Question
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle. Mon mari a contracté un prêt à la consommation. Il devait le rembourser. Il ne peut plus le faire. Suis-je responsable de ses dettes ?
Merci. Par Odette
Réponse
Sachez que le régime de la communauté universelle permet de mettre en commun tous les biens meubles et immeubles des époux qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été faites avant ou pendant le mariage. Dans votre situation, cela signifie que le prêt contracté par votre mari est aussi le vôtre. Vous êtes donc solidaire de cette dette. En cas de défaut de paiement de celui-ci, le créancier pourra se retourner contre vous.
En général, la solidarité entre époux dépend du régime matrimonial et du type de dette. Dans les cas les plus complexes, il est préférable de recourir aux conseils d’un avocat.
Pour aller plus loin
115 commentaires
Bonjour,
Oui, cela semble l’être. Un avocat pourrait vous en dire plus sur ce point. Il convient de vous rapprocher de votre centre des finances publiques afin de trouver une solution adaptée à votre situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir,Je me suis marié en novembre 2012 ;Suivant certaines explications avec ma femme le trésor public lui réclame de payer une somme due qu elle a oubliée ou refusée de payer entre 2007 et 2012 avant mon mariage.Aujourd’hui hui ,je reçois un courrier (Notification d opposition à tiers détenteur)ou ceux ci demande à mon employeur et à ma banque le payement de la somme.Je voudrais savoir si cela est légal ?et s ils ont le droit ?Et que dois je faire pour trouver une solution ?Merci pour les réponses d avance.
Bonjour,
A priori, si cette dette est personnelle, elle n’entre pas dans le cadre des dettes professionnelles de votre mari. Vous pouvez vous assurer auprès de votre expert-comptable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon mari artisan est en liquidation judiciaire doit -il mettre dans les dettes un credit que j’ai contracté ?
Bonjour,
Tout dépend de la situation juridique de votre activité et de celle de votre mari, de la nature des dettes (privées ou professionnelles) et du statut de votre patrimoine privé et professionnel. Votre liquidation judiciaire n’étant pas encore prononcée, il conviendrait dans votre cas de prendre l’attache d’un avocat pour expertiser les faits.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
je voulais vous demander il y a quelques années j’ai été chef d’entreprise et pour cause de problème financier j’ai du arrêté mon activité. J’ai effectué une procédure de liquidation judiciaire qui n’est pas encore prononcé. mon mari a ouvert son entreprise ma question est est ce que mon mari peut se voir dans l’obligation de payer mes dettes aujourd’hui et est ce que si on se sépare peut il être obliger de payer les dettes encore
merci
Bonjour,
Oui, si on considère que cette activité relève de la communauté de vie et que vos biens personnels n’ont pas été protégés. Il conviendrait toutefois de le faire vérifier précisément par votre avocat.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté avec mon mari. Il avait une entreprise en SARL qui a fait faillite en 2011 dont je n’avais aucun lien. On vient de lui accorder une extension de passif pour ses dettes acquises pour l’entreprise. La maison nous est saisie mais tous les crédits contractés se sont arrêtés. Je suis en instance de divorce. Est ce qu’on peut venir me demander de payer les dettes de mon mari malgré l’extension de passif après le divorce?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend du statut de cette entreprise, de votre éventuel lien avec celle-ci et de votre régime matrimonial. Il convient donc de vous rapprocher soit d’un avocat ou d’un expert-comptable pour évaluer les éventuelles conséquences sur vous.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon mari a eu une entreprise de transport qu’il a fermé en 2010. Nous nous sommes mariés en 2012. Depuis maintenant un an le RSI nous harcèle de courrier recommandés pour nous réclamer des impayés datant d’après 2010.
Mon mari a essayé de régler ce problème mais en vain. Ne sachant plus quoi faire nous avons pris la décision d’attendre.
J’aimerais donc savoir si je suis solidaire de sa dette au RSI et si les hussiers peuvente egalement saisir mon compte et mes biens menagers?
Merci par avance pour votre réponse.