Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?

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Question

Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure.  Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline

Réponse

C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).

Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.

Mais ce taux dépasse largement le taux d’usure des crédits immobiliers qui s’élève actuellement à moins de 3 % !

Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouvert entre 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.

Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »

La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !

    28 commentaires sur “Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?”
    1. Bonjour, merci pour vos ressources très instructives.
      Contexte
      Mon Plan Epargne logement est au CIC et mon prêt immo chez fortuneo. Le CIC refuse de m’accorder un prêt EL ou conso pour toucher la prime. La banquière du CIC m’a également repondu « Cependant à la suite de la clôture de votre PEL, nous pourrons procéder à l’édition d’une attestation papier de droits PEL, afin de les utiliser dans un autre établissement bancaire. En effet, cela s’impose aux clients qui ont contracté un prêt auprès d’un autre établissement financier. »
      Questions
      1- Faut-il utiliser ou clôturer son PEL pour toucher la prime ?
      2- Dans le cas d’un crédit à la conso pour travaux dans une autre banque qui verse la prime d’état ? (il semble que c’est la banque qui héberge le plan épargne logement qui doit le faire?) Est-il normal et légal qu’une attestation papier de droits PEL soit conditionnée a la clôture de mon PEL par le CIC ?
      Merci.
      Bien cordialement.

      1. Bonjour
        Normalement c’est la banque qui accorde le prêt qui doit verser la prime. Il aurait fallu surement transférer votre PEL chez Fortunéo. Posez leur la question. Il faut effectivement clôturer le PEL pour faire valoir la prime.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Pour obtenir un prêt travaux avec mon Pel ouvert avant le 28/02/2011 et toucher la prime d’état, la banque peut-elle exiger que j’utilise la totalité de l’épargne au financement des travaux ?
      Merci

      1. Bonjour
        Il ne nous semble pas que cela soit obligatoire. Votre épragne peut vous servir pour d’autres projets.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Merci pour la réponse mais ma banque L’a Caisse d’épargne Côte d’Azur ne l’autorise pas sans fournir de texte de loi. Quel recours ? Existe-t’il un texte de loi ?

      3. Bonsoir, je vais acheter une maison avec un ami et pour ce faire, nous aimerions créer une sci. Est-il possible de récupérer la prime d’état de mon pel en passant par le titre d’associé occupant les lieux comme résidence principal ?

      4. Bonjour
        Le PEL ne permet pas d’acquérir un bien via une SCPIU.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Ma prime sur le PEL a été refusé à cause du taux d’usure il y a 2 ans. Je suis persuadé que c’est vrai d’après les articles qu’ils lisent dessus.
      Est-ce que 2 ans après si j’étais éligible à l’époque, je peux en bénéficier à présent (2 ans après ) ?
      Est-ce qu’il y a une durée après la clôture du PEL pour toucher la prime ?
      Merci.

      1. Bonjour
        Hélas, la durée pour faire valoir le prêt après la cloture du PEL est d’un an. Dans votre situation, il semble donc que cela soit impossible.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai clôturé récemment mon Pel de janvier 2011.
      A ce moment-là j’ai eu un document qui me disait avoir acquis la somme de 793 euros de droits à 2,5 %. Est-ce le montant de la prime ? Cette prime est-elle calculée en fonction du montant du prêt Pel ?

    5. Bonjour,
      Je possède un PEL ouvert en 2006. Je fais des travaux dans ma résidence principale.
      Je demande un prêt minimum car mes avoirs sur ce PEL couvrent les 95% des travaux.
      La banque me refuse ce prêt sans aucune explication.
      Quels sont mes recours, sachant qu’un PEL est un plan c’est-à-dire un engagement réciproque de la banque et du client, qui chacun a des devoirs et des droits:

      • le respect des sommes à verser par le client (540 € annuels minimum )
      • le respect du droit à prêt pour la banque<:li>

      Ce dernier devoir de la banque n’est ici pas respecté.
      Que préconisez-vous de faire (contacter le directeur de la banque puis le médiateur avant une action en justice) ?
      Dans quelle mesure une banque peut-elle agir de la sorte alors que le client a respecté de bout en bout la procédure, à savoir la phase d’épargne, sans le moindre incident ?
      Merci beaucoup pour vos informations et votre aide.

      1. Bonjour
        Vous êtes très nombreux à avoir ce type de problème, car les banques rechignent à proposer des prêts PEL. Il faut tout d’ébord avoir une réponse négative du service commercial de cette banque (par écrit), avant de saisir de médiateur de la banque pour expliquer votre situation et tenter de trouver une solution.
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour,

        Je bute toujours sur le refus de la banque postale. En revanche, j’ai entamé des démarches au crédit agricole et cela semble concluant.
        Donc il faut faire jouer la concurrence. A priori, pour moi c’est bon.

        1. Bonjour
          Nous sommes heureux que vous ayez trouvé une solution !
          Meilleures salutations,
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Même arguments que cités plus haut pour récupérer la prime d’État de mon pel ouvert en 2008. Taux d’usure supérieur et la banque postale ne connait pas les prêts travaux … J’ai appelé la banque populaire et idem.
      Quelles banques peuvent jouer le jeu ?
      Merci.

      1. Bonjour
        Nous avons beaucoup de questions à ce sujet. N’hésitez pas à écrire au service commercial, puis sans réponse positive, saisir le médiateur de la banque.
        Meilleures salutations,
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Vous n’avez le droit à la prime d’Etat que si votre PEL a été ouvert avant 2018 et si vous réalisez un prêt PEL, accepté par votre banque, à partir de vos droits acquis pendant la phase d’épargne de votre PEL. Souvent, la prime d’Etat est versée simultanément au versement des intérêts de clôture du PEL. En général, la durée constatée pour ce versement est légèrement supérieure à un mois après la mise en place du prêt et donc sa demande d’attribution par votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. la caisse d epargne refuse de m accorder un prêt pour des travaux à l issue de mon pel en arguant que le taux de ce prêt serait usuraire.Quel recours a t on ?

      1. Bonjour
        S’il s’agit d’un prêt travaux il est régi par le crédit à la consommation dont les taux d’usure sont bien supérieurs à ceux des crédits immobiliers. Expliquez ceci à votre conseiller. Pour un prêt travaux il faut fournir des factures.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Il s’agit alors d’un prêt conso et non d’un prêt immo donc les droits à crédit du CEL ne peuvent être utilisés … et la prime ne peut être touchée

          1. Bonjour
            Pour les travaux, il s’agit dans les faits d’un crédit à la consommation, qui est accepté, sous réserve de forunir des factures à la banque.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Comment est calculé le taux de prêt PEL quand cession de droits à prêt pour un PEL à un taux de 4,20 et l’autre PEL étant à 6,32 ? La banque semble appliquer le taux le plus élevé des 2 PEL… Est-ce normal ? Merci pour votre réponse

      1. bonjour,
        la banque neprend pas le taux le plus élevé mais elle a l’obligation de prendre en premier les droits les plus anciens.
        De plus pour obtenir la seconde prime ‘second PEL), il faut obligatoirement utiliser la totalité des droits du premier PEL, ce qui peut entrainer la demande d’un montant emprunté important. Autre solution: faire deux prêts PEL distincts avec deux objets différents pour obtenir chaque prime. Vous pouvez ensuite rembourser les prêts par anticipation sans frais.
        La banque ne fait pas de moyenne des droits des deux PEL, ce n’est pas autorisé. Les conditions sont fixées par l’administration puisqu’il s’agit de placements et prêts réglementés.
        Pour les simulations, demandez à votre banque car les simulateurs sur le net ne tiennent pas compte de tous les critères et contraintes réglementaires.

      1. Bonjour,

        Si vous souhaitez faire une simulation sur votre droit à prêt, le plus simple est de le demander à votre banque. Tout dépend de la date d’ouverture, et des intérêts capitalisés.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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