Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?

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Question

Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure.  Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline

Réponse

C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).

Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.

Mais ce taux dépasse largement le taux d’usure des crédits immobiliers qui s’élève actuellement à moins de 3 % !

Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouvert entre 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.

Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »

La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !

    3 commentaires sur “Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?”
    1. Bonjour,
      Comment est calculé le taux de prêt PEL quand cession de droits à prêt pour un PEL à un taux de 4,20 et l’autre PEL étant à 6,32 ? La banque semble appliquer le taux le plus élevé des 2 PEL… Est-ce normal ? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Si vous souhaitez faire une simulation sur votre droit à prêt, le plus simple est de le demander à votre banque. Tout dépend de la date d’ouverture, et des intérêts capitalisés.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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