La taxe d’habitation

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Elle est due par toute personne ayant à sa disposition un logement suffisamment meublé pour y habiter. Peu importe que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, que vous occupiez effectivement ou non le logement ou que vous n’y passiez que quelques mois par an.

A compter de 2018, un nouveau dégrèvement est instauré sous condition de ressources.

Le calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est établie d’après votre situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative de votre logement. Cette valeur est retenue en totalité pour calculer la taxe d’habitation, elle est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ) de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Abattement pour charges de famille

Quel que soit leur niveau de revenus, tous les contribuables bénéficient d’un abattement pour charges de famille pour la taxe d’habitation relative à leur résidence principale : il correspond à 10 % de la valeur locative moyenne pour les 2 premières personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, 15 % pour chaque personne supplémentaire. Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par les collectivités. Ils sont divisés par deux pour les enfants en résidence alternée. En cas de rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, celui-ci n’ouvre droit à l’abattement que s’il vit au domicile de ses parents.

Pour 2018, le dégrèvement est de 30 %, puis 65 % en 2019, pour être totalement supprimée en 2020. Selon le gouvernement, 17 millions de ménage au total sont concernés, soit 80 % des contribuables.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe d’habitation sont prévues pour certains contribuables : personnes disposant de faibles revenus, bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans ne payant pas l’IFI… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ces critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations. Il existe un abattement supplémentaire facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou  invalides. Mais il n’est applicable qu’en cas de délibération par les collectivités. Il faut alors déposer au service des impôts de votre résidence principale la déclaration modèle 1206 GD-SD.

Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Exonérations de la taxe d’habitation

Pour bénéficier d’une exonération totale de la taxe d’habitation, vous devez respecter certaines conditions de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Pour la taxe d’habitation 2018, il faut se référer au revenu fiscal de l’avis d’impôt sur les revenus de 2017.

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt 2018 (sur les revenus 2017)

1 part

10 815 €

1,25 part

12 259 €

1,5 part

13 703 €

1,75 part

15 146 €

2 parts

16 590 €

2,25 parts

18 034 €

2,5 parts

19 478  €

2,75 parts

20 902 €

3 parts

22 365 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 888 

Quart de part supplémentaire

+ 1 444 €

Source : vosdroits.service-public.fr

Plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération totale, le montant de la taxe d’habitation relative à leur résidence principale peut être plafonné si leur revenu fiscal de référence n’a pas dépassé certains plafonds.

Pour la taxe d’habitation 2018, il faut se référer au revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017.

La redevance télé

Désormais dénommée Contribution à l’audiovisuel public, cette taxe est recouvrée en même temps que la taxe d’habitation relative à la résidence principale. La redevance télé est fixée à 137 € pour 2016 (87 € pour les DOM). Une seule redevance est due quel que soit le nombre de téléviseurs proprement dits ou d’appareils permettant de capter les signaux de télévision (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d’un tuner) détenus au 1er janvier par le contribuable dans sa résidence principale, secondaire ou au domicile d’un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Perçue par plus de 6 communes sur 10, elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due par le locataire et le propriétaire qui la paye peut vous en demander le remboursement.

    221 commentaires sur “La taxe d’habitation”

    1. Bonjour,
      j’ai reçu la taxe d’habitation où il est mentionné uniquement mon nom et celui de ma femme.
      le revenu de référence est également celui de nous deux.
      hors, j’héberge mes parents chez moi depuis juillet 2017 (sans rattachement fiscal), ils ont fait leur propre déclaration d’impôt sur le revenu.
      Dois-je demander aux impôts d’intégrer mes parents dans la taxe d’habitation (ils ont un revenu de référence faible) ?
      ceci dans le but de recalculer la taxe d’habitation à la baisse.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons d’écrire aux impôts à ce sujet. Le mieux est d’aller dans votre espace personnel sur le site impots.gouv et d’expliquer votre situation. Vous recevez généralement une réponse dans les 4/5 jours.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Salarié en collocation avec un étudiant (encore rattaché fiscalement à ses parents) je n’ai toujours pas reçu de taxe d’habitation, est-ce normal ?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour obtenir votre avis d’imposition.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      Nous sommes en appartement depuis le 05 decembre 2017, a ce jour nous venons de recevoir notre avis d’imposition. Nous sommes tout deux apprenties, devons nous payer cette taxe ? Nous sommes egalement pacsé.

      merci d’avance,

      Lorinne

      1. Bonjour,

        A priori oui, si vous etiez dans les lieux au 1er janvier. Pour en savoir plus, vous pouvez saisir le centre des finances publiques.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,

      Je me permets de laisser un commentaire pour avoir votre avis sur le RFR à retenir pour le calcul du dégrevement de 30% de la taxe d’habitation 2018 relatif à la réforme Macron.

      L’article 14141 C du CGI précisant cette mesure dit :
      « 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l’article 1417, n’excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à 30 % de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition, déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant, lorsqu’ils sont fixés en valeur absolue, des abattements appliqués pour les impositions dues au titre de 2017, après application du dégrèvement prévu à l’article 1414 A. »

      Le IV de l’article 1417 définissant les revenus :
      « IV. – 1° Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. »

      Selon moi les revenus à retenir sont donc ceux « retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente », soit les revenus 2016 retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu 2017.

      Je souhaiterais avoir votre avis sur le sujet.

      Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Sur cette question délicate, nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat fiscaliste.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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