Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
bonjour,
nous nous marions l’année prochaine et souhaitons faire notre premier investissement immobilier.
nous souhaitons faire un seul prêt pour l’achat du bien qui financera également notre mariage.
serait-ce possible pour la réservation du lieu de réception de faire le prêt cette année sans être mariés et le mettre a nos deux noms l’année prochaine lors du mariage ?
merci
Bonjour,
A priori, vous ne pourrez pas souscrire un seul prêt pour vos deux projets qui ne sont pas de même nature. Pour votre investissement immobilier, vous devrez souscrire un prêt immobilier. Pour financer votre mariage, il s’agira d’un crédit à la consommation. Vous devez prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire pour obtenir des propositions de financement adaptées à vos projets.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai acquis un bien immobilier en 2000. Je me suis mariee en 2003 sans contrat de mariage. cette maison en cours d ‘acquisition a été mise en location en 2003. La location couvre les mensualites de remboursement et rapporte meme 200 euros de plusc haque mois. La maison s’st donc auto financee et a meme rapporte de la rgent au menage. Je divorce , est ce que Mr peut demander une partie de la maison ?
Bonjour,
Si vous avez acquis seule le bien immobilier avant votre mariage, il s’agit d’un bien propre. Donc ce bien continue de vous appartenir en propre après le divorce.
En revanche, les loyers de votre bien propre sont des biens communs, appartenant aux deux époux. Donc, lors du divorce, il est nécessaire d’établir quels sont les gains et les pertes pour chacun des époux. La communauté devra être dédommagée par l’époux qui aura bénéficié d’un accroissement de son patrimoine. Nous vous invitons à solliciter les conseils d’un notaire ou d’un avocat pour protéger au mieux vos intérêts patrimoniaux.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai une question je suis mariée et mon mari a des dettes et des credits qu’il a fait avant le mariage est ce que je dois payer avec lui sachant qu’on a le regime communautaire svp
Bonjour,
A priori, non mais tout dépend de la nature des dettes de votre mari. Nous vous conseillons de prendre contact avec un notaire ou un avocat pour en savoir plus précisément.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fait un credit a la consommation en 2002 étant tombé gravement malade je n’ai pas suivi le remboursement je n’ai jamais recue de commandement de payer ni de jugement ni d’huissier jusqu’a ce jour or la 18 ans apres un huissier veut me saisir j’ai un contrat de mariage avec mon 2eme mari separation de biens afin de proteger son bien propre ont ils le droit de saisir mes meubles et ce que l’on possede merci de m’apporter une réponse rapidement
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou une association de consommateurs de votre région. Il est nécessaire de reprendre tous les documents liés à ce crédit à la consommation afin de vérifier si les sommes dues peuvent encore vous être réclamées par l’organisme de crédit ou si toute action est prescrite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai une question importante
j’ai des dettes avant mariage et depuis le 6 octobre 2017 nous nous sommes marié
j’aimerais savoir si mon épouse pour être inquiété par mes dettes en sachant qu’elle n’a jamais été CO signataire d’aucun prêt
ma deuxième question depuis notre mariage Mon épouse à acheter certaine chose depuis notre mariage (un ordinateur portable, une TV, un téléphone portable et une armoire) tout ses achats une facture à son nom , j’aimerais savoir si un l’huissier peu saisir c’est bien même si c’est à son nom
merci de votre reponse
Bonjour,
Vous indiquez être marié, sans préciser la nature du régime matrimonial. Nous supposons que vous êtes marié sans contrat de mariage. Vous relevez par défaut du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les dettes antérieures au mariage restent des dettes personnelles. Vos créanciers peuvent poursuivre le paiement de leur créance sur vos biens propres. Ils peuvent également saisir les biens de la communauté, lorsque tous les biens sont confondus dans la communauté. Seuls les biens propres à votre épouse ne seront pas saisis. Les achats effectués par votre épouse peuvent être considérés comme des biens communs s’il s’agit de dettes contractées pour l’entretien du ménage.
Pour établir précisément vos droits, nous vous conseillons de consulter un avocat. Des consultations gratuites existent auprès de certaines mairies.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour mon mari a acheté une maison avant le mariage .je me suis mariée et on lui saisi sa maison . Est ce que je vais payer le reste de la dette de la maison ?
Bonjour,
D’une manière générale, votre situation va dépendre de deux paramètres essentiels :
– Le contrat de prêt. A priori, votre époux ayant acquis le bien immobilier avant votre mariage, vous ne vous seriez pas porté caution en pareil situation du fait de l’absence de liens juridiques vous unissant alors ;
– La nature de votre contrat de mariage. Si vous vous êtes marié en régime de communauté réduite aux acquêts, les intérêts ne portent en pareil circonstance que sur les revenus de votre époux (après s’être acquitté des charges du mariage). La maison sera saisie du fait d’un non-paiement d’un bien propre de votre époux. Vous serez naturellement impacté par cette situation dans la mesure où votre couple ne pourra plus jouir du bien immobilier appartenant à votre époux et des dettes dont resterait redevable votre époux. En régime de séparation des biens, la situation est patrimonialement comparable.
Devant la complexité de cette situation, nous vous conseillons de consulter votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma femme achète une voiture
celle-ci est elle saisissable d’une dette que j’ai contracté avant notre mariage
merci
Bonjour,
A prior, les dettes réalisées avant mariage ne sont pas saisissables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
nous avons achete une maison pendant notre mariage (pret commun, remboursement du pret prelevevé sur compte commun). mon mari a racheté le pret par anticipation sans m’en avertir. La maison reste- elle
un bien commun et partagée en deux (regime communauté réduite aux acquets)?
Bonjour,
En régime de communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial que vous nous indiquez comme étant celui qui vous unit avec votre mari), les biens acquis à titre onéreux depuis le mariage grâce aux revenus du travail (les gains et salaires sont communs) sont communs. Les dettes contractées pendants le mariage sont également communes. Ainsi, sous réserve d’une consultation juridique de votre conseil juridique (que nous vous recommandons absolument compte tenu de l’importance de la question), ce remboursement anticipé ne changera pas la qualité de bien commun de votre maison.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
étant divorcée depuis 2013, j’ai racheté la part de mon ex conjoint, aujourd’hui je suis seule à financer mon crédit d’immobilier de mon appartement… j’ai mes deux filles qui vivent avec moi et qui font des études, je vais bientôt me remarier, quels sont les droits qu’il aura sur les biens ?
Bonjour,
Il serait préférable de consulter un notaire qui pourra vous conseiller au mieux de vos intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour. marié en juillet 2013 jai contracté un credit en 2012 que jai commencé a rembourser chaque mois a partir de fevrier 2013. etant marié sous regime communauté reduite aux acquets. nous avons divorcer en 2018. mon ex epouse peut elle reclamer une somme etant donné que je virer chaque mois une mensualité ppur mon credit perzonnel souscrit avant mariage? merci
Bonjour,
A priori, cela est possible si votre ex-femme a contribué au financement de ce crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com