Le Plan d’Epargne retraite

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Après le vote de la loi Pacte, l’ordonnance publiée le 24 juillet 2019 au Journal officiel précise le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite qui sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Fiscalité, transférabilité, sortie en capital ou en rente viagère… Zoom sur ces nouveaux supports.

L’objectif du plan d’épargne retraite est d’offrir aux épargnants un produit souple qui pourra les accompagner toute leur vie et être mieux adapté aux évolutions des parcours professionnels.

Plus simples, plus flexibles, plus avantageux fiscalement. Les placements estampillés retraite devraient devenir plus attractifs, et séduire plus d’épargnants. Car actuellement la sortie en rente viagère ne convainc pas. De fait, les encours de ces supports dédiés pèsent en juillet 2019 seulement 230 milliards d’euros contre 1 700 pour l’assurance vie !  

L’objectif affiché est de créer un support attractif, tant dans sa gestion que pour sa fiscalité. Tous les produits retraite pourront être transférés (portabilité), afin d’être mieux adaptés aux évolutions des parcours professionnels.

Zoom sur les trois compartiments

Désormais, il convient de parler au singulier de l’épargne retraite : il existe un Plan d’Epargne Retraite (PER). Trois compartiments cohabitent au sein de ce même produit. 

  • Le PER Individuel: il est l’héritier du PERP, du contrat Madelin et du contrat Préfon. Ce support est ouvert à tous les épargnants. Sa souscription est individuelle et facultative. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion librement définie. La sortie en capital pourra être fractionnée.
  • Le PER collectif, héritier du PERCO, qui peut être souscrit par l’ensemble des salariés. Le versement sur ce produit est facultatif. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion là encore librement définie.
  • Le PER Obligatoire: il est l’héritier des produits dits article 83. L’adhésion à ce produit est obligatoire pour tous les salariés ou certaines catégories de salariés objectivement identifiables (cadres supérieurs généralement). La sortie ne pourra avoir lieu que sous forme d’une rente.

Produit retraite individuel unique

 Les épargnants disposant déjà d’un PERP, d’un contrat Madelin (professions libérales), d’un contrat Préfon (fonctionnaires) ou de tout autre contrat fonctionnant selon les mêmes modalités pourront transférer les avoirs capitalisés vers le nouveau Plan d’Epargne retraite, qui offre :

  • Une déductibilité du revenu imposable de l’épargne versée,
  • Un retrait possible pour l’acquisition de la résidence principale,
  • Une possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et capital (ou les 2 à la fois),
  • La sortie en capital sera soumise à l’impôt sur le revenu (sauf sortie anticipée liée à un accident de la vie) : la part correspondant aux versements sera imposée au barème de l’impôt et les gains au PFU ou sur option à l’impôt sur le revenu. Pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, et qui donc ne peuvent pas bénéficier d’un avantage fiscal « à l’entrée », seuls les gains seront taxés lors de la sortie.
  • En cas de sortie en rente, l’imposition se fera selon le régime des pensions avec abattement de 10 % (prélèvements sociaux perçus sur une fraction de l’épargne dépendant de l’âge du crédit rentier)

Épargne retraite dans l’entreprise

Pour les salariés, il existe déjà des produits spécifiques : le PERCO (épargne salariale) et les contrats « article 83 » (généralement réservés aux cadres et dirigeants). La création du nouveau Plan d’Epargne Retraite va permettre de regrouper les capitaux investis dans ces différents supports.

Le PER Entreprise Collectif

Le système sera identique à celui précisé plus haut. Toutefois, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements « employeur » versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise seront exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite (mais supporteront les prélèvements sociaux). La sortie anticipée pour résidence principale connaît un régime fiscal identique à une sortie en capital.

Le PER entreprise obligatoire (ou catégoriel)

Ce produit collectif d’épargne retraite d’entreprise est réservé à certaines catégories de salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats dits « article 83 ».

La portabilité des différents contrats

Les épargnants pourront transférer leurs avoirs entre les nouveaux produits d’épargne retraite. Les frais à l’occasion de ce transfert ne pourront excéder 1 % du capital. Le transfert sera gratuit pour les produits détenus depuis au moins 5 ans.
Les épargnants disposant déjà d’un PERP, d’un contrat Madelin (professions libérales), d’un contrat Prefon (fonctionnaires) ou de tout autre contrat d’épargne retraite pourront transférer les avoirs capitalisés vers ce nouveau plan d’épargne retraite individuel.

Transfert des contrats d’assurance vie vers le support retraite

Les épargnants disposant d’un contrat d’assurance vie pourront le transférer vers l’épargne retraite : jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles habituelles (soit un abattement de 9 200 euros sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple), à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Une gestion pilotée par défaut pour mieux diversifier

Déjà proposée au sein des PERCO, la gestion pilotée permet de gérer les capitaux en fonction de votre âge prévisionnel de départ à la retraite : au fur et à mesure que celui-ci approche, l’allocation d’actifs est progressivement désensibilisée, la part investie en actions étant réduite au profit de placements obligataires et monétaires. 

« La généralisation de la gestion pilotée permettra d’améliorer l’espérance de rendement de l’épargne retraite et d’orienter cette épargne vers l’économie productive ».

Calendrier de la réforme sur l’épargne retraite

– 1 er octobre 2019 : lancement de la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite. Les épargnants disposant déjà d’un ancien produit d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) auront la possibilité de transférer leur épargne dans ce nouveau produit d’épargne retraite s’ils le souhaitent.

– 1 er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation, mais les versements sur ces anciens produits demeureront toujours possibles.

– 1 er janvier 2023 : date limite pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.

Retraite : sortie en rente ou capital, les questions à se poser

Que privilégier : la sécurité de la rente ou la liberté de percevoir un capital ? Tout dépend de sa situation familiale, de ses besoins et de son inclination à l’une ou l’autre de ces options.

La sortie en capital permet de disposer librement du montant épargné. On est libre de gérer les revenus issus du capital comme on le souhaite. Le capital est transmissible à ses héritiers. Et la sortie en capital est souvent plus avantageuse sur le plan fiscal que la rente. Mais le capital constitué peut s’avérer insuffisant si le montant épargné était faible ou si l’on a sous-estimé son espérance de vie.

La sortie en rente permet de s’assurer un revenu régulier jusqu’à la fin de sa vie. Son montant dépend notamment de l’espérance de vie moyenne du bénéficiaire au jour du premier versement de la rente. Elle peut être réversible à son conjoint. Elle sécurise le niveau de rémunération obtenue, quels que soient les aléas des marchés financiers. Mais au décès de l’épargnant (ou de son conjoint en cas de pension réversible) le capital constitué ne peut pas être transmis aux héritiers.

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