Paradis fiscaux

Les paradis fiscaux défrayent régulièrement la chronique. Ils sont souvent au cœur des scandales financiers de détournement d’argent ou d’optimisation fiscale. S’il n’existe aucune définition précise d’un paradis fiscal, des caractéristiques communes permettent de les identifier. Les montants en jeu sont astronomiques et ont des conséquences néfastes pour l’ensemble de l’économie mondiale. 

Qu’est-ce qu’un paradis fiscal ?

Paradis fiscaux

Il n’existe aucune définition officielle d’un paradis fiscal. Cependant, l’ Organisation de Coopération et Développement Économiques (OCDE)   Définition L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a été créée en 1961. Elle a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui avait été instituée dans le cadre du Plan Marshall.
L'OCDE regroupe 30 pays partageant les principes de l'économie de marché, de la démocratie pluraliste et du respect des droits de l'homme
Elle procède à des analyses comparatives des politiques et formule des recommandations
considère qu’un paradis fiscal est un territoire qui répond aux caractéristiques suivantes :

  • le secret bancaire y est strictement appliqué
  • les taxes sur les revenus, les bénéfices ou les patrimoines, sont faibles ou nulles, particulièrement pour les non-résidents
  • les conditions d’installation de sociétés et d’ouverture de comptes sont peu contraignantes
  • la coopération judiciaire et fiscale avec les autres États est faible ou inexistante.

Autres caractéristiques habituelles de ce type de pays : ils doivent être stables sur les plans économiques et politiques, pour rassurer les investisseurs. Le secteur financier y est surdéveloppé par rapport à la taille du pays et à la dimension de son économie.

Quelques définitions

Au sens strict, la notion de paradis fiscal se différencie à la fois des zones offshore et des paradis bancaires ou judiciaires. Dans le langage courant, toutefois, on désigne sous cette appellation tous les « territoires non coopératifs ».

Paradis fiscaux et zones offshore

Les paradis fiscaux sont donc des États souverains ou des dépendances autonomes d’autres pays (Jersey, îles Caïman…) offrant un abri à des non résidents souhaitant échapper à l’impôt. Ces territoires de taille réduite, en imposant très faiblement de nombreuses grosses fortunes, en tirent des ressources très élevées relativement à leur taille.

Ils sont à distinguer des zones offshore, qui hébergent des banques, compagnies d’assurance et gestionnaires de fonds mais ne disposent pas d’une véritable régulation. Ce régime administratif de faveur s’applique à l’activité économique produite depuis ce territoire. Il peut suffire à l’entreprise de disposer d’une adresse sur le territoire.

Les centres financiers offshore sont la plupart du temps aussi des paradis fiscaux mais la réciproque n’est pas forcément vraie.

Paradis fiscaux, bancaires et judiciaires

Ils ne doivent pas être confondus, même s’il peut exister des recoupements. Les pays caractérisés par un fort secret bancaire sont appelés paradis bancaires (ou financiers).

Les paradis judiciaires sont des territoires échappant aux lois, notamment pénales, communément admises dans les autres États et refusant tout échange d’information avec ces derniers.

Qui sont les paradis fiscaux ?

Il n’existe aucune liste officielle des pays considérés comme des paradis fiscaux. L’OCDE classe les paradis fiscaux en trois listes :

  • la liste noire regroupe les États qui ne coopèrent pas fiscalement.
  • la liste grise concerne les États « qui ont promis de se conformer aux nouvelles règles sans les appliquer et ceux qui s’y conforment substantiellement ».
  • la liste blanche pour les États qui ont fait un effort réel et dont les règles sont « conformes aux standards internationaux de l’OCDE ».

 À ce jour, aucun État ne fait partie de la liste noire de l’OCDE et il ne reste plus que 7 pays dans la liste grise.

Le groupe Tax Justice Network considère que les critères retenus par l’OCDE sont insuffisants. Ce réseau a dressé sa propre liste des 10 principaux paradis fiscaux :
 l’État du Delaware aux États-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les îles Caïman, la City de Londres, l’Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique et Hong Kong.

La France a elle aussi établi une liste des États et territoires non coopératifs. En 2012, la France recensait 8 paradis fiscaux : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, le Montserrat, Nauru,  Niue et les Philippines. 

Le Conseil de Stabilité Financière   Définition Le Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board) a été créé en avril 2009 pour coordonner le travail des régulateurs au niveau international et développer la mise en place d’une régulation et d’une supervision effective du secteur financier.
Le Conseil est présidé par Mark Carney, gouverneur de la banque centrale canadienne qui succède à Mario Draghi, à la tête de la Banque Centrale Européenne depuis novembre 2011.
Les bureaux du FSB sont situés à Bâle, en Suisse, au sein de la Banque des Règlements Internationaux.
 a classé les pays selon leur degré d’opacité avec les administrations étrangères. En bas de la liste figurent les Caraïbes, les îles Marshall, mais aussi le Lichtenstein et Chypre.

Enfin, le GAFI   Définition Le Groupe d'Action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Fondé en 1989 le GAFI est un organe de décision. Depuis sa création, en 1989, le GAFI a concentré ses efforts sur l’adoption et la mise en œuvre recommandations pour contrer l’utilisation du système financier par les criminels. Le GAFI se compose actuellement de 32 pays et territoires, ainsi que de 2 organisations régionales. Ses Recommandations constituent une base de travail en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Elles ont vocation à être appliquées partout dans le monde.
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expose 40 États sur des critères bien plus larges.

En 1989, à l’initiative du G7, le GAFI (Groupe d’action financière) a été créé afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le GAFI vise à créer des normes non impératives, qui constituent des lignes de conduite que les gouvernements doivent suivre afin de promouvoir la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces normes sont regroupées sous la forme de 40 recommandations.

Qui utilise les paradis fiscaux ?

Les utilisateurs des paradis fiscaux (au sens large) sont très divers. Il peut s’agir de grandes entreprises qui y installent des filiales, de fonds spéculatifs, de filiales de banques, de riches particuliers, ou encore de sociétés d’investissement. 

Toutes les entreprises françaises du CAC 40 sont présentes (au moins à travers certaines de leurs filiales) dans les pays offrant des services financiers de type « paradis fiscal au sens large », à savoir la Suisse ou le Luxembourg par exemple.

Les réseaux criminels internationaux s’en servent également, notamment à des fins de blanchiment d’argent.

Est-ce légal de détenir un compte à l’étranger ?

L’optimisation fiscale, principalement utilisée par les grandes entreprises internationales, n’est pas illégale. En revanche, la fraude fiscale est illégale. Par exemple, un particulier peut détenir légalement un compte dans n’importe quel pays du monde mais il doit le déclarer aux impôts. Pour le personnel politique et les dirigeants d’organismes publics, s’ajoute une obligation de déclaration auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Quels sont les montants en jeux ?

Les enjeux soulevés par les paradis fiscaux sont loin d’être négligeables.

Il est très difficile de chiffrer les montants qui transitent par les paradis fiscaux. Selon le FMI   Définition Le Fonds Monétaire International a été créé par les accords de Bretton Woods de 1944. Les 45 gouvernements alors représentés voulaient établir un cadre de coopération économique conçu pour prévenir le retour aux politiques économiques désastreuses qui avaient contribué à la Grande Dépression des années 30.Il compte actuellement 185 pays membres dont les pouvoirs de décision au sein de l’Institution sont fonction de leur contribution financière. Les Etats-Unis d’Amérique ont ainsi un pouvoir de veto.
le FMI est chargé d'assurer la stabilité du système monétaire et financier international — le système international de paiements et de taux de change des monnaies nationales qui rend possible le commerce entre pays. Le FMI poursuit les objectifs suivants : promouvoir la stabilité économique et prévenir les crises; contribuer à la résolution des crises, lorsqu'elles se produisent; promouvoir la croissance et alléger la pauvreté. Pour atteindre ces objectifs, il exerce trois fonctions essentielles : surveillance des politiques économiques des Etats membres, assistance technique et opérations de prêts aux pays en difficultés financières conditionnés par l’adoption de politique d’ajustements.
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, 50 % des transactions internationales transiteraient par des paradis fiscaux.

Une étude menée par le Tax Justice Network estime le montant des actifs financiers cachés dans les paradis entre 21 000 et 32 000 milliards de dollars. Cela pourrait représenter près de la moitié du PIB mondial.

Les conséquences néfastes des paradis fiscaux

 Les paradis fiscaux ont des conséquences à plusieurs niveaux.

  • La dégradation des finances publiques car c’est un manque à gagner pour les États. On estime que ces fuites représentent plus de 200 milliards d’euros de revenus fiscaux en moins. ;
  • Une perte d’autonomie des politiques fiscales, car les Etats sont poussés à s’aligner sur les taux d’imposition les plus faibles pour limiter l’évasion fiscale ;
  • L’opacité et l’instabilité financière : les pertes peuvent être plus facilement sorties du bilan, ce qui empêche le contrôle du régulateur, mais aussi des actionnaires et agences de notation. Les grands acteurs financiers peuvent ainsi plus facilement prendre des risques inconsidérés ;
  • L’injustice : ce sont les entreprises et les contribuables les plus mobiles, c’est-à-dire les plus riches, qui peuvent profiter de l’aubaine que constituent ces endroits et ainsi se soustraire à l’impôt ;

La criminalité : en proposant des instruments juridiques permettant d’occulter l’origine de fonds, les paradis fiscaux et judiciaires constituent des boîtes noires précieuses pour la criminalité transnationale.

Pertes dues à l’évasion fiscale en Europe

Fin mai 2013, le Parlement européen évaluait à 1000 milliards d’euros l’argent public perdu chaque année en Europe. En cause : l’évasion fiscale. Cette somme correspond à un manque à gagner annuel de 2000 euros par citoyen européen .À ce titre, l’étude rappelle que l’économie souterraine représenterait 20% du PIB de l’Union européenne. Des chiffres préoccupants une fois rapportés aux 147 milliards d’euros du budget européen ou encore aux 514 milliards d’euros de déficit de l’Union en 2012(voir schéma ci contre). 

évasion fiscale

Comment lutter contre les paradis fiscaux ?

L’harmonisation des régimes fiscaux à l’échelle internationale serait un moyen assez radical de rendre inutile les paradis seulement fiscaux. Elle parait à ce stade difficile à obtenir et ne supprimerait pas pour autant les paradis bancaires et judiciaires. Toutefois, la Commission européenne a récemment obtenu le soutien des 27 pays membres de l’Union pour que les grandes entreprises publient leurs profits et impôts pays par pays. À l’heure actuelle, les données statistiques sont très insuffisantes sur ce sujet. Mais l’initiative de la Commission européenne devrait permettre de favoriser la transparence sur la localisation des profits dans certains pays aux fiscalités les plus clémentes, comme les Bermudes ou l’Irlande. Une avancée bienvenue en matière de lutte contre les paradis fiscaux, puisque malgré les nombreux discours ayant eu lieu depuis 2009, les progrès visibles ont été minces. Le principal frein à la lutte contre la fraude fiscale que l’on puisse identifier à ce jour est le principe d’échange d’informations à la demande. En effet,  il  très insuffisant et rend la lutte contre la fraude inefficace.

L’échange à la demande et l’échange automatique d’informations fiscales

Actuellement, l’échange d’informations entre administrations fiscales se fait principalement sur la base du volontariat. Par exemple, si l’administration fiscale française souhaite obtenir des informations sur un présumé fraudeur ayant ouvert un compte à l’étranger, elle s’adresse à l’administration fiscale du pays en question. Cette dernière décide ensuite librement de fournir ou non les informations demandées.

Avec un système d’échange automatique d’informations fiscales, pour toute ouverture de compte effectuée par un non-résident sur un territoire donné, l’administration fiscale de son pays d’origine serait automatiquement informée.

Certains souhaitent donc la mise en place d’un FATCA en Europe (loi américaine, de son vrai nom Foreign Account Tax Compliance Act), qui obligerait les établissements financiers du monde entier à communiquer les transactions des ressortissants européens.

Le FATCA est une loi américaine qui entrera en vigueur au début de l’année 2014. L’administration fiscale américaine sera informée de toute transaction effectuée par un citoyen américain sur un territoire étranger. Les établissements financiers qui ne coopéreraient subiraient des fortes sanctions financières.

Toutefois, pour le spécialiste des paradis fiscaux Gabriel Zucman, le texte mis en place par les américains n’est pas aussi contraignant qu’il en a l’air. Certes, il prévoit des mesures de rétorsion pour les pays qui n’accepteraient pas de coopérer (forte taxation des transactions sur le territoire américain), mais certains établissements de petite taille peuvent tout à fait renoncer à travailler sur le sol américain et se concentrer sur les fonds issus de l’évasion fiscale. Gabriel Zucman préconise donc une application stricte de l’échange  automatique d’informations entre États, ce qui est le nouveau standard de l’ OCDE   Définition L'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) a été créée en 1961. Elle a succédé à l'Organisation européenne de coopération économique (OECE), qui avait été instituée dans le cadre du Plan Marshall.
L'OCDE regroupe 30 pays partageant les principes de l'économie de marché, de la démocratie pluraliste et du respect des droits de l'homme
Elle procède à des analyses comparatives des politiques et formule des recommandations
. Il faudrait envisager des mesures de rétorsion plus générales que celles prévues par le FATCA, car celles-ci seraient applicables à tous les territoires non coopératifs, y compris les petits pays, comme les Lichtenstein, Andorre, Monaco, les Bermudes...

Pour aller plus loin, la mise en place d’une instance de coopération fiscale internationale est évoquée par quelques États. Il s’agirait,viacette institution, d'échanger des données internationales ou des informations sur des schémas d’évasion fiscale. La coopération aurait ainsi lieu en permanence et ne se ferait plus par des échanges purement ponctuels. Mais cette idée est simplement évoquée à l’heure actuelle et ne fait pas l’objet d’un projet concret et solide.

Créé le 09 mars 2011 - Dernière mise à jour le 27 août 2013
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2 commentaire(s)  
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Magguy , publié le 24/02/2014 18:11

Je travaille dans le secteur bancaire. Je m'intéresse à la Finance et je trouve vos articles très instructifs.

Brigitte L. , publié le 05/10/2013 16:30

Très complet

 
institut pour l'éducation financière du public