Loi de finances 2021 : quelques mesures pour les particuliers

la finance pour tous

Barème revalorisé, dons aux œuvres, investissements solidaires… La loi de finances apporte peu de nouveautés pour les contribuables, l’essentiel des mesures votées étant, fort logiquement, orientées vers les entreprises touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Barème de l’impôt revalorisé de 0,2 %

Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de seulement 0,2 %, résultat d’une très faible inflation.

Fraction du revenu imposable
(une part)

Taux

N’excédant pas 10 084 €

0 %

De 10 084 € à 25 710 €

11 %

De 25 710 € à 73 516 €

30 %

De 73 516 € à 158 122 €

41 %

Supérieure à 158 122 €

45 %

 

Parallèlement, le plafond de l’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’élève à 1 570 € par demi-part, et le montant de la pension alimentaire versée aux enfants est plafonné à 5 959 €.

Vous retrouverez dans notre dossier pratique l’ensemble des données mises à jour pour la déclaration 2021 (sur vos revenus 2020).

Dons aux œuvres : plafond de 1 000 € maintenu pour 2021

Conséquence de la crise sanitaire, les versements effectués au profit d’organismes qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté offrent une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite maintenue à 1 000 € (comme en 2020). Donc si vous versez 1 000 € à ce type d’association, le « coût réel » est de 250 €… Si vous payez des impôts ! Pour les autres organismes, le taux de réduction reste fixé à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Initiée en 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation de la résidence principale concernait, jusqu’en 2020, 80 % des foyers fiscaux. Mais la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale va bientôt concerner tous les contribuables, y compris les plus aisés ( mesure votée dans la loi de finances pour 2020). Cette suppression pour les 20 % des ménages qui la paient encore aujourd’hui va se faire en deux temps : – 30 % en 2021 et – 65 % en 2022.

Plus aucun ménage ne devrait payer de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023.

Coup de pouce pour les investissements solidaires

Les investissements réalisés en direct dans une entreprise solidaire ouvrent droit, jusqu’en 2023, à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et du double pour un couple. Ce dispositif entre dans le plafond global de 10 000 € applicable à de nombreux placements, mais pour ce type d’investissement, le plafond global est relevé de 3 000 €.
Par ailleurs, les sommes excédant le plafond peuvent être reportées sur les 5 années suivantes.  

Immobilier : La loi Pinel reconduite, la Prime Renov accessible à tous et le PTZ modifié

Les investissements locatifs en loi Pinel ouvrant droit à une réduction d’impôt, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, à compter de 2023, les taux de réduction d’impôt seront progressivement réduits.

Par ailleurs, le dispositif Ma prime Renov initié en 2020, est étendu à l’ensemble des propriétaires sans conditions de ressources. Ce mécanisme remplace le CITE et prend la forme d’une aide distribuée par l’Anah pour la réalisation de travaux énergétiques.

Enfin, le prêt à taux Zéro (PTZ) connait une évolution : il est prorogé jusqu’à fin 2022 et le montant des ressources est apprécié à la date de l’émission du prêt (dans l’ancien système, c’étaient les revenus de l’année N-2 qui étaient pris en compte)

Transfert d’un PERCO vers un PER collectif : maintien des taux historiques des prélèvements sociaux

Votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la mesure prévoit que les transferts de PERCO vers le nouveau Plan d’épargne retraite entreprise (PERECO) permettent de bénéficier du maintien des taux historiques de prélèvements sociaux sur les gains (pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018)