Le Plan d’Epargne retraite

la finance pour tous
  • 3 compartiments : Individuel, collectif et obligatoire
  • Une sortie en rente ou en capital au choix lors de la retraite
  • Des cas de sortie anticipée (aléas de la vie, achat de la résidence principale)
  • Transférabilité des anciens produits d’épargne retraite (PERP, Prefon, Madelin…)
  • Des versements déductibles du revenu
  • Une gestion pilotée (par défaut)

 

Après le vote de la loi Pacte, l’ordonnance publiée le 24 juillet 2019 au Journal officiel précise le fonctionnement des trois nouveaux produits d’épargne retraite qui sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Fiscalité, transférabilité, sortie en capital ou en rente viagère… Zoom sur ces nouveaux supports.

L’objectif du plan d’épargne retraite est d’offrir aux épargnants un produit souple qui pourra les accompagner toute leur vie et être mieux adapté aux évolutions des parcours professionnels.

Plus simples, plus flexibles, plus avantageux fiscalement. Les placements estampillés retraite deviennent plus attractifs, et devraient séduire plus d’épargnants. Car actuellement la sortie en rente viagère ne convainc pas. De fait, les encours de ces supports dédiés pesaient en 2019 seulement 230 milliards d’euros contre 1 700 pour l’assurance vie !  

L’objectif affiché est de créer un support attractif, tant dans sa gestion que pour sa fiscalité. Tous les produits retraite pourront être transférés (portabilité), afin d’être mieux adaptés aux évolutions des parcours professionnels.

Zoom sur les trois compartiments

Désormais, il convient de parler au singulier de l’épargne retraite : il existe un Plan d’Epargne Retraite (PER). Trois compartiments cohabitent au sein de ce même produit. 

  • Le PER Individuel : il est l’héritier du PERP, du contrat Madelin et du contrat Préfon. Ce support est ouvert à tous les épargnants. Sa souscription est individuelle et facultative. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion librement définie. La sortie en capital pourra être fractionnée.
  • Le PER collectif, héritier du PERCO, qui peut être souscrit par l’ensemble des salariés. Le versement sur ce produit est facultatif. La sortie pourra avoir lieu en capital ou en rente selon une proportion là encore librement définie.
  • Le PER Obligatoire : il est l’héritier des produits dits article 83. L’adhésion à ce produit est obligatoire pour tous les salariés ou certaines catégories de salariés objectivement identifiables (cadres supérieurs généralement). La sortie ne pourra avoir lieu que sous forme d’une rente.

Produit retraite individuel unique

 Les épargnants disposant déjà d’un PERP, d’un contrat Madelin (professions libérales), d’un contrat Préfon (fonctionnaires) ou de tout autre contrat fonctionnant selon les mêmes modalités pourront transférer les avoirs capitalisés vers le nouveau Plan d’Epargne retraite, qui offre :

  • Une déductibilité du revenu imposable de l’épargne versée,
  • Un retrait possible pour l’acquisition de la résidence principale,
  • Une possibilité lors de la retraite de choisir entre rente et capital (ou les 2 à la fois),
  • Une sortie en capital soumise à l’impôt sur le revenu (sauf sortie anticipée liée à un accident de la vie), en cas de déduction des primes à l’entrée : la part correspondant aux versements est imposée au barème de l’impôt et les gains au PFU, ou sur option, à l’impôt sur le revenu. Pour les personnes qui n’optent pas pour l’avantage fiscal « à l’entrée », par exemple parce qu’elles ne sont pas soumises à l’IR, seuls les gains sont taxés lors de la sortie.
  • Une sortie en rente soumise au régime fiscal des pensions avec un abattement de 10 % (prélèvements sociaux perçus sur une fraction de l’épargne dépendant de l’âge du crédit rentier).

Épargne retraite dans l’entreprise

Pour les salariés, il existe déjà des produits spécifiques : le PERCO (épargne salariale) et les contrats « article 83 » (généralement réservés aux cadres et dirigeants). Le nouveau Plan d’Epargne Retraite permet de regrouper les capitaux investis dans ces différents supports.

Le PER Entreprise Collectif

Le système est identique à celui précisé plus haut. Toutefois, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements « employeur » versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée, dans tous les cas de sortie anticipée ainsi qu’au moment du départ en retraite (mais supportent les prélèvements sociaux). La sortie anticipée pour résidence principale connaît un régime fiscal identique à une sortie en capital.

Le PER entreprise obligatoire (ou catégoriel)

Ce produit collectif d’épargne retraite d’entreprise est réservé à certaines catégories de salariés. Il remplace les PER-Entreprises anciennement dénommés contrats dits « article 83 ».

La portabilité des différents contrats

Les épargnants peuvent transférer leurs avoirs entre les nouveaux produits d’épargne retraite. Les frais à l’occasion de ce transfert ne pourront excéder 1 % du capital. Le transfert sera gratuit pour les produits détenus depuis au moins 5 ans.

Une gestion pilotée par défaut pour mieux diversifier

Déjà proposée au sein des PERCO, la gestion pilotée permet de gérer les capitaux en fonction de votre âge prévisionnel de départ à la retraite : au fur et à mesure que celui-ci approche, l’allocation d’actifs est progressivement désensibilisée, la part investie en actions étant réduite au profit de placements obligataires et monétaires. 

Retraite : sortie en rente ou capital, les questions à se poser

Que privilégier : la sécurité de la rente ou la liberté de percevoir un capital ? Tout dépend de sa situation familiale, de ses besoins et de son inclination à l’une ou l’autre de ces options.

La sortie en capital permet de disposer librement du montant épargné. On est libre de gérer les revenus issus du capital comme on le souhaite. Le capital est transmissible à ses héritiers. Et la sortie en capital est souvent plus avantageuse sur le plan fiscal que la rente. Mais le capital constitué peut s’avérer insuffisant si le montant épargné était faible ou si l’on a sous-estimé son espérance de vie.

La sortie en rente permet de s’assurer un revenu régulier jusqu’à la fin de sa vie. Son montant dépend notamment de l’espérance de vie moyenne du bénéficiaire au jour du premier versement de la rente. Elle peut être réversible à son conjoint. Elle sécurise le niveau de la rémunération obtenue, quels que soient les aléas des marchés financiers. Mais au décès de l’épargnant (ou de son conjoint en cas de pension réversible) le capital constitué ne peut pas être transmis aux héritiers.

    13 commentaires sur “Le Plan d’Epargne retraite”
    1. Bonjour
      Ma société avait en son temps ouvert un PERCO avec au final une rente en sortie lors de la retraite maintenant que le PERCO n’existe plus et que le basculement en PER collectif à été opéré. Est ce que je peux demander une sortie en capital reversé plutôt que la rente prévue initialement.
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Oui, bien sûr. Le PER Collectif offre une sortie en capital au terme, avec possibilité de déblocage anticipé, notamment pour l’achat de la résidence principale.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Pendant la période de retraite progressive, est-il possible d’effectuer de nouveaux versements individuels facultatifs sur son PER, ou de retirer des VIFs précédents comme si on était à la retraite ? MERCI

      1. Bonjour,

        Sur cette question, nous vous conseillons de prendre contact avec l’inspection du travail de votre département et/ou votre gestionnaire de compte.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, une entreprise ayant mis en place un perco pour ses employés, un salarié n’ayant pas encore ouvert de PERCO, pourra t’il y souscrire après le 1er octobre 2020? Le dispositif du perco existant déjà dans l’entreprise ? Ou faudra t’il que l’entreprise créé un plan PER pour ses nouveaux salariés ? De ce que je comprends les salariés ayant déjà un perco ouvert pourront continuer à faire des versements. Merci d’avance pour vos éclaircissements.

      1. Bonjour,
        Si l’entreprise n’a pas encore transformé l’ancien Perco en nouveau PER, il ne sera pas possible de souscrire au Perco après le 1er octobre 2020. En revanche, si vous avez déjà ouvert un Perco, vous pourrez continuer à y effectuer des versements après le 1er octobre 2020.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour à tous,

      Une personne ayant liquidé ses droits à pension , mais toujours en activité salariée (cumul emploi- retraite) peut elle souscrire un PERE individuel ?
      Je ne sais pas trouver cette information.. ( le site officiel de Bercy : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits) se contente d’affirmer que
      « Le PER individuel est ouvert à tous. Il n’y a pas de condition liée :
      – à la situation professionnelle (demandeur d’emploi, salarié, travailleur non salarié)
      – ou à l’âge. »

      merci d’avance de votre éclairage
      jp

      1. Bonjour,

        Oui bien sûr, le PER individuel pour être souscrit, même si vous êtes en cumul emploi-retraite.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. certains etablissements proposent d ores et deja le nouveau PER ; cependant, ma banque assurance me dit d’attendre 01 2020 ; pourquoi cette disparité entre les établissements ?

      1. Bonjour,
        La possibilité de création des nouveaux produits PER a commencé le 1er octobre 2019. Toutefois, certains établissements bancaires ou assurantiels préfèrent encore travailler leur offre. D’où un retard par rapport à d’autres établissements dans le lancement de ces produits.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        La commercialisation de nouveaux contrats Préfon perdure jusqu’au 1er octobre 2020 avec la possibilité de continuer à verser sur les anciens produits même s’ils sont fermés à la commercialisation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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