Décès titulaire d’un compte bancaire
Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.
Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.
Si le conjoint survivant peut continuer à utiliser le compte joint, il ne doit pas oublier que l’argent qui s’y trouve ne lui appartient pas forcément en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt. Elles font donc partie de sa succession et le cotitulaire du compte devra les restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. A moins qu’il ne parvienne à prouver que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.
Le débit du compte des frais d’obsèques
Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4).
Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt
Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.
Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.
La clôture du compte à la demande d’un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.
Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Les crédits et le décès
La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
Une assurance décès avait été souscrite
Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.
Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin était co-emprunteur avec la personne décédée
Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.
Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.
L’épargne et les placements d’une personne décédée
Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.
Bonjour mon papa est decede en juin dernier il etait avec en jugement contre l ‘assurance concernant un prêt et la decision à été rendu les credits sont annulés mais le juge à ordonner à l ‘assurance de versé le trop perçu à ma mère, jen voudrais savoir si cet argent fait partit de la succession ou si elle va tout à ma mère.Merci.
Bonjour
Tout dépend du régime marital de vos parents. Voyerz avec le notaire en charge de la succession
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
merci de votre réponse il n y a pas de contrat de mariage et la notaire nous a dit pour la vente de la maison elle a sa part et nous le notre divisée entre les 3 enfants. Donc pour le trop perçu que l assurance va donner je ne sais pas comment cela va se passer et je n ose pas appeler le notaire pour ne pas faire d histoire et en espérant que ma mère le dise au notaire pour cette argent qui va être rendu merci
Bonjour,
A priori, la somme versée par l’assureur est à ajouter à la succession. Votre notaire vous donnera toutes les informations utiles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Petite précision pour la phrase « Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant.
Mon père était co-emprunteur (garant) pour mon prêt hypothécaire car à l’époque, seul, mon crédit était refusé. Au niveau de l’administration, mon père est bien renseigné comme cotitulaire de ce crédit. Je suis propriétaire à 100% et le seul à avoir fiscalement déclaré le bien.
A son décès, ma soeur « hérite » donc de ce crédit.
La notaire refuse de mettre le solde du crédit au passif de la succession. Est-ce à cause de « Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession » ou peut-on ajouter le solde au passif?
Merci pour votre éclairage
Bonjour
Tout d’abord, si votre père était co-emprunteur, il avait surement souscrit une assurance décès (ce qui permet d’annuler la dette). Si cel n’est pas le cas, effectivement les sommes non remboursées viennent en déduction de l’actif successoral, car il faut bien les rembourser à la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour le père de mon fils est décédé le 9 juillet, nous n’avons jamais été marié et sommes séparé depuis 9 ans. il n’y a pas de testament, Mon fils est l’unique heritier de son père, une valeur de patrimoine estimer à environ 900000 euros. propriétaire d’une maison, et d’autre bien. je voulais savoir tout cet argent sera bloqué sur des comptes jusqu’à sa majorité mais concernant les assurances, de la banque n’y aurait il pas une aide financière pour aider à l’éducation de mon fils ou certaine chose qui peuvent m’aider moi à élever mon fils dans les meilleurs conditions. Nous avoins une garde alternée et tout se passait très bien. mais maintenant je suis demandeur d’emploi personnellement, travailleur handicapé, en reconversion professionnel. il n’y a t il pas des choses qui peuvent être perçu ? comment puis je avoir accès ?
merci de votre réponse.
Bonjour.
Tout d’abord nous vous présentons nos sincères condoléances. Les banques n’ont pas vocation à distribuer des aides. Toutefois, en tant que parent seul, vous pouvez surement bénéficier d’aides. Il faut prendre rendez-vous avec les services sociaux de votre commune. Et effectivement, si l’enfant est mineur, l’argent sera bloqué jusqu’à sa majorité. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com