Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?

la finance pour tous

Question

Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ? 

Réponse

Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO). Ceci est également vrai pour le plan d’épargne retraite (PER) introduit par la loi PACTE de 2019.

Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France.

La demande du président de la commission ou la décision du juge doit indiquer le montant d’épargne salariale à débloquer.

La demande de déblocage peut émaner :
– soit du Président de la Commission de Surendettement, par courrier
– soit du juge du tribunal d’instance, par ordonnance

    33 commentaires sur “Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France ?”
    1. Bonjour,

      Nous ne pouvons vous le dire; il convient pour cela de contacter le gestionnaire de votre épargne.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai un dossier de surendettement
      Le juge a demandé par courrier le déblocage d’une partie de mon epargne
      Combien de temps l’epargne sera verser sur mon compte ?
      L’un de mes créanciers a deja fixé une date de prélèvements sur mon compte alors que je n’ai toujours pas reçu la somme
      Sur mon plan j’ai 2 mois pour faire le premier versement
      Merci pour votre aide

    3. Bonjour,

      Vos primes seront exonérées de l’impôt sur le revenu. Vous serez toutefois redevable de la CSG et de la CRDS.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

33 commentaires

Commenter