2012 : Les réformes européennes du secteur bancaire et financier

Révision de la Directive MIF

La directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF- Directive  MiFID  selon le sigle anglais pour Markets in Financial Instruments Directive), adoptée en 2004 est entrée en vigueur en novembre 2007. Elle régit le fonctionnement des bourses traditionnelles et des autres plateformes et encadre les activités de services financiers telles que le courtage, le conseil, la conservation des titres, la gestion de portefeuille etc.

La directive MIF a introduit trois innovations

  • Elle modifie l’organisation du marché des actions en supprimant l’obligation de centralisation des ordres sur les bourses traditionnelles qui existait encore dans certains pays de l’Union européenne comme la France. Elle promeut une concurrence entre les bourses et d’autres plateformes de négociation.  L’objectif est de favoriser l’innovation et la baisse des coûts d’exécution des transactions.
  • Elle harmonise les conditions d’exercice des prestataires de services d’investissement à travers l’Union européenne et étend le champ d’application du « passeport européen » pour les entreprises de services financiers. Une entreprise ayant obtenu un agrément de l’autorité de son pays d’origine  peut distribuer ses produits dans toute l’Union européenne. L’objectif est  là encore de promouvoir la concurrence  et de favoriser l’innovation et la baisse des coûts.
  • Elle renforce la protection des investisseurs particuliers par des obligations d’information des clients et de meilleure exécution des ordres donnés par ces derniers. 

Le bilan de la mise en œuvre de la directive MIF est mitigé. Les marchés sont devenus plus fragmentés,  moins transparents et cela s’est fait au détriment des investisseurs notamment des particuliers. La confiance dans le fonctionnement des marchés financiers a reculé. En plus de ces problèmes généraux, le développement du trading à haute fréquence et  la spéculation sur les marchés de matières premières retiennent particulièrement l’attention.

La révision de la directive MIF

Le 20 octobre 2011, la Commission européenne a publié sa proposition législative de révision de la Directive. La proposition comporte 2 volets

  • Une Directive révisée (MIFID II) qui modifiera et mettra à jour la Directive MIFID.
  • Un nouveau Règlement (MIFIR) qui établit les exigences de transparence en matière de négociation,  qui rend la négociation obligatoire des instruments dérivés sur des plateformes organisées et renforce les  pouvoirs des régulateurs européens.

Ce nouveau cadre réglementaire vise à  corriger les défauts de la directive MIF de façon à rendre les marchés financiers plus efficients, plus résilients et plus transparents, et à renforcer la protection des investisseurs.

Les principaux éléments de la proposition de la Commission

  • Amélioration de la structure des marchés. Pour combattre le fait qu’une part croissante des échanges s’effectue  «  de gré à gré »  sur  des marchés non réglementés, une nouvelle catégorie de plateformes de négociation est introduite à côté des bourses traditionnelles  et des systèmes multilatéraux de négociation (MTF):les systèmes organisés de négociation (OTF). Ceux-ci devront respecter les mêmes règles de transparence et des règles visant à limiter les risques de conflits d’intérêts.
  • Transparence des activités de négociation sur les marchés d'actions sera renforcée. Toutes les plateformes de négociation doivent mettre en place des« règles de transparence et des procédures de négociation équitable et ordonnée »ainsi que des« critères objectifs pour l’exécution efficace des ordres ». Un nouveau régime de transparence sera également introduit pour les marchés d'obligations, de produits financiers structurés et de dérivés. D’autre part un label spécifique sera créé pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de capitaux.
  • Encadrer le t rading à haute fréquence.
    La directive ne prévoit pas son interdiction mais la mise en place de « gardes fous ».Pour éviter que cette activité puisse entrainer de nouvelles crises financières, il est notamment prévu que tous les opérateurs qui effectuent du trading à haute fréquence fassent l'objet d'une régulation appropriée et qu'ils fournissent un niveau de liquidité approprié.
  • Limiter les risques de spéculations déstabilisantes sur les marchés de matières premières : La surveillance des marchés de dérivés sur matières premières sera renforcée.
    Les autorités de surveillance pourront interdire certains produits, services ou pratiques dès lors que ceux-ci portent atteinte à la protection des investisseurs, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des marchés (produits toxiques). Les  autorités de régulation des marchés financiers auront également  le pouvoir de suivre les évolutions sur les marchés de dérivés de matières premières et de fixer des limites de positions en cas de perturbations.
  • Renforcer la protection des investisseurs : Les obligations d’information par questionnaire préalablement à la fourniture de services aux clients ne seront pas modifiées. La Commission propose néanmoins d’encadrer strictement les commissions perçues par les gestionnaires et les conseillers. Afin de prévenir tout conflit d'intérêts, les conseillers indépendants et gestionnaires de portefeuilles n'auront pas le droit de recevoir des paiements (ou d'autres avantages économiques) de la part de tiers (c’est-à-dire par les vendeurs de produits), ni d'en fournir à des tiers.

Les débats en cours

Le 26 octobre 2012, le Parlement Européen a adopté des amendements à la proposition de la Commission.

Le Conseil des ministres des Etats membres devrait définir sa position en novembre. La position des différentes institutions des négociations Commission- Conseil- Parlement  devrait permettre d’aboutir à une adoption définitive courant 2013 et à une application en 2015 dans les Etats membres.

Les débats  du Parlement européen se sont focalisés  sur la question de la rémunération des conseils  en gestion financière et des moyens de prévenir les risques de conflits d’intérêt. Le Parlement a adopté le principe d'une  rémunération  par honoraires  des conseillers  indépendants, sans laisser d'option aux Etats membres. Cela ne satisfait pas les professionnels français qui sont opposés à cette  disposition et qui réclament que les Etats puissent appliquer seulement des mesures de transparence sans interdire les commissions par des tiers.

Des doutes s’expriment également sur l’efficacité des dispositions  prévues pour encadrer le trading à haute fréquence ou pour supprimer les zones non réglementées et opaques du marché. (voir par exemple le  point de vue de Thierry Franck, secrétaire général de l’Autorité des Marchés Financiers et celui de l’association Finance Watch

Créé le 27 novembre 2012 - Dernière mise à jour le 05 août 2013
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