Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
bonjour je me suis retrouvé fiché banque de france interdit bancaire decouvert annulé etc etc et j’ai perdu mon emploi maison etc suite a une séparation mais la banque ma pris tout mon chômage me laissant seulement 17e pour le mois est-ce normal ? ont ils le droit de faire cela car 1 mois avec 17e ben résultat j’ai perdu pas mal de kilo la
Bonjour,
En cas d’incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois et de faibles ressources portées au crédit du compte bancaire, votre banque pourrait vous identifier en situation de fragilité financière. Ce qui vous permettrait de bénéficier d’une convention de compte « offre spécifique client fragile ». Avec cette offre, les frais d’incidents bancaire sont plafonnés à 20 €/mois et 200 €/an maximum. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour vos démarches, vous pouvez contacter gratuitement un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai du mal à comprendre le fonctionnement du SBI en cas de plusieurs saisies sur un même mois.
Si je comprends bien, par exemple il y a une saisie le 15 septembre, le SBI est automatiquement mit en place jusqu’au 14 octobre et donc en cas de d’autres saisies entre le 15 septembre et le 14 octobre le SBI sera bien appliqué pour toutes les saisies sur cette période ?
ou bien le SBI ne sera appliqué que pour la première saisie mais pas les autres ?
Bien cordialement
Bonjour,
depuis le 14 août je n’ai plus droit au retrait et paiement par carte. je n’ai pas accès non plus au solde créditeur disponible, ni le SBI. J’ai demandé un rdv en urgence à mon conseiller, impossible pour lui de me recevoir pas avant le mois de septembre.
Bonjour,
Vous devez tenter d’obtenir un rendez-vous avec le responsable de votre agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eu une saisie bancaire sur mon Livret A car sur mon compte dépot la somme n’y était pas… la somme demandé était de 2700 euro ils ont pris 1300 euro, vont-il continuer a prelever tant qu’il n’auront pas la somme complete ? car la mon livret A n’a plus que 10 euro et mon compte courant j’attend ma paye, pourront-ils se servir dessus ?
merci par avance de votre réponse.
Bonjour,
L’organisme créancier pourra effectuer une nouvelle saisie sur votre compte bancaire, à hauteur du solde disponible. Le salaire crédité sur votre compte bancaire est insaisissable en partie. Vous devez fournir à votre banque un justificatif de l’origine de ces sommes (bulletin de salaire) dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je subis une SATD sur mon compte bancaire qui est constament à découvert.
l’état dois me laisser normalement un minimum pour vivre de 607€ comment se fait-il que je sois prélever étant à découvert
Bonjour,
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est laissé à disposition sur le compte bancaire, à condition que le solde de ce compte soit suffisamment créditeur au jour de la saisie. Et il est laissé disponible une seule fois dans le mois, en cas de nouvelles saisies au cours du même mois. Dans votre situation, nous vous conseillons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je touche la caf + pole emploi,
J’étais à -94€, aujourd’hui je me reveillr & constate deux virement de -375e & -396 sur mon compte, soit un total de -868€, touchant environ 900-1000e pour la caf + pole, en ayant un loyer de 490€ ( ma petite fille étant née il y à 11 jours aussi )
Que puis je faire, contre ma banque acceptant deux virement de cette somme, me mettant dans la mouise total,
Je vous remercie, bien à vous
Yohann
Bonjour,
Il est préférable de négocier avec votre conseiller bancaire une autorisation de découvert bancaire pour éviter les rejets de prélèvement et les frais bancaire de rejet de ces opérations. Vous pouvez aussi demander à votre banque à bénéficier de l’offre spécifique clients fragiles (OCF) (https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ) . Pour bénéficier du plafonnement des frais d’incident. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) Cette démarche est gratuite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ce sont des saisie pour une amende lors du confinement & pour la redevance télé de 2021, pensez vous que je suis un (OCF)?
Sérieusement, ne pouvait t’il pas prendre sur deux mois ou même plus étalonner ?
J’avais les fonds au début du mois, ne pouvait t’il pas se servir à ce moment là?
Est ce normal que ma banque autorise ces paiements sans même que je n’ai les fonds?
Bonjour,
En principe, la saisie ne peut pas être exécutée si le solde du compte bancaire est en négatif. Comme indiqué dans notre précédente réponse, nous vous conseillons de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.serv.ice-public.fr/navigation/pcb ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je reçois toujours les memes atd pour l’eau et l’assainissement mais je suis a l’AAH et il le savent il font que sa mais la en aout j’ai mon ahh ais aussi la rentrée scolaire de mes enfant peuvent t’ils prendre sur la rentrée scolaire en sachant que j’ai deja des frais de saisi pour solde insuffisant. ils vont prendre le solde début aout mais ma question et peuvent t’ils prendre l saisi sur la rentrée scolaire ? merci
Bonjour,
En principe, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), en tant que prestation familiale, est insaisissable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
Jai eu une satd le 30/06 mon compte a ete saisie en integralité. lorsise jai demandé a ma banque de mettre a ma disposition le SBI, elle refuse cat elle me dit sue cest la deuxizmz saisie en moins d’un mois. Or la premeiere saisie etait le 2/06 et mon compte disposait de seuleument 2€. De ce sue je comprends sur le site de la vansue de feance ils doivent normalement deduire le solde qu’il y avait le 2/06 au SBI soit 607€-2€ mais je ne trouve aucun texte de loi car meme apres avoir expliquer a ma banque ils veulent rien savoir. sue dois je faire je nai plus un sous pour vivre ce mois ci et jai 4enfants a charge sue jelece seule.
Bonjour,
Lorsque le solde bancaire insaisissable (SBI) a été mis à disposition pour une première saisie au cours du mois, si une deuxième saisie est réalisée sur ce compte au cours du même mois, le SBI ne peut pas être à nouveau mis à disposition. Ce qui pourrait expliquer la décision de votre banque. Si vous percevez sur votre compte bancaire des revenus insaisissables (comme certaines aides sociales : APA, AAH, ASS… ou revenus (RSA), vous devez fournir à votre banque des justificatifs de l’origine de ces revenus. Votre banquier devra les laisser à votre disposition. Pour connaître les revenus saisissables ou non, lire l’article sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185). Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je fais l’objet d’une saisie administrative pour impots impayés. Je devais percevoir environ 1300€ ve mois-ci et je m’apercois que mon virement est de 205€ seulement. Ce qui n’est pas du tout le minimum pour vivre… et encore moins le SBI que vous mentionnez. Pensez-vous que je dois faire une réclamation ?
Merci à vous
Bonjour,
Dans votre message, vous ne précisez pas si vous faites l’objet d’une saisie sur compte bancaire ou une saisie sur rémunération. Dans ce second cas, seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l’employeur. Vous trouverez le barème applicable sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 Si ces règles n’ont pas été appliquées, vous devez vous rapprocher de votre employeur (ou de votre banquier en cas de saisie sur compte bancaire) pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 15/06 j’ai eu une saisie AVIS TIERS DETENTEUR sur mon compte de 544 € pour une régularisation d’impôts.
Jusqu’ici rien d’étonnant car j’avais reçu un courrier pour m’en informer.
Mais le 28/06 (donc bien plus tard) je me rends compte que ma banque me fait un virement appelé DEBLOCAGE DE SOMME du même montant (544 €) que le prélèvement des impôts (donc rien à voir avec le montant du RSA comme vous l’écrivez dans l’article).
Ma question est la suivante : Pourquoi un virement de la somme exacte prélevé 13 jours plus tôt, d’où vient cet argent et surtout : vais-je devoir le rembourser ultérieurement ?
Merci par avance de votre réponse et bravo pour votre excellent site ! 🙂
Marc
Bonjour
Merci pour vos encouragements. Pour ce virement il faut contacter sans tarder votre conseiller : nous ne comprenons pas pourquoi vous avez reçu ce virement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com