Droits et obligations de l’emprunteur

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Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation. Cette protection particulière a été renforcée par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, dont les dernières dispositions sont entrées en vigueur au 1er mai 2011.

Le crédit à la consommation concerne désormais les prêts jusqu’à 75 000 € (contre 21 500 € avant la réforme de 2010), qui ne sont pas destinés à l’achat d’un bien immobilier. Les dispositions protectrices du crédit à la consommation s’appliquent aussi aux découverts bancaires de plus d’un mois, aux crédits travaux dont le montant est inférieur ou égal à 75 000 € (sauf exceptions).

Ces protections ne jouent pas pour les prêts inférieurs à 200 €, les crédits gratuits ou à faible frais de 3 mois au plus, les découverts bancaires d’un mois, les prêts supérieurs à 75 000 € et ceux se rapportant à une activité professionnelle.

En savoir plus :Code de la consommation / Définitions et champ d’application. (Articles L311-1 à L311-3)

    5 commentaires sur “Droits et obligations de l’emprunteur”

    1. Bonjour,

      Le banquier a le droit de demander une garantie pour l’octroi d’un crédit, une assurance emprunteur ou une autre garantie alternative. Toutefois, si la souscription de la garantie obsèques ne vous semble pas adaptée, vous pouvez prendre conseil auprès de la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : Assurance Banque Epargne Info Service. C’est un service public à destination des consommateurs qui les informe sur leurs droits et les oriente dans les démarches. Contact téléphonique : 0 811 901 801(5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) ou par internet : http://www.abe-infoservice.fr/abe-info-service/nous-contacter

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour ma mere a contracte un pret a la consommation de 1500 euros sur 2ans; son banquier lui a fait souscrire une garantie obsèques sur 10 ans en stipulant que la banque n avait pas d(assurance de credit pour les personnes de plus de 70 ans? est ce legal? merci

    3. Bonjour,

      Si vous n’êtes plus fichée au près de la Banque de France, vous avez accès au crédit via un établissement financier susceptible d’accepter votre projet. Dans le cas contraire, non.

      Meilleures salutations.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je souhaite savoir si j’ai le droit de demander un crédit personnelle je suis inscrite à la banque de France mais j’ai mon chéquier et ma carte de retrait j’ai était fichet à la banque de France mais ma dette à était effacer je n’ai plus de crédit est ce que je prétendre avoir un crédit merci de me répondre SVP

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