La taxe d’habitation

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Réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale 

Mise en place progressive de la suppression de la TH depuis 2018 en fonction des ressources des contribuables, avec abattement de :

  • 30 % en 2018
  • 65 % en 2019 
  • 100 % en 2020

Loi de finances pour 2020 

  • suppression totale de la TH pour l‘ensemble des contribuables (sans conditions de ressources)  à compter de 2023

Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources, sur la résidence principale. Et à compter de 2023, elle est supprimée pour tout le monde, toujours sur la résidence principale. 

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Un dégrèvement progressif selon vos revenus sur la résidence principale

Pour en savoir plus : le site du service public

Ceci ne s’applique pas aux résidences secondaires, Mais les redevables de l’IFI peuvent en bénéficier.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Ces exonérations ne jouent que pour la résidence principale. Certaines communes peuvent décider d’appliquer une majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Rappelons que ces dernières ne sont pas concernées par la réforme, ni par les abattements. 

La redevance télé supprimée dès 2022

La Contribution à l’audiovisuel public, anciennement recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale, a été supprimée  dans le cadre de la loi de protection du pouvoir d’achat. Pour mémoire, elle était de  138 € (88 € pour les DOM). 

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    300 commentaires sur “La taxe d’habitation”
    1. Bonjour

      Au 1er janvier 2021 et au 1er janvier 2022,
      j’étais domicilié chez un parent qui m’hébergeait, c’était donc considéré comme ma résidence principale sur mes avis d’imposition.

      Parallèlement, en 2021 et 2022, j’ai loué une maison ou je logeai épisodiquement.
      J’ai payé pour ces 2 années une taxe d’habitation pour ce bien.

      Le paiement de cette taxe d’habitation était t il normal ?
      Revenu fiscal de référence, impôt sur les revenus de 2020 : 24809
      Revenu fiscal de référence, impôt sur les revenus de 2021 : 26955

      Au 1er janvier 2023, ce bien que je loue est devenu ma résidence principale, je n’ai donc pas eu à payer de taxe d’habitation.

      Merci pour votre réponse.

      Cordialement.

      1. Bonjour

        Dans la mesure où ce bien était considéré comme une résidence secondaire il est logique de payer la TH.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      2. Bonjour

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je comprends que la TA soit due pour une résidence secondaire, mais je ne suis pas le propriétaire de ce bien.
        Je l’ai seulement loué.
        Je suis concerné par la TA ?
        Cordialement.

        1. Bonjour

          C’est l’habitant du bien au 1er janvier de chaque année (en l’occurrence vous) qui doit payer cette taxe sur la résidence secondaire. Peu importe que vous soyez propriétaire ou locataire. La taxe foncière quant à elle reste toujours à la charge du propriétaire.
          Meilleures salutations.
          L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, Je souhaiterais savoir si la taxe d’habitation est individuelle ou commune. car nous sommes 3 heritiers d’une maison où personne ne réside, et seul moi ne résidant pas en France, a reçu l’avis de paiement de la taxe d’habitation de 488€ pour 54m². Ni mon frère ni ma soeur n’on rien reçu. Par contre sur la taxe foncière c’était bien desglossé que nous étions 3. Est ce que c’et seulement pour moi et chacun devra payer la même taxe, auquel cas pourquoi n’ont ils rien reçu. ou faut il divisé par 3. Merci

      1. Bonjour

        Non. Une seule taxe est due. Elle est souvent adressée à un seul indivisaire. A vous de régler puis de vous faire rembourser par vos frères et soeurs.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Je vous remercie de votre réponse si rapide. Si j’ai bien compris, cette taxe est donc à nous répartir entre nous trois. même si ce n’est pas détaillé comme dans la taxe foncière. Merci de votre aide. Bien à vous.

    3. bonjour, ma mere a recu sa taxe d’habitation d’un montant de 700€ c’est enorme ! sur une base d’un revenue de 13000 € …
      ma soeur et moi sont citer comme occupants .
      comment est-ce possible ? ma mere etant veuve doit beneficier d’une exoneration totale de cette taxe ?

      je ne comprend pas leur calcul, j’ai besoin d’aide svp

      1. Bonjour,

        Effectivement ,c’est anormal. Et, occupez-vous ce logement avec votre sœur ou pas ? Le plus simple est de contacter le centre des impôts, via la messagerie sécurisée.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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