Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1627 commentaires
Bonjour,
L’abondemment de votre entreprise résulte d’un accord qui précise le cadre de son versement et son montant en fonction du temps de présence passé dans l’entreprise avant le fait générateur – ici votre démission. Le montant de votre abondemment se fera donc prorata temporis. Sachez que les versements effectués après votre préavis ne bénéficient pas d’un abondemment.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je donne ma démission le 01 12 2010 et j’ai un préavis d’un mois, je fais un versement sur mon perco pendant mon préavis; aurais je le droit à l’abondemment de mon entreprise?
De plus sachant qu’en 2010 je peux faire un versement jusqu’au 21 12 2010, si je fais un versement entre le 22 et le 01 01 2011 aurais je le droit à l’abondemment au titre de l’année 2011?
D’avance merci pour vos réponses. gg
Sincères salutations.
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que la fin d’un contrat de travail vous permet d’obtenir sans imposition la totalité des sommes versées sur votre PEE. Si ces sommes sont transférées en Espagne, il vous appartient de prendre l’attache des services fiscaux compétents pour en savoir plus sur la nature d’une éventuelle imposition.
Par ailleurs, sachez que le déblocage se fait en une seule fois pour les avoirs en cours. Pour ceux avenir, ils seront déblocables le moment venu.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné de mon entreprise en août et je suis aussi parti de France. Je n’ai pas encore demandé le déblocage de mon intéressement et mon participation. Ma question concerne les montants versée sur le PEE, qui en France ne devraient pas être soumis sous l’impôt si débloqué. Risque-je avoir des impôts dans mon nouveau pais de résidence (Espagne) ? Est-ce que cela est toujours le cas, même si j’attends par exemple 2 ans pour les débloquer ?
Est-ce qu’on peut demander un déblocage plus qu’une fois ? Par exemple maintenant, et ensuite pour mes versements en 2011 (pour 2010), si je demande que cela passe par le PEE ?
D’avance merci beaucoup. LA
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que le niveau de votre participation est proportionnel au temps passé dans l’entreprise (ou la filiale) dans laquelle vous exercer une activité salariée. Il convient de vous retourner vers votre ex-DRH pour vous faire expliciter le mode de calcul de votre participation. En cas de désaccord, vous pouvez contacter vos délégués du personnel.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je travaille dans un grand groupe industriel dans lequel la participation est gérée au sein de chaque filiale (pas encore de participation à l’échelle groupe). J’ai été détachée de août 2007 à décembre 2008. Pendant ce détachement, je suis passée d’une filiale (A)dans laquelle je percevais de la participation à une filiale (B) qui n’en distribue pas. Le détachement a fait l’objet d’un avenant à mon contrat puis j’ai été mutée dans B (avec nouveau contrat de travail) au 1er janvier 2009. Je constate à présent que je n’ai touché qu’environ 50% de la participation de mon entreprise A pour l’année 2007 et rien en 2008. Est-ce normal? Quels sont mes recours éventuels sachant que je travaille toujours dans ce groupe? Merci pour vos conseils. SE
Bonjour,
En réponse à votre question, sachez que les primes d’intéressement sont soumises lors de leur versement et après application d’une déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels, à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %). Ce qui signifie que votre employeur n’a pas à vous réclamer des prélèvement supplémentaires sauf si il vous a versé un supplément d’intéressement ou une prime exceptionnelle.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai démissionné de mon entreprise en juillet 2009. En avril 2010 j’ai été contacté pour savoir si je voulais toucher mon intéressement et ma participation en tant que paye ou les placer sur un PEE. J’ai choisi de placer ces sommes sur un PEE. Sur mon relevé d’opérations de mon PEE, j’ai donc bien reçu les 2 versements avec des prélèvements concernant la CSG.
Aujourd’hui je reçoit un courrier de mon ancien employeur m’indiquant que je lui suis redevable de la CSG au titre de mon intéressement (charges salariales). La CSG a déjà été déduite du versement que j’ai touché. Est-ce normal que je doive encore de l’argent à mon ancien employeur ?
Merci d’avance.
Bonjour,
En réponse à votre question, les actifs nichés sur un plan d’épargne salariale sont automatiquement bloqués pour une durée de 5 ans. Toutefois, un certain nombre de cas de déblocage existe. En cas de départ de votre entreprise, vous avez bien évidemment la possibilité de les laisser sur votre plan ou de les retirer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite démissionner de mon entreprise, suis je obliger de débloquer mes avoirs après mon départ ou est-il possible de les laisser pour profiter des revalorisations futures?