Franchissement de seuil

Les actionnaires de sociétés cotées sont tenus de se faire connaitre au-delà de certains seuils de détention d’actions. Le niveau de la participation doit être déclaré auprès de la société elle-même et auprès de l’AMF qui publie cette information sur son site. La déclaration doit être faite dans les quatre jours qui suivent le franchissement de seuil.

Ces obligations ont deux motifs essentiels. D’une part, la qualité de l’information sur la répartition du capital des sociétés cotées constitue une condition essentielle du bon fonctionnement du marché. D’autre part comme le souligne l’AMF, « la préservation des droits des actionnaires d’une société cotée, ne peut s’accommoder de la dissimulation des intérêts économiques et des objectifs réels d’un investisseur dès lors que celui-ci détient directement ou indirectement une fraction significative du capital ou des droits de vote » ( rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention octobre 2008). Ainsi, le fait de monter progressivement au capital d’une société peut être annonciateur d’une OPA   Définition Une offre publique consiste pour une entreprise initiatrice à faire savoir publiquement qu'elle souhaite acheter, contre une somme en espèce (OPA), ou en échange de ses propres titres (OPE) tout ou partie des titres d'une autre société cible. Elle s’effectue dans le cadre de procédures réglementées et contrôlées (en France par l'AMF). Le seuil de 95 % rend possible  le déclenchement d’une Offre publique de retrait (OPR) par laquelle l’actionnaire majoritaire rachète les 5 % de titres restants. 
, obligatoire quand un nouvel actionnaire franchit le seuil de 30 % et peut en conséquence provoquer une hausse du cours. Ce n’est pas anodin pour le marché. L’intérêt de l’actionnaire qui monte au capital est évidemment de se dévoiler le plus tard possible pour ne pas peser sur le cours du titre et acheter ses actions le moins cher possible.

Les règles sont les suivantes. L’actionnaire doit déclarer le franchissement du seuil de 5 %.
Lorsque les seuils de 10 %, 15 %, 20 %, 25 % et 30 % sont franchis l’actionnaire doit le déclarer et il doit en outre préciser ses objectifs pour les 6 prochains mois (veut-il ou non poursuivre ses achats ? Cherche-t-il à prendre le contrôle ? Veut- il ou non faire changer la stratégie ?).
Le franchissement du seuil de 30 % doit s’accompagner du déclenchement d’une offre publique d’achat ( OPA). Par ailleurs, le seuil de 95 % de détention rend possible le déclenchement par l’actionnaire qui atteint ce seuil d’une procédure d’expropriation des actionnaires minoritaires ; il s’agit alors d’une Offre publique de retrait (OPR).

Franchissement de seuil

Le calcul des seuils doit désormais tenir compte des actions mais aussi des titres donnant accès à des actions, comme les obligations convertibles et les produits dérivés comme les options d’achat ou les contrats à terme ( equity swaps   Définition Un Swap (de l’anglais échanger), est un produit dérivé permettant à deux parties de s’échanger des devises ou des taux. Les contrats d’ « Equity swaps » portent sur des actions. Ils permettent d’échanger la performance d’une action ou d’un indice boursier contre un taux d’intérêt, sans avoir à avancer d’argent. Le dénouement de ces contrats peut se faire en espèces par le simple paiement du gain ou de la perte à l’échéance . On parle en anglais de cash- settled equity swap. Il peut prévoir dès le début ou en cours de contrat par un avenant à celui ci un dénouement par livraison d’actions.
) quel que soit le dénouement prévu (en numéraire ou en titres). 

En cas de non respect de ces obligations de déclaration, les actionnaires défaillants encourent des sanctions essentiellement civiles (privation des droits de vote), ou pécuniaires (manquement AMF qui peut aller jusqu’à 100 millions d’euros !) 

Créé le 29 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 21 octobre 2016
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