Droits et obligations de l’emprunteur

la finance pour tous

Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

 

 

    38 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”
    1. Bonjour
      Mon mari a contracté un prêt bancaire, en raison de ses multiples absences au travail s’est vu considéré comme démissionnaire parce qu’il n’a pas honoré le délai du rendez vous.
      Nous travaillons dans la même boite. La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt ?
      Lorsqu’il a contracté le prêt nous étions déjà marié mais je n’ai rien signé comme engagement pour ce prêt. équ’il l avait fait sans me tenir informé, aujourd’hui il me fait comprendre qu’il avait rempli la mention marié.
      Que dois-je faire svp ? La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt?

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