Question
Puis-je transmettre un compte-titres à la personne de mon choix ? Merci.
par Antoinette
Réponse
Sachez que cela est tout à fait possible. il vous suffit de demander à votre banque de transférer vos actions sur le compte-titre de la personne à qui vous souhaitez les transmettre. Cette opération peut engendrer des frais.
Fiscalement, la personne qui a reçu vos titres devra renseigner le formulaire n°2735 et le transmettre à son centre des impôts. Il devra également s’acquitter des éventuels droits, si le montant donné excède les abattements applicables sur les donations. En revanche, un Plan d’Epargne en Actions ne peut pas faire l’objet d’une donation.
Enfin, lorsque que le bénéficiaire désigné revendra ses titres, c’est le cours des titres au jour de la donation, qui servira de référence pour calculer le montant du gain, et non le prix de revient initial des titres.
Pour aller plus loin
13 commentaires
Bonjour
On fait don du compte titre ou bien de la ligne détenu dans le compte titre ?
La purge des plus values est matérialisée uniquement par le remplissage du CERFA formulaire n°2735 ? ou bien faut il en plus que le broker fasse cette purge ?
Bonjour
Il faut que l’établissement fasse le transfert des titres. Il doit pouvoir vous accompagner dans les démarches.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé la précision : est ce que 100% des CTO permettent l’opération de transferer vers un tiers, au titre de donation de son viant ou aprés le décés du titulaire ?
Ou existe il des CTO qui ne permettent pas cette opération (on a de nombreux opérateurs de nos jours qui permettent d’avoir un portefeuille d’actions, mais je ne sais pas si la propriété de pouvoir transférer est universelle ).
Bonjour,
Sur ce sujet nous vous invitons à contacter l’AMF
https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous/epargne-info-service
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Prenons l’exemple de Jean qui souhaite faire une donation de 100k€ à sa fille.
5 ans plus tard sa fille souhaite recupérer les fonds d’une valeur de 110k€. Sur quel montant la fille devra-t-elle être imposé ?
Selon moi c’est 10k€ mais ai-je bien compris ?
merci pour votre reponse
Bonjour
Oui effectivement la fille sera imposée sur les gains, soit dans votre exemple 10 000 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il me semblait que les plus-values mobilières n’impactaient pas le RFR car elles sont soumises à la flat tax ( ou en option à l’IR)
Bonjour
Mëme si ces gains sont taxés au PFU, l’article 1417 du code général des impôts précise que le revenu fiscal de référence s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Donc ces plus-values ont un impact sur le RFR.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
excusez-moi en effet, je suis allé un peu vite et j’ai confondu RFR et revenu net imposable. Les plus-values mobilieres intègrent le rfr et elles sont soumisent au PFU mais n’intègrent pas l’IR ( sauf si l’option est choisie.
Bonjour,
Est-il envisageable de transmettre une partie uniquement de son cto et non la totalité?
Cela est-il applicable avec des ETF?
Merci
Bonjour
Oui cela ne doit pas poser de problème. Sachez que le donataire devra également disposer d’un compte titres pour placer ces valeurs. En revanche c’est impossible avec un PEA.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, la personne qui recoit ce don en actions , doit elle declarer le montant de ces titres sur sa declaration d impot sur le revenu ? autrement dit est ce que cette opetation augmente son revenu fiscale de reference ? merci
Bonjour
Si vous conservez ce compte-titres cela n’a pas à être déclaré aux impôts (ce ne sont pas des revenus), sauf si vous réalisez des plus-values, lesquelles seront taxées. Et ces gains viendront majorer votrerevenu fiscal de référence.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com