Question
Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure. Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline
Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?
Réponse
C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).
Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.
Mais ce taux peut dépasser le taux d’usure des crédits immobiliers lorsqu’on rajoute les assurances obligatoires !
Le taux de l’usure correspond au taux maximum auquel un prêt peut être accordé. Les taux d’usure sont publiés chaque trimestre par la banque de France, pour chaque catégorie de crédit.
Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouverts entre le 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.
Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »
La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !
Pour aller plus loin
53 commentaires
la banque me refuse un pret epargne logement au motif au mon épargne issue de ce plan et trop importante. J’avais sollicité un pret de 5000 €pour travaux sur ma résidence principale. la banque juge que le pret sollicité a pour objectif de percevoir la prime. Quels sont les recours ? merci
Bonjour
L’article L. 315-1 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que « Le régime de l’épargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d’épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l’habitation principale ».
Ces dispositions sont applicables tant aux prêts CEL que PEL, ce dernier étant une catégorie particulière de compte épargne-logement en application de l’article R. 315-24 du même code.
Cela signifie que vous devez utiliser l’épargne du PEL pour financer vos projets en plus du crédit PEL.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com