Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?

la finance pour tous

Question

Mon banquier me refuse le prêt immobilier lié à mon PEL car le taux d’intérêt dépasse le taux d’usure.  Du coup, je ne peux pas bénéficier de la prime d’État. Comment faire ?
Par Caroline

Réponse

C’est malheureusement une question récurrente. L’épargne logement est régie par le code de la construction qui prévoit que le taux de prêt est égal au taux de rémunération de l’épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l’avance, auquel on ajoute une commission de 1,2 % (ou de 1,70 % pour les PEL ouverts avant le 1er février 2015).

Par exemple, pour un PEL ouvert entre 2003 et 2015, le taux de rendement (sans prime d’État) est de 2,5 % bruts et le taux du prêt est de 4,20 %.

Mais ce taux dépasse largement le taux d’usure des crédits immobiliers qui s’élève actuellement à moins de 3 % !

Pour les prêts ouverts avant le 12 décembre 2002, la prime d’État est versée en même temps que les intérêts. Mais pour ceux ouvert entre 13/12/2002 et le 31/12/2017, la prime n’est versée qu’en cas d’obtention d’un prêt épargne logement. De plus, pour ceux ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 €.

Plan épargne logement : opter pour un crédit « travaux »

La solution, pour récupérer la prime d’État, est de demander un PEL « travaux » : dans ce cadre, il s’agit d’un crédit à la consommation, dont les taux d’usure sont largement supérieurs aux taux des prêts PEL. La banque vous demandera de fournir des factures. Il suffit de demander un petit prêt, sachant que vous pourrez le rembourser par anticipation sans frais !

    10 commentaires sur “Quel recours en cas de refus de prêt épargne logement ?”
      1. Bonjour,
        Vous n’avez le droit à la prime d’Etat que si votre PEL a été ouvert avant 2018 et si vous réalisez un prêt PEL, accepté par votre banque, à partir de vos droits acquis pendant la phase d’épargne de votre PEL. Souvent, la prime d’Etat est versée simultanément au versement des intérêts de clôture du PEL. En général, la durée constatée pour ce versement est légèrement supérieure à un mois après la mise en place du prêt et donc sa demande d’attribution par votre banque.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    1. la caisse d epargne refuse de m accorder un prêt pour des travaux à l issue de mon pel en arguant que le taux de ce prêt serait usuraire.Quel recours a t on ?

      1. Bonjour
        S’il s’agit d’un prêt travaux il est régi par le crédit à la consommation dont les taux d’usure sont bien supérieurs à ceux des crédits immobiliers. Expliquez ceci à votre conseiller. Pour un prêt travaux il faut fournir des factures.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Il s’agit alors d’un prêt conso et non d’un prêt immo donc les droits à crédit du CEL ne peuvent être utilisés … et la prime ne peut être touchée

          1. Bonjour
            Pour les travaux, il s’agit dans les faits d’un crédit à la consommation, qui est accepté, sous réserve de forunir des factures à la banque.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Comment est calculé le taux de prêt PEL quand cession de droits à prêt pour un PEL à un taux de 4,20 et l’autre PEL étant à 6,32 ? La banque semble appliquer le taux le plus élevé des 2 PEL… Est-ce normal ? Merci pour votre réponse

      1. bonjour,
        la banque neprend pas le taux le plus élevé mais elle a l’obligation de prendre en premier les droits les plus anciens.
        De plus pour obtenir la seconde prime ‘second PEL), il faut obligatoirement utiliser la totalité des droits du premier PEL, ce qui peut entrainer la demande d’un montant emprunté important. Autre solution: faire deux prêts PEL distincts avec deux objets différents pour obtenir chaque prime. Vous pouvez ensuite rembourser les prêts par anticipation sans frais.
        La banque ne fait pas de moyenne des droits des deux PEL, ce n’est pas autorisé. Les conditions sont fixées par l’administration puisqu’il s’agit de placements et prêts réglementés.
        Pour les simulations, demandez à votre banque car les simulateurs sur le net ne tiennent pas compte de tous les critères et contraintes réglementaires.

      1. Bonjour,

        Si vous souhaitez faire une simulation sur votre droit à prêt, le plus simple est de le demander à votre banque. Tout dépend de la date d’ouverture, et des intérêts capitalisés.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

10 commentaires

Commenter