Directive européenne sur les services de paiement – DSP1

la finance pour tous

Adoptée en avril 2007 et transposée en droit français en juillet 2009, la Directive européenne sur les services de paiement s’applique en France depuis le 1er novembre 2009. Voici les principaux changements introduits par cette directive.

Services et comptes de paiement

Jusqu’ici, les moyens de paiement – espèces, chèques, cartes bancaires, virements ou prélèvements – étaient tous reliés au compte de dépôt que vous détenez, seul ou avec votre conjoint, dans une banque qui en assure la tenue et vous informe régulièrement des opérations que vous effectuez ou qui vous concernent.

Principale nouveauté introduite par la directive sur les moyens de paiement : d’autres acteurs qui ne sont pas des banques vont pouvoir proposer la fourniture de certains moyens de paiement (cartes, virements, mise en place de prélèvements, portes monnaies électroniques, et aussi des services de paiement par le téléphone ou par internet). Ceux-ci seront liés à un compte de paiement (au lieu d’un compte de dépôts) qui enregistrera et gérera les opérations de paiements ou les retraits d’espèces effectués avec ces instruments.

Les possibilités associées au compte de paiement seront beaucoup plus limitées qu’avec un compte de dépôts. Vous pourrez faire virer votre salaire, utiliser une carte de paiement, opérer des virements, mais vous ne pourrez pas obtenir de chéquiers et les découverts seront impossibles. Les possibilités de crédit seront beaucoup plus restreintes. Les crédits ne pourront notamment pas être d’une durée supérieure à 1 an.

Ces établissements de paiement non bancaires pourront être des opérateurs de téléphonie mobile, des fournisseurs internet, des grands magasins, des compagnies aériennes (ou même des collectivités locales). Ils devront être agréés et contrôlés par des autorités de supervision. S’ils sont enregistrés dans un pays de l’Union européenne, ils pourront opérer dans toute l’Europe.

Avantages et risques éventuels de cette concurrence

La suppression du monopole des banques en France et l’introduction de nouveaux acteurs dans la gestion des moyens de paiement, les établissements de paiement, peut favoriser une compétition sur les prix et les services rendus, favorable au consommateur. Les établissements de paiement auront des obligations allégées par rapport aux banques notamment en ce qui concerne leurs capitaux. Néanmoins les utilisateurs devraient avoir les mêmes garanties de sécurité sur les opérations effectuées par l’intermédiaire de ces établissements. Les établissements de paiement devront avoir des assurances, mais ils ne seront pas adhérents du fonds de garantie bancaire qui garantit vos dépôts à hauteur de 100 000 € en cas de faillite d’un établissement bancaire.

Les autorités de contrôle françaises ne seront pas responsables pour les établissements de paiement opérant en France mais enregistrés dans un autre pays d’Europe.

Cette ouverture de la concurrence ne se fera sans doute pas du jour au lendemain mais progressivement.

Pas de changement sur deux points majeurs 

Une fois que vous avez donné l’ordre de paiement (par exemple en frappant le code confidentiel de votre carte chez un commerçant ou en transmettant un TIP daté et signé), cet ordre de paiement a un caractère définitif.

Protection du consommateur

La directive a renforcé la protection du consommateur en allongeant notamment la durée de contestation des opérations. 

Vous pourrez les contester (utilisation de fichier ou de carte volée ou utilisation des données d’identification de votre carte, par exemple) pendant une durée de 13 mois après l’opération contestée (jusqu’à présent le délai était compris entre 70 et 120 jours selon les contrats).

Pour les opérations réalisées en blanc

En cas de paiement en blanc, c’est-à-dire si vous donnez votre accord pour un paiement dont le montant n’est pas connu au moment de votre accord, vous aurez un délai de 8 semaines pour contester le paiement effectué si le montant prélevé est manifestement trop élevé. Le paiement en blanc concerne par exemple fréquemment la location de véhicule. Il peut également concerner certains prélèvements.

La charge de la preuve renversée

Pour tous ces cas de contestation pour une opération non autorisée ou mal exécutée, ce sera à votre banque ou à votre établissement de paiement de prouver qu’il n’a pas commis une erreur ou que l’opération avait été valablement autorisée. En pratique, la banque pourra toujours vérifier le caractère justifié de la contestation, avant d’opérer le règlement du litige mais cette nouvelle règle peut introduire une certaine pression pour un traitement très rapide des problèmes les plus évidents.

Des délais d’exécution raccourcis

Un délai d’1 jour ouvrable maximum est fixé pour l’exécution de paiements en euros. Il s’agit du délai entre la réception de l’ordre de paiement par la banque ou l’établissement de paiement du payeur et celui ou celle du bénéficiaire qui doit mettre immédiatement les fonds à disposition du bénéficiaire.

Cette règle remplace le système de la « date de valeur » en vigueur jusqu’à présent en France dans lequel une opération au crédit est inscrite en compte à une date de valeur postérieure à la date de l’opération et une opération au débit est inscrite en compte à une date de valeur antérieure à la date de l’opération.

Modification de votre convention de compte

La convention de compte que vous avez signée avec votre banque à l’ouverture de votre compte de dépôts va devoir intégrer les nouvelles dispositions de la directive. La banque vous proposera de signer le nouveau document avant le 30 mai 2010.

Si vous ouvrez un compte de paiement auprès d’un établissement de paiement, vous devrez signer un contrat-cadre de services de paiement.

Toute modification y compris du tarif des produits et services faisant l’objet de la convention ou du contrat devra vous être communiquée par écrit 2 mois (au lieu de 3 mois jusqu’ici) avant la date d’application de la nouvelle tarification. Si vous n’acceptez pas cette modification, vous avez le droit de résilier votre contrat sans frais.

D’une façon générale, au delà d’un an de fonctionnement, vous pourrez résilier votre contrat sans frais.

Comme jusqu’à présent vous recevrez un relevé de compte mensuel gratuit (qu’il s’agisse d’un compte de dépôts ou d’un compte de paiement).

0 commentaire

Commenter