Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
bonjour,
mon compte a été vidé par ma banquière pour mettre l’argent sur le compte personnel de mon conjoint qui n’était pas solvable. La banque ne m’a pas prevenu avant d’effectuer cette manoeuvre. Nous sommes pacsés en séparation de bien. puis- je me retourner contre ma banquière afin qu’il me remette la somme qu’ils m’ont prélevé?
Bonjour,
En cas d’opération de transfert de fonds sans votre consentement, vous devez adresser une demande de restitution des fonds à votre conseiller bancaire, pour écrit (mail ou courrier postal). Si vous ne pouvez pas obtenir satisfaction, vous devrez adresser une demande similaire au Service Clients de votre banque (par lettre recommandée avec avis de réception). A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez écrire (en recommandé) au médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j’ai vu que j’ai une saisie sur mon compte bancaire de 203€ le 03.01.2023 et ça était mis au dépôt bancaire est ce que le saisie sera prélevée le mois prochain
Bonjour,
Votre créancier devra procéder à une nouvelle signification de la saisie à la banque pour obtenir la saisie sur votre compte bancaires des sommes dues.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
un huissier de justice veut me prélever 2800 eur sur mon compte car j était sdf et je devais 2100 à peu près au pôle emploi. j ai jamais eu de courrier vu que j étais sdf et maintenant je travaille ils veulent me prendre tout mon argent ! Est ce que je peux régulariser en donnant une somme mensuelle ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter les services de Pôle emploi pour demander un échelonnement du remboursement des sommes dues, ou demander un effacement du trop-perçu (effacement partiel ou total) si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser la somme à régler. Vous devez adresser votre demande par courrier postal à l’adresse de votre agence Pôle emploi. Si aucune solution ne peut être trouvée, et que vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes, vous pouvez saisir une commission de surendettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai un compte en banque ou je perçois une petite retraite. étant à découvert ont-ils le droit de garder la totalité ? (je n’ai que ça pour vivre). merci
Bonjour,
En cas de saisie sur compte bancaire, si le solde créditeur de votre compte bancaire est inférieur à 598,54 euros, correspondant au solde bancaire insaisissable, la saisie ne peut pas être exécutée. Votre banque doit vous laisser votre solde disponible.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bjr
Je viens de me faire littéralement vider mon compte bancaire par une saisie administrative. Bien que légalement ma banque devrait me laisser 598€ et quelques centimes elle me répond que comme c’est la deuxième saisie bancaire en l’espace de moins de 15 jours elle peut se permettre de vider mon compte ( ils m’ont saisie 947€ me laissant à 0… ) Qu’en est-il ?
Merci d’avance
Bonjour,
Lorsqu’une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du solde bancaire insaisissable (SBI). Mais en principe, vous bénéficiez toujours de la somme mise à votre disposition au titre du solde bancaire insaisissable pour la première saisie. Si cette prescription n’a pas été respectée par votre banque, vous devez lui adresser une réclamation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je suis au rsa mais suite a une saisie administrative tout l argent du compte m a ete retiré alors que cela est une somme insaisissable étant donné que cela est du rsa
de plus cela fait 5 jours que je ne cesse d appeler la banque afin me remette immédiatement l argent comme le précise la loi
rien ne bouge que puis je faire
Bonjour,
En principe, la banque doit automatiquement laisser sur le compte bancaire un minimum : le solde bancaire insaisissable (SBI), dans la limite du solde disponible sur le compte bancaire au jour de la saisie (lors de la première saisie au cours du mois).
En outre, le RSA est insaisissable (sauf en cas de recouvrement des indus de RSA). Vous devez fournir à votre banque un justificatif du versement du RSA sur votre compte bancaire dans un délai de 15 jours après la signification de la saisie.
Pour bénéficier d’un accompagnement et faire le point sur vos droits à des aides, vous pouvez vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune ou contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget )..
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’aimerais poser une question j’ai eu une demande de Saisie le 8 decembre. en sachant que a ce jour il n’y avait rien dans mon compte et que je gagne que 520€ de pole emploi qui m’aide en attendant que je trouve une formations ou un travail. suis-je saisisable ?
Bonjour,
Si au jour de la saisie, le solde de votre compte bancaire saisi n’est pas suffisant, et inférieur au solde bancaire insaisissable (598,54 €), la somme due ne peut pas être saisie sur votre compte. Sachez toutefois que l’allocation retour à l’emploi (ARE) fait partie des revenus saisissables. Pour faire le point sur les aides auxquelles vous pouvez avoir droit dans vote situation, vous pouvez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’avais une amende majorée de 750€ qui m’a ete saisie sur mon compte bancaire le 15 octobre et hier le 15 decembre la banque m’a pris 75€ de frais bancaires saisie tiers detenteurs est-ce normal sachant qu’ils m’ont deja saisie ce que je devais ? merci d’avance
Bonjour,
Les banques facturent des frais bancaires en cas de saisie sur le compte. Ces frais sont débités du compte bancaire en plus du montant saisi. En cas de saisie sur un compte bancaire par l’administration fiscale, les frais bancaires de « saisie administrative à tiers détenteur » (ATD) sont plafonnés à 10 % du montant saisi, dans la limite de 100 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je touche seulement 296€ par mois, et j’ai une dette de 700€ environ que je comptais réglé en plusieurs fois a partir de janvier et je viens de voir qu’on ma prélevé 50€ en décembre pour le mois d’octobre alors que je suis clairement pas solvable. on t’il le droit ?
bonjour, j’ai reçu un mail de ma banque me disant que j’ai une saisie à tiers détendeur de 210 euros mais il reste que 100 euros donc la saisie n’a pas eu lieu j’ai encore les 100euros sur mon compte. je voudrais savoir si des que je recevrai des sous sur mon compte, ils vont être directement prélevés ? merci
Bonjour,
Votre banque peut vous prélever des frais bancaires liés à cette saisie, même si elle n’a pas pu être exécutée. Ces frais bancaires ne peuvent pas dépasser 10% du montant de la somme due, et sont plafonnés à 100 € par saisie administrative à tiers détenteur. Par ailleurs, un nouvel avis de saisie administrative à tiers détenteur devrait vous être notifié au redevable comme au tiers détenteur, votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com