Convention et relevés

La Directive européenne sur les services de paiement

La Directive européenne sur les services de paiement   Définition Service permettant l’exécution d’opérations de paiement par carte, par virement, par prélèvement ou par le biais d’un dispositif de télécommunications numérique ou informatique à partir d’un compte de paiement.
La gestion des versements et des retraits d’espèces sur un compte de paiement est également un service de paiement.
Les chèques ne sont pas considérés comme des services de paiement mais seulement des opérations bancaires, c'est-à-dire non ouvertes aux comptes de paiement ouverts dans un établissement de paiement.
a été adoptée en avril 2007 et transposée en droit français en juillet 2009. Elle s’applique à partir du 1er novembre 2009.

Concrètement, qu’est ce que cela change ?

Services et comptes de paiement

Jusqu’ici, les moyens de paiement - espèces, chèques, cartes bancaires, virements ou prélèvements - étaient tous reliés au compte de dépôt que vous détenez, seul ou avec votre conjoint, dans une banque qui en assure la tenue et vous informe régulièrement des opérations que vous effectuez ou qui vous concernent.

Principale nouveauté introduite par la directive sur les moyens de paiement : d’autres acteurs qui ne sont pas des banques vont pouvoir proposer la fourniture de certains moyens de paiements (cartes, virements, mise en place de prélèvements, portes monnaies électroniques, et aussi des services de paiement par le téléphone ou par internet). Ceux-ci seront liés à un compte de paiement   Définition Compte utilisé pour la réalisation d’opérations de paiement. Cela peut être un compte de dépôt à vue ouvert dans une banque ou un compte ouvert dans un établissement de paiement
(au lieu d’un compte de dépôts) qui enregistrera et gérera les opérations de paiements   Définition Versement transfert ou retrait de fonds à la demande du payeur ou du bénéficiaire
ou les retraits d’espèces effectués avec ces instruments.

Les possibilités associées au compte de paiement seront beaucoup plus limitées qu’avec un compte de dépôts. Vous pourrez faire virer votre salaire, utiliser une carte de paiements, opérer des virements, mais vous ne pourrez pas obtenir de chéquiers et les découverts seront impossibles. Les possibilités de crédit seront beaucoup plus restreintes ;ils ne pourront notamment pas être d’une durée supérieure à 1 an.

Ces établissements de paiement   Définition Établissement non bancaire agréé pour offrir des services de paiement.
non bancaires pourront être des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs internet, des grands magasins, des compagnies aériennes (ou même des collectivités locales). Ils devront être agréés et contrôlés auprès d’autorités de contrôles. S’ils sont enregistrés dans un pays de l’union Européenne ils pourront opérer dans toute l’Europe.

Avantages et risques éventuels de cette concurrence.

La suppression du monopole des banques en France et l’introduction de nouveaux acteurs dans la gestion des moyens de paiement et, établissements de paiement peut favoriser une compétition sur les prix et sur les services rendus favorable au consommateur.
Les établissements de paiements auront des obligations allégées par rapport aux banques notamment en ce qui concerne leurs capitaux. Néanmoins les utilisateurs devraient avoir les mêmes garanties de sécurité sur les opérations effectuées par l’intermédiaire de ces établissements. Les établissements de paiements devront avoir des assurances, mais ils ne seront pas adhérents du fonds de garantie bancaire qui garantit vos dépôts à hauteur de 100 000 € en cas de faillite d’un établissement bancaire.

Cette ouverture de la concurrence ne se fera sans doute pas du jour au lendemain mais progressivement.

Protection du consommateur

D’autres changements introduits par la directive concernent certaines règles de protection des consommateurs. Ils auront eux des effets plus immédiats :

Des délais de contestation allongés

Pour les opérations réalisées sans votre accord

Vous pourrez les contester (utilisation de fichier ou de carte volée ou utilisation des données d’identification de votre carte, par exemple) pendant une durée de 13 mois après l'opération contestée (jusqu’à présent le délai était compris entre 70 et 120 jours selon les contrats).

Pour les opérations réalisées en blanc

En cas de paiement en blanc, c'est-à-dire si vous donnez votre accord pour un paiement dont le montant n’est pas connu au moment de votre accord, vous aurez un délai de 8 semaines pour contester le paiement effectué si le montant prélevé est manifestement trop élevé. Le paiement en blanc concerne par exemple fréquemment la location de véhicule. Il peut également concerner certains prélèvements.

La charge de la preuve renversée

De plus, pour tous ces cas de contestation pour une opération non autorisée ou mal exécutée, ce sera à votre banque ou à votre établissement de paiement de prouver qu’il n’a pas commis une erreur ou que l’opération avait été valablement autorisée. En pratique, la banque pourra toujours vérifier le caractère justifié de la contestation, avant d’opérer le règlement du litige mais cette nouvelle règle peut introduire une certaine pression pour un traitement très rapide des problèmes les plus évidents.

Des délais d’exécution raccourcis

Un délai d’1 jour ouvrable maximum est fixé pour l’exécution de paiements en Euros. Il s’agit du délai entre la perception de l’ordre de paiement par la banque ou l’établissement de paiement du payeur et celui ou celle du bénéficiaire qui doit mettre immédiatement les fonds à disposition du bénéficiaire.

Cependant jusqu’au 1er janvier 2012, le délai pourra aller jusqu’à 3 jours ouvrables.

Cette règle remplace le système de « la date de valeur » en vigueur jusqu’à présent en France dans lequel une opération au crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l'opération et une opération au débit est inscrite en compte à une date de valeur antérieure à la date de l'opération.

Modification de votre convention de compte.

La convention de compte que vous avez signée avec votre banque à l’ouverture de votre compte de dépôt va devoir intégrer les nouvelles dispositions de la directive. La banque vous proposera de signer le nouveau document avant le 30 mai 2010.

Si vous ouvrez un compte de paiement auprès d’un établissement de paiement, vous devrez signer un contrat -cadre de services de paiement.

Toute modification y compris du tarif des produits et services faisant l’objet de la convention ou du contrat devra vous être communiquée par écrit 2 mois (au lieu de 3 mois jusqu’ici) avant la date d’application de la nouvelle tarification. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous avez le droit de résilier votre contrat sans avoir à payer de frais.

D’une façon générale, au delà d’un an de fonctionnement, vous pourrez résilier votre contrat sans frais.

Comme jusqu’à présent vous recevrez un relevé de compte mensuel gratuit (qu’il s’agisse d’un compte de dépôts ou d’un compte de paiement).

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