Le décès et la banque

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La personne décédée disposait d’un compte bancaire et remboursait un ou des crédits. Elle pouvait également détenir un livret d’épargne ou autres produits d’épargne ou de placement.

Le compte bancaire

Au décès de son titulaire, le compte bancaire est bloqué. Plus aucune opération ne peut être effectuée, ni versement au crédit, ni prélèvement, paiement ou toute autre opération de débit.

Détenir une procuration sur le compte du défunt ne permet pas non plus d’effectuer des opérations sur le compte. Les pouvoirs donnés par une procuration s’arrêtent au jour du décès du titulaire du compte. En revanche, le compte joint peut continuer à fonctionner sous le seul nom du cotitulaire survivant. Le conjoint survivant, ou tout autre cotitulaire, peut donc l’utiliser tant que les héritiers du défunt ne s’y opposent pas.

Le débit du compte des frais d’obsèques

Si le compte bancaire est bloqué au jour du décès de son titulaire, il est toutefois possible de débiter les frais d’obsèques de ce compte, si celui-ci est suffisamment provisionné. Il était d’usage que la banque autorise la personne ayant réglé les funérailles à prélever la somme correspondante sur ce compte, jusqu’à 5 000 euros. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a légalisé cette pratique, en intégrant un nouvel article dans le code monétaire et financier (article L312-1-4). 

Les sommes urgentes dues à la date du décès peuvent être débitées du compte du défunt

Depuis le 18 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, toute personne ayant qualité d’héritier peut régler certains frais par débit du compte bancaire du défunt, dans la limite du solde créditeur du compte.

Sur présentation de factures et autres justificatifs, peuvent ainsi être réglés : les frais de dernière maladie, les impôts ou les loyers dus par le défunt et toute autre dette successorale dont le règlement est urgent. Ces règlements peuvent être effectués dans la limite d’un montant de 5 000 euros.

La clôture du compte à la demande d’un héritier

Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d’héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros. Et la succession ne doit pas comporter de bien immobilier. A défaut, l’intervention d’un notaire est nécessaire.

Pour justifier de sa qualité d’héritier auprès de la banque, la personne doit présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

Les crédits

La personne décédée avait souscrit un ou des crédits à la consommation et crédits immobiliers. La dette que constitue le remboursement du crédit ne s’éteint pas avec le décès de l’emprunteur. Le crédit entre dans la succession au titre d’une dette. Les sommes dues seront remboursées avec l’actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.

Une assurance décès avait été souscrite

Les crédits à la consommation ne sont pas toujours souscrits avec une assurance décès. En revanche, les crédits immobiliers sont très généralement toujours assurés contre le décès, la pratique rendant cette assurance emprunteur obligatoire. Si le crédit avait été souscrit avec une assurance décès, il est nécessaire de mettre en œuvre les garanties de l’assurance. Celle-ci prend en charge le remboursement du capital restant dû, lorsque les conditions d’application de la garantie sont remplies. Le conjoint ou tout autre héritier n’a pas à rembourser la somme restant due.

Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin avait co-emprunté avec la personne décédée

Le co-emprunteur survivant est tenu de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, s’il n’y a pas d’assurance emprunteur. Si une assurance décès existe, elle prendra en charge le remboursement du prêt, selon l’étendue de la couverture souscrite. En effet, la prise en charge par l’assurance est effective au prorata de la quotité assurée. Si les deux co-emprunteurs se sont assurés chacun à 50 %, l’assurance ne remboursera que la moitié du capital restant dû. Le conjoint survivant devra rembourser seul la moitié restante. Si chaque co-emprunteur a souscrit une assurance à 100 %, le prêt est entièrement remboursé en cas de décès de l’un des co-emprunteurs. Le conjoint survivant n’a plus rien à rembourser.

Lors de la souscription du crédit, pour choisir la répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun. 

L’épargne et les placements

Comme pour le compte bancaire, lorsque la banque est avisée du défunt du titulaire de comptes d’épargne comme par exemple les livrets A, PEL, CEL, LDDS, d’un coffre-fort ou d’un compte-titres, elle doit bloquer ces différents dépôts au jour du décès. Leur affectation dépendra des décisions se rapportant à la succession.

    318 commentaires sur “Le décès et la banque”
    1. Bonjour à toute l’équipe,

      En cas de succession judiciaire notamment lorsque les différents héritiers n’ont pu s’accorder sur le partage des biens.

      Celà pourrait-il avoir un impact pour la banque?

      Est-ce que la banque ne gagnerait-elle pas à ce qu’une succession puisse être réglée de façon amiable?

      1. Bonjour,

        A priori, le mode de règlement de la succession est sans incidence sur les opérations à mener par la banque lors du décès de l’un ses clients dans le cadre du règlement de la succession.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de la financepourtous.com

      1. Bonjour
        Normalement ces livrets doivent afficher un rendement. Consultez la banque de la personne défunte.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour
      J’ai un cas et je voudrais des eclaircissements svp.
      Un client fonctionnaire de l’Etat décède, il a des engagements dans sa banque et son salaire continue de passer plusieurs année apres son décès.
      l’Etat fait un audit de ses clients décédés, les salaires virés depuis le décès et demande à la banque de restituer ses fonds.
      Cependant, le client ayant contracté un credit et la banque n’ayant pas été informée du décès a continuer à prelever les echeances de paiement du credit et conteste le montant reclamé par l’Etat.
      Dans ce cas de figure, la banque a-t-elle raison? la relation ne s’arrete-t-elle pas dès le décès du titulaire de compte?

      1. Bonjour,

        Cette situation est peu courante. Il serait préférable de prendre contact avec le notaire qui aurait été chargé du règlement de la succession ou, à défaut, un avocat.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour a tous,

      si une personne du domaine peut eclairer sur un sujet. Pour resumer la situation, j’ai un oncle décédé en novembre dernier, avec souscrit une assurance pour un prêt d’un terrain agricole. Il travaillait avec son frère qui aujourd’hui se retrouve bloquer, pas fond pour reprendre l’exploitation. l’assurance prenne leur temps pour examiner le dossier afin de voir si ils prennent en charge le credit ou pas. en attendant, la famille tente aider financierement pour que le deuxieme frère puisse continuer mais ca devient pour nous de grosse charge. la lenteur de l’assurance bloque toute les demarches du notaire… est ce qu’il y aurait des délais à tenir … un moyen pour qu’ils reagissent vite… si ca continue mon oncle qui a continué l’exploitation ne pourra plus et abandonnera tout. merci d’avàce pour vos reponses.

      1. Bonjour,
        A priori, il n’existe pas de délai impératif s’imposant à l’organisme d’assurance pour le traitement du dossier d’assurance emprunteur. Votre oncle peut pendre contact avec le centre d’action sociale de sa commune pour faire le point sur les aides auxquelles il pourrait avoir droit.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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