Question
Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure. Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline
Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?
Réponse
C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).
Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.
Mais ce taux peut dépasser le taux d’usure des crédits immobiliers lorsqu’on rajoute les assurances obligatoires !
Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les taux d’usure sont publiés chaque trimestre par la banque de France, pour chaque catégorie de crédit.
Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouverts entre le 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.
Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »
La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !
Pour aller plus loin
65 commentaires
Bonjour La banque me refuse mon pret pel au motif que l assurance a emis des exclusions en a t elle le droit?
Bonjour
Nous vous conseillons de contacter une autre compagnie d’assurance pour tenter de trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
La banque peut-elle refuser le prêt de 5000 euros pour une durée la plus courte possible, donc la prime d’état (PEL de 2014), du fait de l’âge (83 ans) ? Si oui, cela conduirait-il à ne pas pouvoir bénéficier de la prime d’état ?
Bonjour
Il faut savoir d’une part que l’épargne accumulée dans le PEL doit être affectée à votre projet. Ensuite la durée peut être courte. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Ma Banque refuse au bout de 6 mois d’étude du dossier (sans rire) ma demande de prêt CEL de 17000€/5 ans..
Motif : travaux non finan (clim réversible), travaux de peinture intérieur par un pro, changement des portes intérieures.
En revanche, elle me propose un crédit-conso …
Quelle est la part du vrai et du mensonge dans l’attitude de la banque ?
A vous lire.
Merci !
Bonjour
Effectivement il faut que les travaux portent sur une réelle rénovation du bien, et non un « menu entretien » (comme repeindre les pièces par exemple).
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma banque refuse d’utiliser 2 prets PEL (celui relatif a mon pel et celui relatif a celui de ma compagne) dans le cadre de l’achat de notre residence principale. Elle declare ne pouvoir en mobiliser qu’un seul dans le plan de financement du fair de ses regles internes. Est-elle reellement dans son droit ?
Bonjour
Un couple qui dispose de deux PEL ne pourra obtenir pour le financement de la même opération qu’un ou plusieurs prêts plafonnés à 92 000 €. Mais si vos revenus le permettent vous pouvez demander un PTZ.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque refuse le prêt pel travaux (pel datant de juin 2011) pourtant utilisable pour notre résidence secondaireNous avons insisté sur le fait que cette demande était pour l’obtention de la prime d’état. Motif avancé : « notre politique de distribution se limite à la résidence principale ». Ma banque a-t-elle le droit de modifier d’elle-même les conditions d’attribution ? Faut-il passer par le médiateur bancaire ?
Bonjour
Pour ces PEL, le Service Public précise que cela est possible pour la construction ou l’acquisition d’une résidence secondaire neuve. Ce qui n’est pas votre cas.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
merci pour votre arricle. je ne suis pas le seul à essayer d’obtenir la prime d’etat en vain… je ne sais pas pourquoi les banques font tout pour bloquer… Quand vous dite faire un petit pret travaux sur 2/3 ans pour obtenir la prime; Pour moi, ce n’est pas possible car c’est un pret minimum de 5000€ non?
Bonjour
Tout dépend de votre capacité de remboursement. Un prêt de 5 000 € sur 3 ans par exemple à 4 % représente une mensualité d’environ 150 €. Voyez avec votre conseiller les raisons de son refus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
la banque me refuse un pret epargne logement au motif au mon épargne issue de ce plan et trop importante. J’avais sollicité un pret de 5000 €pour travaux sur ma résidence principale. la banque juge que le pret sollicité a pour objectif de percevoir la prime. Quels sont les recours ? merci
Bonjour
L’article L. 315-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale ».
Ces dispositions sont applicables tant aux prêts CEL que PEL, ce dernier étant une catégorie particulière de compte épargne-logement en application de l’article R. 315-24 du même code.
Cela signifie que vous devez utiliser l’épargne du PEL pour financer vos projets en plus du crédit PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com