Franchissement de seuil

Les actionnaires de sociétés cotées sont tenus de se faire connaitre au-delà de certains seuils de détention d’actions. Le niveau de la participation doit être déclaré auprès de la société elle-même et auprès de l’AMF qui publie cette information sur son site. La déclaration doit être faite dans les quatre jours qui suivent le franchissement de seuil.

Ces obligations ont deux motifs essentiels. D’une part, la qualité de l’information sur la répartition du capital des sociétés cotées constitue une condition essentielle du bon fonctionnement du marché. D’autre part comme le souligne l’AMF, « la préservation des droits des actionnaires d’une société cotée, ne peut s’accommoder de la dissimulation des intérêts économiques et des objectifs réels d’un investisseur dès lors que celui-ci détient directement ou indirectement une fraction significative du capital ou des droits de vote » ( rapport du groupe de travail de l’AMF sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention octobre 2008). Ainsi, le fait de monter progressivement au capital d’une société peut être annonciateur d’une OPA   Définition Une offre publique consiste pour une personne morale ou physique (l'initiateur), à faire savoir publiquement qu'elle souhaite acheter, contre une somme en espèce (OPA), ou en échange de ses propres titres (OPE) tout ou partie des titres de capital et/ou donnant accès au capital (OCA, ORA…) d'une autre société.
Elle s’effectue dans le cadre de procédures réglementées et contrôlées (en France par l'AMF).
Lire le guide pédagogique de l'AMF
, obligatoire quand un nouvel actionnaire franchit le seuil de 33 % (bientôt 30 %) et peut en conséquence provoquer une hausse du cours. Ce n’est pas anodin pour le marché. L’intérêt de l’actionnaire qui monte au capital est évidemment de se dévoiler le plus tard possible pour ne pas peser sur le cours du titre et acheter ses actions le moins cher possible.

Les règles sont les suivantes. L’actionnaire doit déclarer le franchissement du seuil de 5 %. Lorsque les seuils de 10 %, 15 %, 20 % et 25 % sont franchis l’actionnaire doit le déclarer et il doit en outre préciser ses objectifs pour les 6 prochains mois (veut-il ou non poursuivre ses achats ? Cherche-t-il à prendre le contrôle ? Veut- il ou non faire changer la stratégie ?). Le franchissement du seuil de 33 % doit s’accompagner du déclanchement d’une offre publique d’achat (lien avec boîte à choses). La loi entrée en vigueur sur ce point le 1er février 2011 a abaissé ce seuil de lancement obligatoire d’une OPA à 30 %. Par ailleurs, le seuil de 95 % de détention rend possible le déclanchement par l’actionnaire qui atteint ce seuil d’une procédure d’expropriation des actionnaires minoritaires ; il s’agit alors d’une Offre publique de retrait (OPR).

Source : Investir N°1923 / Samedi 13 novembre 2010

Le calcul des seuils doit tenir compte des actions mais aussi des titres donnant accès à des actions comme les obligations convertibles et des produits dérivé comme les options d’achat ou les contrats à terme ( equity swaps   Définition Un Swap (de l’anglais échanger), est un produit dérivé permettant à deux parties de s’échanger des devises ou des taux. Les contrats d’ « Equity swaps » portent sur des actions. Ils permettent d’échanger la performance d’une action ou d’un indice boursier contre un taux d’intérêt, sans avoir à avancer d’argent. Le dénouement de ces contrats peut se faire en espèces par le simple paiement du gain ou de la perte à l’échéance . On parle en anglais de cash- settled equity swap. Il peut prévoir dès le début ou en cours de contrat par un avenant à celui ci un dénouement par livraison d’actions.
) lorsque ceux-ci permettent d’acheter des actions existantes et seulement lorsqu’ils le permettent. Ainsi ne sont pas à ce jour (fin novembre 2010) comptabilisés les contrats à terme qui prévoient un dénouement par paiement cash de la différence de prix et non par achat des titres concernés. L’affaire LVMH/ Hermès a conduit le président de l’AMF à préconiser une modification de la loi pour inclure tous les instruments possibles dans le décompte des actions.

Créé le 29 novembre 2010 - Dernière mise à jour le 28 août 2013
© IEFP – la finance pour tous
 
0 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
Noter cet article
  • Actuellement 4 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Moy : 4

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !

       
ARTICLES LIÉS
 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !