Le calcul de la taxe d’habitation
La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.
Zoom sur la valeur locative
La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers. Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.
Abattement pour charges de famille
Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.
A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est mis en place progressivement, en fonction du revenu fiscal de référence du contribuable.
Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.
Pour en bénéficier en 2019, le montant fiscal de référence doit être inférieur à 27 432 € pour une part, majoré de 8 128 € pour les deux premières demi-parts et 6 096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Exonérations pour la résidence principale sous conditions
Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, … Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.
Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.
Exonérations de la taxe d’habitation
Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
Pour la taxe d’habitation 2019, voici les plafonds de revenu
Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Revenu fiscal de référence 2018 |
|---|---|
1 part | 10 988 € |
1,25 part | 12 455 € |
1,5 part | 13 922 € |
1,75 part | 15 389 € |
2 parts | 16 856 € |
2,25 parts | 18 324 € |
2,5 parts | 19 791 € |
2,75 parts | 21 258 € |
3 parts | 22 725 € |
Demi-part supplémentaire | + 2 934 € |
Quart de part supplémentaire | + 1 467€ |
Source : vosdroits.service-public.fr
Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu
Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.
La redevance télé
Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 139 € pour 2016 (89€ pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.
Bonjour, si je suis hebergé à titre gratuit je chez une amie, on est 2 parts ou seulement 1?
Et pour le calcul de la taxe d’habitation, on doit faire la summe de nos revenus nets fiscals? Si ça dépasse le 27000 ça veut dir qu’on est pas exhoneré?
Merci beaucoup pour l’aide
Bonjour,
La taxe est calculée en prenant en compte les revenus de chacun des occupants du logement, c’est-à-dire vos revenus personnels ainsi que ceux des personnes (enfants, concubins, amis …) qui habitent chez vous au 1er janvier. Tout dépend donc du montant global des revenus.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jheberge-quelquun-chez-moi-ma-taxe-dhabitation-va-t-elle-augmenter
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Nous sommes proprietaires d une maison et nous hebergeons provisoirement notre fils divorce’ , et ce a’ titre gratuit. Ce dernier a fait sa declaration d impots sur salaire a notre adresse et c’est lui qui a recu la taxe d habitation ainsi que la taxe tele .
Nous en avons fait part au Tresor Public et il a ete repondu que c etait normal.
Le televiseur nous appartient et jusqu a ce jour (depuis 1973) c est nous qui paions cet impot. ( nous n avons rien recu en 2018).
comment faire pour rectifier cette anomalie.
merci
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour! j’ai encaissé un coup dur dans ma vie! Je perçois le RSA depuis juin 2018. J’ai un enfant de 19 ans à charge! j’ai fait une demande d’exonération qui a été rejeté. mon compte bancaire fonctionne à débit permanent donc dès que mon RSA rentre, je repars aussitôt en débit! Je ne possède aucun bien que ce soit voiture, bijoux, objets de valeurs… je lave mon linge à la main car je n’ai plus de machine depuis septembre 2018.J’ai à peine de quoi survivre. bref que va t’il m’arriver? saisie sur RSA? ma taxe d’habitation est d’environ 400 euros! merci pour votre réponse!
Bonjour,
Votre RSA ne peut être saisi. Il convient de saisir le conciliateur fiscal départemental pour obtneir une exonération partielle ou totale de votre taxe d’habitation : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com