Le loyer et sa révision

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Le contrat de bail doit mentionner le montant du loyer, ses modalités de paiement et éventuellement ses conditions de révision en cours de location. La périodicité de règlement du loyer, le plus fréquemment mensuelle, est indiquée sur le bail.

Le loyer est à régler à la date indiquée sur le bail. Le paiement peut être effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire uniquement si celui-ci a donné son accord. Le propriétaire ne peut pas imposer ce mode de règlement.

La quittance de loyer doit être délivrée gratuitement. Elle indique toutes les sommes dues (loyer, droit de bail et charges) et réglées. Elle est établie après paiement.

Sa délivrance n’est pas obligatoire, sauf si le locataire en a fait la demande à son propriétaire. Ce document peut être utile en tant que justificatif de domicile ou pour bénéficier de l’allocation logement par exemple. Il doit être conservé cinq ans.

Selon la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre gratuitement la quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Aucun frais d’envoi ne peut être exigé, même si une clause du contrat prévoit une contribution.

    3 commentaires sur “Le loyer et sa révision”
    1. Bonjour,
      Locataire depuis le 01/02/2017, sous le dispositif Pinel, j’aimerais savoir si le bail peut être remit en cause en cas d’augmentation de mes revenus et dépassement du plafond en cours de bail signé pour 6 ans.
      Bien cordialement

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