Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Je prends un exemple : un salarié quitte l’entreprise au 01/02/2020, l’entreprise versera l’intéressement au titre de l’exercice 2019 mai 2020. Si l’entreprise lui verse directement ces sommes sans passer par le PEE, qu’en est-il de la fiscalité ?
Faut-il passer par le PEE et faire jouer ensuite le motif de déblocage, rupture du contrat, pour éviter tout problème de fiscalité ?
D’avance, merci.
Bien Cordialement.
Par Patrick
Réponse
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Comme tous les revenus, l’intéressement et la participation restent par contre soumis (pour 97 % de leur montant) à la CSG et à la CRDS. Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE.
Attention ! Seuls les avoirs en compte dans le PEE ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance de la cessation du contrat de travail peuvent être débloqués.
Bonjour,
J’ai actuellement de l’épargne salariale chez Natixis, je voudrais débloquer la totalité de mon solde PEE.
En 2017, j’ai cessé de travailler pour l’entreprise (SAFRAN) qui me versait chaque année cette épargne puis j’ai dans la foulé débloqué une petite partie de ce solde PEE (en utilisant comme conditions de déblocage la cessation du contrat de travail).
À l’heure actuelle, j’ai travaillé dans deux entreprises différentes de celle qui m’a versé cette épargne.
Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’utiliser de nouveau ce même cas de déblocage en justifiant que je ne travaille plus dans ces deux entreprises(Bien différente de celle qui m’a versé cette épargne).
Je ne sais pas si cette condition de déblocage est valable seulement dans le cas d’une cessation de travail de l’entreprise qui m’a versé cette épargne car il est notifié nulle part dans les conditions Natixis cette information.
Je vous serais reconnaissant pour votre aide.
Yann
Bonjour,
Oui, tout à fait. Le départ de l’entreprise fait partie des cas de déblocages anticipés. Il faut fournir à votre teneur de compte d’épargne salariale l’attestation de l’employeur certifiant la date de cessation du contrat de travail.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé 37 ans dans une entreprise où je touchais chaques années en mai une prime d’intéressement. Je suis parti à la retraite en février 2020. Je viens de demander à mon employeur pourquoi je n’avais pas encore touché ma prime pour l’année 2019 et il ma répondu que je ne l’aurai pas car je ne faisait plus parti du personnel au moment où ils l’on versée. A t’il le droit de ne pas me la donner.Je vous remercie pour votre réponse.
Françoise
Bonjour,
Non, car cette prime concerne l’année 2019, pour laquelle vous étiez toujours dans votre entreprise. Prenez contact avec le gestionnaire de compte de votre épargne salariale. Et contactez également l’AMF (01.53.45.62.00 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (prix d’un appel local).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Permettez moi de vous écrire car je vais être licencié en juillet. a cause du covid l entreprise à jusqu a la fin de l année pour verser les primes d intéressement et de participation. comme c est sur l activité 2019, ai je le droit malgré le licenciement pour faute grave de bénéficier de ces 2 primes ?
bien à vous
Bonjour,
Même en cas de licenciement pour faute grave, les salariés conservent leur droit à participation né au cours de la période pendant laquelle ils étaient présents dans l’entreprise.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, en 2019, j’ai touché une allocation d’inaptitude par mon employeur. Puis-je bénéficier de l’intéressement et de la participation ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
A priori oui. Mais si vous avez eu une période d’arrêt maladie peut être décomptée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai travaillé pour une entreprise de juin à novembre 2019.
Je viens de recevoir un courrier pour la participation et l’intéressement de l’exercice 2019.
Puis-je les placer dans le PEE et ensuite utiliser la fin de mon contrat comme motif de déblocage ?
Ou est-ce que la somme sera bloquée 5ans étant donné que je place dans le PEE après mon départ ? et que l’exercice n’était pas fini au moment de mon départ ?
Merci !
Bonjour,
A priori, vos sommes devraient être bloquées si vous les déposer après votre départ. Vous pouvez vous en assurer auprès de votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ce cas est très similaire au mien.
Ayant quitté mon ancien employeur fin fevrier 2019.
je viens de recevoir un bulletin d’option ce matin pour la participation
j’ai lu plusieurs retours donnés ci-dessous.
parfois, il est recommandé de placer sur le PEE pour beneficier de l’exonertion d’impot et d’autres fois non
Qu’est ce qui change svp ?
merci.
Bonjour,
Tout dépend de votre situation fiscale. Si vous n’êtes pas imposables, vous pouvez demander le versement direct en numéraire. Mais si vous êtes imposable, il est recommandé de l’investir sur le PEE, puis demander de récupérer cet argent par la suite. Dans ce cas, mettez les sommes sur un fonds monétaire sans risque, pour éviter une moins-value. Et gare également aux frais de tenue de compte du PEE qui sont désormais à votre charge.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis entrain de faire ma premiere declaration d’impots pour l’annee 2019.
En mai 2019, j’ai souhaité percevoir directement l’interessement de l’annee 2018 de l’entreprise dans laquelle je faisais mon apprentissage jusqu’en septembre 2019. J’ai cru comprendre qu’en tant qu’apprentis nous sommes exenorés d’impots et donc nos revenus ne sont pas imposables. Neanmoins sur ma declaration 2019, le montant de cette prime est additionné au montant de mes revenues perçues en tant que CDD depuis novembre 2019. Dois je reellement declarer cette prime que j’ai touché en tant qu’apprentie pendant ma periode d’apprentissage ? merci
Bonjour,
Pour votre période d’apprentissage en 2019, vous n’avez pas à mentionner sur votre déclaration de revenus le salaire perçu dans la limite de 18 255 €. En revanche, vous devez déclarer la partie du salaire supérieure à ce montant, ainsi que les revenus perçus au titre du CDD qui a suivi la période d’apprentissage. Et la prime d’intéressement perçue dès son versement est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com