Droits et obligations de l’emprunteur

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Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.

Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016). 

Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.

Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :

 

 

    31 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”
    1. Bonjour j ai demandé a ma banque au mois de décembre 2020 UN CREDIT A LA CONSOMMATION D UN MONTANT DE 1300E, la banquiere m a renvoyé le contrat a signer que je n ai pas signe ni renvoyé car j avais trouvé une autre solution, mais elle m a quand même envoyé l argent sur mon compte, sans avoir rempli aucuns document ni signature electronique, depuis j ai depensé tous l argent, je voudrais savoir si je doit les rembourser étant donné qu il y a absence de signature ?

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un avocat. Si le crédit à la consommation a été accordé de manière irrégulière (sans votre signature notamment), l’organisme prêteur peut être déchu du droit aux intérêts. Mais du fait de l’utilisation des fonds prêtés, vous êtes tenu de rembourser au minimum le capital emprunté. Vous devrez engager des démarches à l’amiable, et si celles-ci n’aboutissent pas, devant les tribunaux.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Non, l’assurance emprunteur n’est pas remboursable, même lorsque l’emprunteur rembourse intégralement son crédit, sans incident de remboursement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. bonsoir j’ai fait une demande prêt d’aide financement au pres d’un banque en ligne du nom freedom trust mais il me demande un frais d’assurances de 6000€ je veux savoir pourquoi les instituts de finances demandent un frais d’assurances avant de débloquer les fonds je croyais que les frais sera inclus sur prêt

      1. Bonjour,

        La réglementation française interdit aux établissements de crédit de demander le paiement d’une quelconque somme d’argent (frais d’assurance, frais de dossier…) avant d’accorder le prêt et de débloquer les fonds prêtés. Nous vous recommandons la plus grande prudence, et de ne pas donner suite à cette offre qui pourrait être frauduleuse.

        Meilleures salutations.

        L’équipe de la financepourtous.com

    3. bonjour ,
      J’ai effectué l’achat d’un voyage a l’aide d’un paiement en 4x ( perfectsay la banque elle se nomme Floabank) j’ai par la suite demandé l’annulation de ce voyage à l’agence de voyage par mail ( le 14 ieme jours) c’est denier me demande de remboursée la totalité des echéaces demandé soit 1800€ j’ai envoyé un courrier recomandé à floa bank expliquant que j’avais annulée mon voyage ses derniers mon envoyé un mail d’une agence d’huissier de justice pour recouvrir à la somme ? les huissiers ont-il le droit de me contacté par mail ? que faire ?
      merci de votre aide.

      1. Bonjour,
        Non. Toutefois, si le prêteur n’est pas remboursé, il peut intenter une action pour récupérer son dû.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      est ce qu’un organisme de credit ou banque une fois le credit acepter et les fonds verser sur le compte a le droit de demander des justificatif de l’utilisation de ces fonds

      1. Bonjour,
        Cela semble effectivement surprenant que l’établissement financier demande des justificatifs d’utilisation des fonds après le versement du montant du prêt sur votre compte bancaire. Toutefois, nous ne connaissons pas le type de crédit que vous avez souscrit. Dans un premier temps, relisez les conditions générales de votre crédit pour savoir si une clause oblige à justifier de l’utilisation des fonds prêtés et à quel moment.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mon ex conjoint avait souscrit un prêt à la consommation auprès de Carrefour Banque, et avait besoin de ma signature en tant que co-débiteur lorsque nous étions encore ensemble.
      Après notre séparation, j’ai appris qu’il avait cumulé des dettes (dont des dettes fiscales et bancaires, ainsi que non paiement de pensions alimentaires etc…) bien avant de souscrire ce prêt et qu’il n’en avait pas informé Carrefour Banque.
      Je me retrouve aujourd’hui menacé par ce même organisme d’inscription au FICP car le débiteur principal est défaillant, ils me réclament donc la totalité du remboursement avec les intérêts de retard en sus.
      Puis-je me retourner contre eux ou contre mon ex conjoint pour fausse déclaration lors de ce prêt ? Car il me semble qu’il était tenu d’informer Carrefour Banque de ses antécédants …

      Merci par avance

      1. Bonjour,

        Bonjour

        Malheureusement, en cas de co-débiteur, la banque se retourne vers celui ou celle qui est en mesure de rembourser. Essayez de contacter le médiateur de cette banque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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