L’ordonnance de transposition de la directive européenne du 18 octobre 2023 relative au crédit à la consommation a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2025.
Les nouvelles règles sur le crédit à la consommation seront applicables à compter du 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date resteront soumis aux dispositions actuellement en vigueur.
Cette directive révise les règles applicables en Europe aux contrats de crédit à la consommation, fixées par la précédente directive européenne de 2008, transposée en France par la loi du 1er juillet 2010.
La révision de la réglementation européenne était devenue nécessaire en raison de l’évolution de l’offre et de la demande de financement, notamment depuis l’apparition et la généralisation des mini-crédits et des paiements fractionnés de moins de 3 mois.
Paiements fractionnés et mini-crédits plus réglementés
Les crédits de moins de 200 € et tous les paiements fractionnés, de 3 mois ou moins, seront soumis aux règles protectrices de l’emprunteur à compter de novembre 2026.
Actuellement, ces facilités de paiement ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation. Souvent proposées sans frais, le commerçant prenant en charge le coût du service. Mais ces financements peuvent être payants. Le coût est souvent exprimé en pourcentage du montant total de l’achat, dans la limite d’un montant en euros. Ce qui ne permet pas de le comparer au taux annuel effectif global (TAEG) d’un crédit à la consommation, calculé sur une période annualisée.
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A partir de novembre 2026, les prêteurs devront également procéder à une analyse de la solvabilité de l’emprunteur, comme lors de l’octroi de tout autre crédit à la consommation. Mais seule « une consultation facultative » du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera exigée.
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L’Observatoire de l’inclusion bancaire, auprès de la Banque de France, recommandait une consultation systématique du FICP avant l’octroi d’un crédit, dans son rapport annuel pour 2024, publié en juin 2025.
« La diffusion croissante de nouveaux produits, comme les minicrédits ou les paiements fractionnés, fait peser des risques accrus sur les publics fragiles. » Observatoire de l’inclusion bancaire – juin 2025. En 2024, 17 % des dossiers de surendettement comportaient un paiement fractionné ou un mini-crédit, contre seulement de 1 % en 2022 et 7 % en 2023 selon le rapport.
Les crédits à la consommation entre 75 000 € et 100 000 € (au-delà du plafond actuel de 75 000 €) seront également dans le champ d’application de la nouvelle la réglementation relative au crédit à la consommation.
Renforcement des règles encadrant le crédit à la consommation pour prévenir les difficultés financières
La France disposant déjà d’un niveau élevé de protection en matière de crédit à la consommation, plusieurs dispositions de la nouvelle directive européenne de 2023 renforcent des obligations déjà existantes.
A noter cependant de nouvelles mesures de protection des emprunteurs en difficulté financière. Les prêteurs auront l’obligation :
- de proposer des mesures de renégociation, par exemple allongement de la durée du crédit, réduction du taux débiteur, réduction du montant des mensualités, voire remise de dette partielle ;
- d’orienter gratuitement ces emprunteurs vers des services de conseil aux personnes endettées. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront fixées par décret.
Nous reviendrons plus en détail sur ces différentes prescriptions dans le cadre de prochaines analyses sur le crédit à la consommation publiées sur notre site.
