du compte joint, celui-ci continue de fonctionner. Les échéances des crédits continuent d’être prélevées par la banque et/ou les autres établissements de crédit. Si des assurances décès avaient été souscrites en même temps que les crédits, vous devez contacter les assureurs pour les informer du décès de votre père. N’hésitez pas à demander conseil au notaire chargé du règlement de la succession.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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