Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?

la finance pour tous

Question

Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure.  Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline

Réponse

C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).

Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.

Mais ce taux peut dépasser le taux d’usure des crédits immobiliers lorsqu’on rajoute les assurances obligatoires !

Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouverts entre le 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.

Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »

La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !

    42 commentaires sur “Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?”
    1. Ma banque (la BNP) me refuse la prime d’état au prétexte que la construction n’est pas régie avec CCMI.
      Nous avons fait appel au médiateur de la banque qui nous répond par un nouveau refus en indiquant la loi du 19 décembre 1990 (sans même préciser de référence plus précise).

      Suite à cette réponse, nous avons fait une demande auprès du médiateur bancaire (FBF). Il nous assurait une réponse sous 3 semaines… cela fait bientôt 6 semaines que nous n’aonvs aucune nouvelle : on se demande bien à quoi sert le médiateur bancaire, hormis à enterrer les sujets…

      Avez-vous un conseil à proposer pour débloquer une telle situation? Sinon, je crains que nous devrons nous « asseoir » sur la prime d’Etat…

      1. Bonjour

        Nous ne savons pas comment vous aider sachant que vous avez déjà un refus. Tentez de relancer la FBF. Et bon courage dans vos démarches !

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        J’ai subi un refus également. J’ai fait appel a la médiatrice de la banque. Refus également.

        J’ai repris mon contrat, très important,
        j’ai consulté, grace à un conseiller sur le net, de Money Vox, les « journaux officlels »,
        J’ai constitué un dossier, remis au tribunal d ‘instance de Paris, très documenté dont deux arrets de la cour de cassation, la banque à cedé.

        Gardez la copie e tous vos échanges avec la banque. Lettres, messages etc.

        J’ai aidé une autre personne sur le site de Money Vox à la rubrique épargne Logement.
        Allez-y, je vous le recommande, évidemment attention, je ne connais pas votre cas particulier, mais on ne sait jamais ca peut peut-être vous sortir de votre problème si vous ne l’avez pas encore résolu.

        Merci « La finance pour tous » de votre compréhension.

        Cordialement..

        1. Bonjour,
          Je suis dans le même cas que vous à la Banque postale
          Pouvez-vous m’adresser les documents que vous avez fait parvenir à votre banque pour débloquer la situation.
          Merci Cordialement

    2. Bonjour
      Mon PEL de septembre 2011 était domicilié au Crédit agricole de Bretagne, j’ai construit ma maison neuve avec pour partenaire financier le crédit mutuel de Bretagne, quel établissement doit me verser la prime d’état ?
      J’ajoute que ça a été compliqué à cause des droits d’usure et que j’ai fait plusieurs mois après mon eménagement un prèt complémentaire dans le but unique d’obtenir la prime

      1. Bonjour

        C’est la banque qui vous a octroyé le crédit PEL qui doit vous verser la prime.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai réalisé et obtenu un crédit immobilier dans un Crédit Mutuel autre que mon agence d’origine qui est aussi un Crédit Mutuel. Mon nouveau conseillé me demande de clôturer tous mes comptes pour faire le transfert du capital, il m’annonce que le PEL et CEL ne sont pas rentable pour moi (sans fait de simulation) concernant le crédit immobilier recement signé. Je clôture donc mon PEL et alors j’obtiens l’attestaion de mon droit á un crédit à 2,20 pour 92 000e maximum d’emprunt, ce qui est rentable finalement car mon crédit est à 3,45…
      J’ai été mal conseiller alors que mon nouveau conseillé était bien au courant de mon PEL.
      Que puis-je faire pour utiliser mes avantages de PEL?

      Demander un crédit en parralele à 2,20 et faire un remboursement anticipé sur le crédit principal?
      La banque peut elle légalement refuser une demande de crédit issu d’un PEL et CEL ?

      Je vous remercie par avance
      Bien à vous

      1. Bonjour

        Effectivement vous avez été mal conseillé ! Mais dans la mesure où vous avez déjà un prêt immobilier cela va être surement difficile de demander un nouveau prêt immobilier. Il faut contacter votre la banque pour trouver une solution (remboursement anticipé du premier afin d’obtenir un prêt PEL).

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. c’est une honte, à l’ouverture d’un PEL on souscrit un contrat que l’on doit honorer …….si c’était l’inverse la banque ne se gênerait pas
      Moi c’est rapport à mon age 70 ans ….alors qu’à l’ouverture du plan on donne quand même sa date de naissance !

      1. Bonjour
        Effectivement. Ce que vous pouvez tenter c’est de prendre un prêt PEL pour travaux par exemple sur une durée très courte (deux ou trois ans).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour
        Effectivement, et pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, la prime est conditionnée à l’obtention d’un prêt épargne logement d’un montant minimum de 5 000 €. Pour les PEL antérieurs, malheureusement, nous ne trouvons rien dans le code de la construction sur ce momtant de 150 euros.
        Vous pouvez accepter ce prêt de 5 000 € pour récupérer votre prime et ne pas perdre trop de temps. Il n’y a pas de pénalité de remboursement anticipé. Toutefois, demandez un prêt travaux, car le taux de votre PEL risque d’être recalé car il dépasse le taux d’usure des crédits immobiliers.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. la banque postale, me refuse un pret car il faut avoir l’apport de 22 000€ malgré plein de solutions trouvees toutes refusees :
      hypotheque 1er logement
      donnation des interets PEL d’un autre compte soit disant cela ne serait pas avantageux…j’ai augmente mon apport. est ce qu’ils peuvent refuser autant de solutions? et tous ce fait par telephone.
      aucun ecrit..
      merci pour votre retour ….

      1. Bonjour
        Une banque a le droit de refuser un crédit. Dans votre situation, le plus simple est de contacter un courtier en ligne qui pourra surement vous trouver une solution de financement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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