Question
Une saisie vient d’être effectuée sur mon compte bancaire. En application du solde bancaire insaisissable, quel montant doit être laissé sur mon compte pour payer les dépenses alimentaires ?
Par Thibault
Quel est le montant du solde bancaire insaisissable ?
Réponse
Si votre compte fait l’objet d’une saisie-attribution par un créancier ou d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor Public, la loi prévoit un mécanisme qui vous assure le droit de conserver sur le compte un montant minimum pour faire face à des dépenses alimentaires : le « solde bancaire insaisissable » (article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ce minimum protecteur s’applique même si la saisie sur le compte a lieu suite au non-paiement d’une pension alimentaire ou de dettes fiscales.
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Sans aucune démarche du titulaire du compte, l’établissement qui tient le compte bancaire doit laisser à sa disposition ce solde bancaire insaisissable. La banque informe obligatoirement le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.
Le solde bancaire insaisissable est mis à disposition une seule fois dans le mois, même en cas de pluralité de saisies au cours de cette période. Vous pourrez bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du SBI uniquement pour une nouvelle saisie intervenant au-delà de ce premier mois.
Si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, vous ne pouvez pas bénéficier d’une nouvelle mise à disposition du montant du solde bancaire insaisissable (article R.162-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Mais vous conservez le bénéfice du solde bancaire insaisissable pour la première saisie.
Pour aller plus loin
495 commentaires
Bonjour
Je pensais que Le SBI pour un adulte et un enfant etait de 900e par mois.
Si tel n est pas le cas de combien etait il?
Merci d avance
Bonjour
Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l’entretien des enfants. C’est également le cas en cas non-paiement de loyer ou de non remboursement d’un prêt immobilier
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
ma banque s’est servie de l’allocation de rentrée scolaire pour payer mes factures. en a t’elle le droit?
Bonjour,
Le SBI peut être laissé à votre disposition seulement si votre compte bancaire est créditeur d’une somme d’un montant au moins égal à celui du SBI (536,78 € en 2017).
Nous ne pouvons pas prendre en charge le traitement personnel de votre dossier. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre Centre communal d’action sociale (CCAS) auprès de votre mairie. Ou de contacter une association de consommateurs de votre région, avec le lien suivant : http://www.conso.net/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
re suite, j’ai enfin eu ma conseillère bancaire et d’après elle, je n’ai pas le droit au SBI car, depuis que j’ai eu mes indemnités de chômage, j’ai fait fonctionné au dela du RSA. Est ce légale?
Merci de me répondre car là je suis désespérée.
Bonjour,
A réception de l’avis à tiers détenteur (ATD), votre banque bloque votre compte pendant un délai de 15 jours. A l’expiration de ce délai, et dans la limite du solde créditeur, la banque laisse à votre disposition le solde bancaire insaisissable et verse au Trésor Public les sommes concernées par l’ATD.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à ma question sur mon opposition à tiers détendeur, ma banque ne m’a rien laissé comme solde bancaire insaisissable, au contraire un conseiller de ma banque me dit que c’est normale car avec une opposition il n’y a pas de SBI alors que mon compte était crédité de 700 E ce qui me reste de mes indemnités de chômage, de plus ils ont une date pour payer le trésor public. Cela va faire 15 jours que mon compte est bloqué. J’ai des virements permanents qui ont été rejeté alors que je n’ai pas de découvert autorisé. Que dois je faire?
Merci
Bonjour,
Votre banque doit vous laisser à disposition un montant correspondant au solde bancaire insaisissable. Son montant est fixé à 536,78 €, quelle que soit votre situation familiale (seul, en couple, avec ou non des enfants à charge…). A condition que le solde de votre compte bancaire soit créditeur d’au moins cette somme.
Certaines sommes sont insaisissables : minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion), prestations familiales, remboursements de frais médicaux notamment). Dans un délai de 15 jours, vous devez fournir à votre banque des justificatifs délivrés par les organismes payeurs.
Le solde bancaire insaisissable (SBI) et les sommes insaisissables ne se cumulent pas : le montant des sommes insaisissables sera diminué du montant du SBI laissé à votre disposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour.
J’ai une opposition à tiers détendeur. La banque doit elle laisser un minimum pour vivre? Merci
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre banque dans un premier temps pour connaître l’état de votre compte puis de vous rapprocher d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. A priori, vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com