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Je suis locataire depuis le 07/05/2020 d’un bien non meublé. La date anniversaire de mon bail est le 07/05.
Le propriétaire ne m’a pas envoyé de lettre pour résilier ce bail à ce jour mais il me demande de lui fournir nos trois derniers bulletins de salaire et notre avis d’imposition. Est-ce légal ?
Par Claudine
Sachez qu’une location non meublée est encadrée par un bail qui stipule le nom du bailleur, la date de prise d’effet du bail, sa durée (3 ans en général), la destination du local (habitation, professionnel, mixte,…), la description du logement, le montant du loyer et des charges, et le montant du dépôt de garantie.
Le congé de fin de bail peut être donné par le locataire après avoir respecté trois mois de préavis, voire un mois dans certaines situations (zones tendues, mutation professionnelle, bénéficiaire du RSA,…), et par le propriétaire, après avoir prévenu le locataire six mois à l’avance.
En cas de renouvellement (automatique) de bail, vous n’êtes pas tenu de lui fournir les documents demandés (IR, fiches de paies) qui ne sont pas nécessaires pour proroger votre bail.
Par ailleurs, s’il s’avère que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il convient qu’il respecte un cadre législatif précis.
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bonjour, j’ai quitté la location il y a 7 mois dans les règles, j’ai payé les charges que je devais.
aujourd’hui mon ancien proprietaire m’appelle et me demande une pièce d’identité ainsi que le bail d’arrivée et de départ car soit disant les impôts le lui demandent.
il me dit aussi que sinon je devrais payer une taxe, je ne comprends pas trop de quelle taxe il parle.
sachant que j’ai tout payé ( mail à l’appui) .
7 mois après à t-il le droit de nous redemander des documents ?
merci à vous
Bonjour,
Le propriétaire du logement doit effectuer auprès de l’Administration fiscale une déclaration d’occupation de son logement à chaque changement de situation : arrivée/départ d’un locataire, vacance du logement… C’est certainement dans le cadre de cette obligation déclarative que votre ancien bailleur vous demande ces renseignements. La déclaration d’occupation permet de déterminer les taxes dont les propriétaires doivent s’acquitter sur leur logement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir ayant quitté un logement depuis fin juillet 2024 (actuellement nous sommes le 26/11/24) je reçois un appel de mon ancienne propriétaire me disant que les impôts lui réclament une photo de ma pièce d’identité pour prouver que je ne suis plus dans son logement (sachant qu’elle a bien eu en temp et en heure une dédite ainsi qu’un état des lieux sortant signer de ma part et de la sienne le jour J, puis le meme jour elle a signé un nouveau bail et un état des lieux entrant avec les nouveaux locataire). Je trouve assez bizarre qu’elle vienne me demander ma pièce d’identité plus de 4 mois après que j’ai quitté son logement. A telle le droit ? Est-ce normal ? Dois-je contacter les impôts pour leur demander ?
Bonjour,
Cette demande est effectivement surprenante. Pour connaître précisément vos droits dans cette situation, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
l’agence immobilière auprès de laquelle je loue mon appartement me prescrit de leur fournir un relevé d’imposition chaque année pour attester que j’utilise bien les lieux comme résidence principale. Cette clause est présente dans le bail.
Mais est ce bien réglementaire/légal? Ont ils le droit de me demander ce type de document pour ce type d’usage?
En vous remerciant d’avance,
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance d’une telle clause dans les contrats de location. Le plus souvent, l’avis d’imposition est demandé au locataire uniquement lors de la signature du bail, pour évaluer la solvabilité de ce locataire. Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
nous somme dans une grande colocation,
l’agence immobilière a changé depuis que nous avons pris cette maison.
Deux personnes quittent le bail, et deux autres les remplacent, l’agence me redemande mes papiers et ceux des deux nouveaux arrivant pour etablir l’avenant au bail. es-ce legal en cours de bail ?
Bonjour,
Il semble tout à fait légal de demander un justificatif d’identité des nouveaux colocataires, pour l’établissement de l’avenant au bail. Dans votre situation de reprise de la gestion du bail par une nouvelle agence immobilière, et de vos obligations vis-à-vis de celle-ci, vous pouvez consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon locataire ne ma toujours fourni depuis un an , les justificatifs obligatoires ( dernieres quittances de loyer de son ancien proprietaire, defaut dassurance et un loyer d’impaye.
Bonjour,
Dans votre situation, il est préférable de consulter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
actuellement locataire dans un bas de villa sous bail d 1 an encore , la villa vient d etre vendue et mes nouveaux propriétaires me demandent mes fiches de paie… ont ils en droit ?
Bonjour,
Non, à notre connaissance. Après la vente du logement loué vide, le bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire et se poursuit aux mêmes conditions. Ce dernier se devait de consulter le dossier de gestion locative (régularité du bail, modalités de révision du bail, exécution des obligations du locataire, notamment le paiement des loyers) avant d’acquérir le bien. Donc le nouveau propriétaire de votre logement en location ne devrait pas vous demander de produire vos fiches de paie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com