Question
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement de l’intéressement et de la participation, si ce dernier touche ces sommes sans passer par le PEE, quelles sont les conséquences fiscales pour lui ?
Par Paul
Participation et intéressement : départ de l’entreprise
Réponse
Les primes d’intéressement et de participations sont généralement versées dans le courant du mois de mai, au titre de l’exercice fiscal précédent. Il faut avoir été présent au moins trois mois dans l’année pour en bénéficier.
Vous avez quitté votre entreprise fin août 2023. En 2024, vous toucherez votre prime d’intéressement au prorata des mois passés en 2023, soit sur 8 mois.
Lorsque l’intéressement et la participation sont perçus immédiatement par le bénéficiaire, ils constituent un revenu à déclarer au fisc. Ils s’ajoutent aux autres revenus imposables et sont soumis à l’Impôt progressif sur les revenus.
Passer par le PEE pour éviter l’impôt
La cessation du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne salariale ( PEE) prévu par la loi. Dans ce cas il n’y a ni imposition sur le revenu des sommes versées, ni imposition des plus values des revenus de l’épargne. Seuls les gains restent soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).
Afin d’éviter de payer plus d’impôt, vous avez donc intérêt à passer par le PEE. Vous pourrez ensuite débloquer ces sommes sans payer d’impôts.
Cessation du contrat de travail : un cas de déblocage qui ne peut être utilisé qu’une fois !
Attention : si vous demandez à percevoir votre épargne lors de votre départ de l’entreprise, le remboursement interviendra sous la forme d’un règlement unique.
Les avoirs non débloqués à la suite de cette demande restent indisponibles jusqu’à l’expiration du délai réglementaire ou la survenance éventuelle d’un nouveau fait générateur.
Pour aller plus loin
1627 commentaires
nous sommes 15 salariés dans mon ancien boulot, et a ma connaissance il n’y a pas de CSE. est ce obligatoire d’en avoir un ?
cdt
Bonjour
Au-delà de 11 salariés, il faut un CSE. Lisez cet article https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
jai quitté mon entreprise debut mai 2023, et je nai pas eu ma prime d’interessement (que jai toujours eu depuis 6ans) avec comme pretexte que jai quitté l’entreprise donc je n’y pas droit… sachant que cette entreprise compte moins de 50 salariés, est ce que mon ancien employeur a le droit de choisir a qui il veut donner cette prime ? merciiii pour votre reponse
Bonjour
Pour l’année 2022, vous avez dû la recevoir (si l’exercice fiscal de l’enterprise est clos au 31 décembre). Pour 2023, vous devez la recevoir en 2024. Votre employeur ne peut pas vous la refuser. Voyez avec le CSE de votre ex entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon ancien employeur dit qu’il m’a été envoyé une lettre pour une demande de versement ou blocage mais je ne l’ai jamais reçu et cette prime d’interressement à été bloqué.
Que puis -je faire pour contester ce blocage ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
Vous ne pouvez pas le contester. Mais si l’argent a été placé sur le PEE, vous pouvez demander à le récupérer (cas de déblocage anticipé). Voyez avec le teneur de compte de votre épargne salariale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour dois-je stipuler dans ma lettre de démission en complément des documents la prime d’intéressement ?
Bonjour
Non. La prime d’intéressement vous sera versée l’an prochain, au titre de l’exercice 2023.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour , je suis dans une entreprise ou les salaires sont tres disparates.
Peut on tout de meme envisager d’obtenir un interessement de maniere uniforme ou cela semble difficile ?
l’entrerprise souhaite mettre un plancher de 65K et apres cela tout sera calculé en proportion du salaire ..
Merci pour vos lumieres
Bonjour
L’accord d’intéressement peut effectivement être variable. Voyez cette question avec le CSE qui doit faire partie de la négociation.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai travaillé 5 mois dans une entreprise en 2022. En 2023 je n’ai reçu aucun document concernant la prime d’intéressement. J’ai contacté les RH, on m’a informé que sans réponse les fonds ont été bloqué mais je n’ai pas été informé et je souhaite débloquer les fonds, comment faire ?
Bonjour
Si les fonds ont été investis sur un PEE vous pouvez demander à les récupérer (cas de déblocage anticipé).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise mi avril 2023, les primes d’interressement et participation de l’exercice 2022 sont versées au mois de mai 2023. Je voulais savoir est ce que mon taux PAS changera selon le montant de la prime ou ils garderont mon taux de 0 sur le bulletin paie? merci du retour
Bonjour
Tout dépend de vos revenus. Le plus simple est de poser la question directement à votre service RH.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai quitté mon entreprise fin avril 2023, les primes d’interressement et participation de l’exercice 2022 sont versées au mois de juillet. Je voulais savoir s’il été possible de placer sur le PEE les gains de l’année 2022 et ensuite de faire une demande de déblocage pour avoir quitté l’entreprise (pour éviter de payer l’impot)?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Oui effectivement comme expliqué dans cet article, sauf si lors de votre départ vous avez déjà fait jouer ce cas de déblocage anticipé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bjr, un salarié à travaillé que 3 mois en 2022, est il légitime pour toucher l’intéressement ? Merci’
Bonjour
Oui. Il faut trois mois minimum dans lentreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais quitter mon entreprise après 02 ans d’alternance, j’avais bloqué mon interessement et pour mon départ je voulais le récuperer mais mon employeur me fait comprendre que je devrais attendre la fin de l’année soit janvier 2024 pour le calcul des interêts sachant qu’on est en 06/2023. J’ai essayé de regarder s’il y’avit des lois la dessus(je trouve pas) et je voulais me rassurer que c’etait bien le cas.
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour
Pour l’année 2022 vous pouvez la toucher. Pour celle de 2023, il faut effectivement attendre l’an prochain (après publication des résultats de l’entreprise).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com