Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
115 commentaires
Bonjour;
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Quand j’hériterai de mon père : cet héritage entrera-t-il dans la communauté? Si oui comment puis-je faire en sorte qu’il en soit autrement? Cordialement.
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial, de la nature ou non ex excessive des prêts souscrits. Il convient donc de revenir vers votre avocat afin de voir ce qu’il en est.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon marié a quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2015 j’ai demandé le divorce en mars 2016.entre juillet et mars il a contracté plusieurs crédits à la consommation à son nom, suis-je solidaire de ses crédits ?
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial et de la nature des dépenses effectuées dans le cadre de la communauté de vie ainsi que des éventuels apports personnels (héritage..). Votre avocat pourra vous éclairer sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour .
petite question très importante ,voila j’ai été condamné au tribunal de la somme de 110000 euro pour accident automobile ,je vous passe les details
j’ai gagné la 1er fois ,et en appel j’ai perdu avec un titre executoire ,mais on a fait appel en cassation ,
mais mon épouse en peu plus ça fait 7 ans que ça dure et veut divorcé !!!
je l’a comprend aussi ,elle a pas a payé mes erreurs
par contre si on divorce ,est ce que je peut lui laissé notre maison qui n’es pas encore finit de payé ,il reste 6 ans encore
si on divorce devra t elle payé mes dettes ou pas ?
et la maison comment cela se passe ?
merci de vos réponses
Intérêt de la gestion rigoureuse!
Bonjour,
Seul un avocat au regard de votre dossier pourrait vous répondre précisément sur la qualification de cet éventuel délit. Toutefois, sachez que seul le juge décidera d’une éventuelle condamnation à la suite d’un examen contradictoire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis actuellement en instance de divorce ns avons contracté des credits et nous avons déposé un dossier de surendettement, et maintenant il me menace deporter plainte contre moi afin de m ‘envoyer en prison car il dit ne pas avoir été au courant et que j’ai signé pour lui et cet argent il en profité tout autant que moi puisque ça n’a servi que pour la maison les enfants et en aucun cas pour du superflu. Est ce que je risque vraiment la prison pour usurpation d ‘identité et faux et usage de faux tout en étant mariée?
Bonjour,
Tout dépend de votre régime matrimonial, choisi dans votre contrat de mariage. Il convient donc de vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat pour connaître le régime juridique applicable à cette dette.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je me suis marier l’annee derniere,nous avons a present un compte commun apres l’achat de notre maison,mais mon mari avait contracter un gros pret a la consommation avant notre mariage,maintenant tout est sur le meme compte.. Je suis responsable de ce pret? Moi je ne veux pas le payer..nous avons un contrat de mariage chez le notaire, comment faire,suis je responsable aussi de ce pret? Merci de vos reponses