Le député Ensemble pour la république (EPR)de Paris, Jean Laussucq, va prochainement déposer devant l’Assemblée nationale une proposition de loi autorisant le fractionnement du paiement du salaire en plusieurs acomptes, à la demande du salarié.
La mensualisation du salaire est obligatoire depuis une loi du 19 janvier 1978. A cette date, cette pratique constituait une avancée sociale. L’objectif était d’harmoniser le paiement du salaire quel que soit le statut des travailleurs (ouvriers payés à l’heure ou à la semaine, employés payés au mois). Et de lisser le montant du salaire quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.
La nouvelle proposition de loi permettrait un recours plus flexible au dispositif d’acompte sur salaire. Le salarié pourrait demander plusieurs acomptes au cours d’un mois. Ce qui lui permettrait d’être payé à la semaine (les 7, 14, 21 et fin de chaque mois).
Actuellement, la loi autorise déjà le versement d’un acompte, à partir du 15 du mois, à la demande du salarié. L’acompte correspond à la quinzaine de travail déjà effectuée.
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Certaines entreprises permettent déjà le fractionnement du salaire selon les besoins de leurs salariés. Elles ont recours à des applications ou autres plateformes de paiement qui proposent le versement du salaire « à la demande ». Les salariés gèrent directement leurs demandes d’acompte lorsque leur entreprise a souscrit au service.
La solution du fractionnement du versement du salaire serait plébiscitée par une majorité de Français. Selon une enquête réalisée par OpinionWay pour Stairwage, start-up proposant une solution d’acomptes sur salaire, 63 % des salariés souhaitent être payés au cours du mois. Les moins de 35 ans sont même 75 % à désirer ce paiement fractionné.
Fractionner le versement du salaire : une alternative aux découverts bancaires ?
Percevoir une partie de son salaire après quelques jours de travail effectués, sans attendre la fin du mois, pourrait permettre d’éviter le recours au découvert bancaire et réduire les frais d’incidents de paiement.
Près d’un Français sur deux est à découvert au moins une fois par an, pour un montant moyen de 223 €, selon une étude du comparateur Panorabanques. Et un tiers des Français dépassent le montant de l’autorisation de découvert dont ils disposent.
Et ce dépassement du découvert autorisé coûte cher : intérêts débiteurs (agios), commissions d’intervention, lettre d’information de la banque au client…
Demander le versement d’un acompte permet d’alimenter son compte bancaire plus régulièrement. Et d’éviter que le compte soit dans le rouge dès la moitié du mois, voire plus tôt.
Mais l’acompte sur salaire nécessite une gestion budgétaire très rigoureuse
Le versement fractionné du salaire peut entraîner des difficultés de gestion du budget mensuel. Il est plus difficile de régler les charges fixes comme le loyer ou les mensualités du crédit immobilier. Et toutes les autres charges fixes (factures d’énergie, d’abonnements internet et téléphonique…). Le versement en plusieurs fois du salaire pourrait ne pas permettre de faire face à ces charges mensuelles.
Ne pas confondre acompte et avance sur salaire
L’acompte correspond au paiement des heures déjà travaillées. La loi oblige l’employeur à accepter une demande d’acompte (à partir du 16 du mois actuellement). Le montant de l’acompte est calculé au prorata des jours déjà travaillés.
A distinguer de l’avance sur salaire qui correspond au paiement d’heures qui n’ont pas encore été effectuées. Il s’agit d’une forme de prêt sans intérêt. L’employeur peut refuser une demande d’avance. Et l’avance doit être remboursée par des retenues sur salaire, chaque mois (plafonnée à 10 % du salaire) jusqu’à complet remboursement. L’avance sur salaire affecte durablement le salaire versé et peut faire perdurer des difficultés financières existantes.
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