Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?

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Question

Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ? 

Réponse

Une situation de surendettement est effectivement l’un des cas rendant possible le déblocage anticipé des sommes épargnée sur un Plan d’épargne salariale (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite collective (PERCO).

Votre demande doit être effectuée dans les six mois suivant ce qu’on appelle le fait générateur, c’est-à-dire votre dépôt de dossier à la Banque de France. Votre demande est à adresser au Président de la Commission de Surendettement de la Banque de France de votre région où vous avez déposé votre dossier.

    33 commentaires sur “Puis-je débloquer ma part salariale si j’ai déposé un dossier de surendettement a la Banque de France et que j’ai reçu une attestation ?”
    1. Bonjour,

      Nous ne pouvons vous le dire; il convient pour cela de contacter le gestionnaire de votre épargne.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai un dossier de surendettement
      Le juge a demandé par courrier le déblocage d’une partie de mon epargne
      Combien de temps l’epargne sera verser sur mon compte ?
      L’un de mes créanciers a deja fixé une date de prélèvements sur mon compte alors que je n’ai toujours pas reçu la somme
      Sur mon plan j’ai 2 mois pour faire le premier versement
      Merci pour votre aide

    3. Bonjour,

      Vos primes seront exonérées de l’impôt sur le revenu. Vous serez toutefois redevable de la CSG et de la CRDS.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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