Surendettement : comment sortir du fichier de la Banque de France ?

Réponse

Lorsque vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées par la commission de surendettement, vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour la durée du plan ou des mesures, et pendant au maximum 7 ans (8 ans pour les dossiers déclarés recevables par la commission de surendettement avant le 1er juillet 2016).

Pour les personnes ayant bénéficié d’une procédure dite de rétablissement personnel, à savoir l’effacement total des dettes contractées, la durée d’inscription au FICP est fixe, de 5 ans à compter de la date de clôture de la procédure.

Est-il possible d’être radié par anticipation du FICP ?

Pour bénéficier d’un défichage par anticipation du FICP, vous devez régler à tous vos créanciers la totalité des sommes dues, y compris les dettes pour lesquelles vous avez bénéficié d’un effacement.

• Vous bénéficiez d’un plan conventionnel de redressement ou de mesures imposées : vous devez rembourser vos dettes dans leur intégralité, avec la partie prévue à l’effacement à la fin du plan ou des mesures.
• Vous bénéficiez d’un rétablissement personnel : vous devez rembourser l’intégralité des dettes que vous avez déclarées dans votre dossier de surendettement, c’est-à-dire toutes les dettes ayant fait l’objet d’un effacement.

Dans les deux cas, vous devez obtenir les attestations de paiement des dettes, remises par les créanciers concernés, pour être défiché par anticipation par la Banque de France.

Quelles attestations de paiement faut-il remettre à la Banque de France ?

Les attestations de paiement pour une radiation anticipée

Pour être radié par anticipation du FICP, et après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France les attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.

L’attestation de paiement doit comporter les nom et prénom ou la dénomination sociale et l’adresse du créancier, l’identification de la créance, et le nom, prénom du débiteur.

Le créancier doit délivrer l’attestation dans un délai d’un mois à compter de la demande envoyée par le débiteur.

Le débiteur doit remettre à la Banque de France :

• la copie de sa pièce d’identité,
• la copie du plan, des mesures ou de la décision de rétablissement personnel,
• toutes les attestations de paiement remises par chacun des créanciers concernés.

La radiation est automatique au terme des mesures de traitement du surendettement 

En dehors des cas de radiation par anticipation, au terme du plan ou des mesures imposées (au bout de 7 ans, ou à l’issue des 5 ans sans incident de paiement), comme au terme des 5 ans pour le rétablissement personnel, la désinscription du FICP se fait automatiquement.

Vous n’aurez aucune formalité à accomplir. Il n’est pas nécessaire de fournir les attestations de paiement à la Banque de France.