Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour, j’ai signé un prêt, pour l’acquisition d’un terrain à bâtir avant mariage sans contrat, ce prêt a continué lors de la vie commune. nous avons construit sur ce terrain une maison et un garage et à ce jour nous sommes en procédure de divorce. Je voudrai savoir ce qu’il en est lors du partage, à qui reviens l’ensemble, si c’est par moitié ou si je suis seul propriétaire??
Bonjour,
C’est lors du partage des biens que le juge statuera sur la valeurs des biens mobiliers et immobiliers distribués entre les deux parties. En fonction de l’écart entre vos revenus et la situation personnelle de votre ex-compagne, que vous aurez ou non à lui verser une prestation compensatoire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai acheté un appartement en 2008 à 200 000 euros, avec apport de 170 000 avec un prêt sur 4 ans de 30 000euros, je payais mes mensualités normalement, je me suis marié en 2010 sans contrat de mariage, j’ai fini de rembourser tout mon prêt en 2012. je suis en procédure de divorce et je voulais savoir si je dois verser a mon femme la moité du montant des mensualités depuis 2010 à 2012 ? et de quelle manière : lors du partage des biens ou pendant la prestation compensatoire ?
merci par avance
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits et de savoir sur quelles bases vous pouvez bloquer la procédure contentieuse et/ou engager – si nécessaire, une procédure judiciaire contre le bailleur et/ou votre ex-conjoint.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, il y a 14 je me suis portée cautionnaire pour le logement de mon copain à l’époque. Juste avant l’emménagement nous nous sommes séparés. J’ai prévenu le cil que je n’habiterais jamais dans le logement et que je m’enlevais de la caution. il m’ont dit qu’ils en prenait note. 2 ans plus tard j’était convoqué au tribunal pour loyers impayés, dégradations. aucuns courriers avant de la part du cil à mon nom… et la ca fait 14 ans que je suis séparé un huissier veut venir me saisir. mon ex à fait un dossier de surendettement qui a effacé toutes ces dettes. mais l’huissier me demande de payer sa dette . que faire?
Bonjour,
En union libre, l’achat en indivision du bien immobilier est la formule la plus classique. Vous êtes chacun propriétaire du bien, selon la contribution de chacun au financement du bien. Cette répartition figure dans l’acte de vente. Une autre possibilité est la constitution d’une Société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, chacun des concubins reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. C’est la SCI qui achète le logement.
Il convient dans votre situation de prendre contact avec un notaire, qui pourra vous conseiller pour protéger au mieux vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir, je vis en concubinage, mon conjoint a tenu une SARL il c’est porter caution solidaire avec son associè de 2 prêts à hauteur tout les 2 à 100%, la société a été liquidée en 2008 mais n’a pas encore été clôturer à ce jours, 1 banque c’est retournée contre eux au tribunal et ils ont été insigné à payer le crédit, aucun des 2 n’a encore payé. Aujourd’hui mon conjoint et moi nous voudrions acquérir la maison dans laquelle nous somme locataire, je suis en congés parentale, notre banque est prête à nous faire le prêt mais elle ne veut pas m’inclure dans le prêt, est ce que si le prêt se fait uniquement a son nom la maison pourra être a nos 2 noms? faut il qu’on se mari en établissent un contrat de mariage pour que la maison soit au 2 noms? Si un jour les banque dans lesquels il c’est porter caution solidaire décide de le saisir pourront ils saisir la maison? Dans l’attente de vos réponse sincères salutations
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser à votre avocat sur ce point là. Vous pourrez ainsi définir la meilleure stratégie juridique pour faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis en instance de divorce mon mari me battait et jai porter plainte…mon mari a vider les comptes et ma laisser tte les factures a payer et en faite j’ai fait une erreur j’ai envoyer une lettre recommander en son nom pour arreter un contrat que je ne voulais pas payer a sa place encore une fois…la il me le reproche d’avoir envoyer cette lettre en son nom et dit qu’il va porter plainte sauf que du temps ou il vivait a la maison j’ai toujours fait ainsi car il ne s’occuper de rien…est ce que je riske kelke chose??cordialement
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la qualité et du montant de la dette qui sera contractée par votre mari.
Dans tous les cas, il convient de vous rapprocher d’un avocat afin de faire valoir vos droits et de vous protéger si vous estimez devoir l’être. Des consultations gratuites existent dans chaque barreaux et dans certaines communes.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com