En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ?

En cas de chèque impayé, quel est le délai de prévenance pour être informé par la banque ? Cela se fait-il par courrier ? Par téléphone ?

Par Verger

Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer le titulaire du compte "par tout moyen approprié mis à sa disposition, des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).

Par cette information, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.

Consultez notre rubrique moyens de paiement

Créé le 27 novembre 2009 - Dernière mise à jour le 15 février 2012
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