Qu’est-ce que l’assurance obsèques ?

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Un contrat d’assurance obsèques, souscrit du vivant de la personne décédée, permet de prévoir le financement et/ou l’organisation de ses obsèques.

Il existe deux types de contrat d’assurance obsèques :

  • le contrat en capital, pour financer les obsèques du souscripteur ;

  • le contrat en prestations, pour financer et organiser les obsèques.

Le contrat en capital, pour financer les obsèques

Le contrat en capital est le type d’assurance obsèques le plus souscrit (plus de 78 % des assurances obsèques). Il s’agit d’un contrat d’assurance vie qui permet de constituer un capital destiné au financement des obsèques. Il ne comporte aucune prestation funéraire.

Au décès de l’assuré, l’assureur verse le capital constitué au bénéficiaire désigné au contrat. Le bénéficiaire peut être une personne physique (un héritier ou tout autre proche) ou une personne morale (notamment une société de pompes funèbres). Celui-ci est libre du choix des prestations funéraires.

Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le bénéficiaire doit impérativement utiliser le capital reçu pour financer les funérailles du souscripteur (article L2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales).

Si le montant du capital versé est supérieur aux frais d’obsèques, le bénéficiaire peut disposer librement le solde disponible. Lorsque le bénéficiaire principal est une entreprise funéraire, le solde restant est versé aux bénéficiaires de second rang (notamment les proches) désignés dans le contrat. Mais plus fréquemment, le capital versé au bénéficiaire est insuffisant pour régler la totalité des frais d’obsèques. L’assureur doit avertir le souscripteur de ce risque en le mentionnant dans le contrat, en application d’une recommandation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) du 12 février 2015.

Des garanties d’assistance (tel que le rapatriement du corps du défunt, le transport de la famille éloignée, une aide aux démarches administratives…) peuvent être annexées au contrat d’assurance obsèques. Il convient toutefois de bien lire ces clauses, car ces prestations sont souvent plafonnées, et le rapatriement du corps, par exemple, ne s’applique dans la plupart des contrats qu’en cas de décès à plus de 50 km du domicile.

Le contrat en prestations, pour financer et organiser les obsèques

Le contrat obsèques « en prestations » représente moins de 25 % des assurances obsèques souscrites. Le contrat en prestations prend en charge non seulement le financement mais aussi l’organisation des obsèques. Le souscripteur est ainsi assuré, à son décès, du versement d’un capital à l’entreprise de pompes funèbres pour que celle-ci réalise les prestations pour ses funérailles selon ses volontés.

Cette assurance obsèques associe deux contrats : un contrat d’assurance vie, géré par un assureur, qui garantit le versement du capital constitué à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire, et un contrat de prestations d’obsèques, pris en charge par l’opérateur funéraire désigné.

Au décès de l’assuré, l’assureur verse le capital prévu dans le contrat à la société de pompes funèbres qui réalise les prestations funéraires mentionnées au contrat. Le montant du capital à assurer est déterminé par le devis listant les prestations funéraires.

Le devis de prestations funéraires

Depuis 2011, ce devis doit être établi selon un modèle type défini par l’arrêté du 23 août 2010. Il détaille les prestations obligatoires (dites « courantes » : la mise en bière, le cercueil, le transport…), les « prestations complémentaires optionnelles » (soins de conservation, fleurs…) et les « frais avancés pour le compte de la famille » (faire-part, avis dans la presse…), dans un tableau de trois colonnes.

Le contrat de prestations obsèques détaille les prestations et les services inclus et ceux qui ne sont pas pris en compte. Les prestations doivent obligatoirement être personnalisées, c’est-à-dire adaptées au souhait de chaque souscripteur. Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, les contrats obsèques en prestations standardisées, sans choix du souscripteur, sont interdits (article L2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales).

Des garanties d’assistance (tel que le rapatriement du corps du défunt, le transport de la famille lorsque le décès a eu lieu loin du domicile, assistance administrative…) peuvent être annexées au contrat d’assurance obsèques.

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