Question
Lors d’un mariage sous le régime de la « Communauté réduite aux acquêts », les emprunts faits pour le suivi des études par les 2 jeunes gens, avant le mariage, sont-ils la responsabilité seule de celui qui a contracté l’emprunt ?
Par Gisèle
Quelle est la responsabilité des conjoints pour un prêt contracté avant le mariage ?
Réponse
Le régime de la communauté réduite aux acquêts concerne 80 % des couples mariés. Ce régime matrimonial organise une solidarité entre les époux, puisque chacun participe à la création, au développement et à la gestion d’un patrimoine commun, appelé communauté. Il concourt également à la protection des biens familiaux puisque les conjoints conservent un patrimoine personnel constitué de biens propres.
Les acquêts constituent les biens communs créés ou acquis pendant le mariage. Ces biens doivent avoir été achetés ou financés par l’un seulement des époux ou par la communauté, à savoir les deux conjoints.
Les biens propres comprennent quant à eux tous les biens dont chaque époux était propriétaire avant le mariage. Mais également, les biens acquis pendant le mariage au titre d’un héritage, d’une donation, par exemple.
S’agissant des dettes des époux, plusieurs règles existent au regard de la qualité de la dette (emprunt immobilier, dette ménagère,…), de son auteur (un seul époux ou les deux) et de la période (avant ou pendant le mariage) à laquelle celle-ci a été contractée.
Dans votre situation, il s’agit de dettes antérieures au mariage liées à des emprunts personnels. Celles-ci n’entrent pas dans la communauté car elles ne sont pas nécessaires à la vie courante du couple et ne relèvent pas de dépenses dites ménagères (achat d’une cuisine, par exemple). Elles sont considérées comme un engagement propre de l’auteur et de son éventuelle caution.
Pour aller plus loin
Quiz466 commentaires
Bonjour,
1 ans avant notre mariage mon mari a fait un prêt immobilier, l’acceptation du prêt à été remis 1 mois après le mariage, mais mon nom ne figure pas sur le prêt, et lors du mariage nous avons pas fait de contrat ,
-cela peut il bloqué le projet en cours?
-doit on tout recommencer?
– ou il suffit juste de mettre à jour sans qu’il y est d’impact sur le projet en cours?
merci de bien vouloir m’éclairer
Bonjour,
A priori, si la capacité de remboursement de votre mari est suffisante, le prêt devrait être accepté par votre banque en l’état. Dans le cas contraire, la banque pourrait vous demander d’être co-emprunteur.
Pour en savoir plus, contactez votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je vous écrit car J ai mon conjoint qui a fait un crédit immobilier bien avant de me connaître et maintenant nos aimerions nous marier mais je pose la question si sa dette deviendra la mienne ? Merci à vous
Bonjour,
A priori, non mais tout dépend de votre contrat de mariage. Il convient donc de prendre contact avec un notaire pour en savoir plus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question à vous poser.
Je suis mariée sans contrat sous le régime standard lors d’un mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts). Mon époux a souscrit à un crédit immobilier pour du locatif avant le mariage. Une fois marié, un peu plus tard il a fait racheter son crédit perso par une autre banque et il a continué de rembourser ce crédit sur son nouveau compte bancaire toujours uniquement à son nom (c’est pas sur un compte commun). Ma question est la suivante : En cas de divorce est ce que la période de remboursement sur son compte bancaire est tout de même considéré comme étant un remboursement de la communauté ? Donc en cas de divorce, ai-je le droit de réclamer ce qu’on appelle « une récompense » ? car le bien aurait été remboursé par la communauté (donnant droit à 50% des sommes de crédit remboursé par la communauté + 50% de la plus value sur l’appartement à compter du mariage) ?
Merci de votre réponse SVP.
Bonjour,
En régime de communauté réduite aux acquêts, les dettes d’un époux avant le mariage peuvent être acquittés sur les revenus du débiteur après s’être acquitté des charges du mariage (peu importe le compte bancaire utilisé). Pour rembourser ces dettes, l’époux peut aussi utiliser ses seuls biens propres.
En cas de divorce, le non-respect de ces règles peut amener à des compensations pour ne pas léser l’époux non débiteur.
La complexité de ce sujet et le peu d’information dont nous disposons pour y répondre nécessite impérativement de faire appel à un expert en ce domaine.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon époux a souscrit à un crédit immobilier pour du locatif avant le mariage Et après le mariage ( marié sous le régime de la communauté des biens), nous avons créé une sci ( 40% pour moi et 60% pour mon époux ) et acheté un appartement. Or aujourd’hui tout ce passe mal. Mon époux n’arrive plus à payer son crédit antérieur au mariage. Est ce que notre bien acheté après le mariage est engagé? est ce que la banque qui a accordé le prêt à mon mari peut saisir le bien commun pour pouvoir récupérer son argent? Je travaille moi même. Est que la banque peut faire une saisie sur mon salaire? Si oui, Quelles seraient les dispositions a prendre?
Bonjour,
La règle veut que les biens acquis avant mariage reste des biens propres. Cependant votre situation est complexe, puisqu’ensuite vous avez acheté à deux un autre bien. Dans la logique, c’est le premier bien (acheté seul par votre mari) qui devrait être vendu pour régler la dette encours. Le deuxième bien n’est a priori pas concerné (pas la même hypothèque ou caution).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour le savoir, il conviendrait de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat car tout dépend de votre contrat de mariage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon epoux a une dette (soulte) due a son divorce avec son ex femme
Aujourd hui on veut divorcer Pendant touts ses annees on a paye ce credit
Puis je reclamer la moitie des sommes versees toutes ces annees?
Car il me menace de me reduire du partage les sommes qu il doit encore
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Il y a éventuellement la possibilité d’une procuration, de l’envoi de l’offre à un notaire, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement avec ma conjointe en train de contracter un emprunt auprès de ma banque, cet emprunt est attribué à moi et ma conjointe, sauf que celle-ci est à l ‘étranger et ne peut pas se déplacer pour signer l ‘offre de prêt. ma banquière ma demandé la présence obligatoire de ma femme .
Dans ce cas , y a -t-il une alternative ? comme une procuration ou bien pouvoir ou bien un courrier de ma femme comme quoi elle accepte l ‘offre .
Sachant que les prélèvements ne sont pas sur le compte joint mais plutôt sur mon compte perso et il n y a pas de contrat de mariage .
Je vous remercie d ‘avance pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, les statuts de votre SCI précise les modalités de signature en pareil cas. A défaut, il semble nécessaire que les co-gérants soient présents. Vous pouvez vous en assurer en faisant expertiser ce cas par un avocat ou un notaire muni de vos statuts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai une question concernant le fonctionnement d’une SCI. Je suis associé d’une SCI avec 4 amis. Nous possédons chacun 20% des parts. 2 sont co-gérants, les trois autres associés-non gérant.
Dans le cas ou nous faisons une demande de prêt immobilier au près d’une banque, doit-on systématiquement être tous les 5 présents pour signer les offres de prêt?
Que se passe-t-il si un des associés décident de partir travailler à l’étranger et ne peut donc pas être présent pour signer?
Merci