Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.
Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).
Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.
La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.
Le paiement fractionné et les crédits de 3 mois au plus, sans intérêts ou avec des intérêts ou des frais d’un montant négligeable, ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation sur les crédits à la consommation.
Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :
- la remise d’une fiche d’information standardisée, avant la signature du contrat de crédit,
- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- un délai de réflexion et un droit de rétractation,
- le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.
Bonjour
Mon mari a contracté un prêt bancaire, en raison de ses multiples absences au travail s’est vu considéré comme démissionnaire parce qu’il n’a pas honoré le délai du rendez vous.
Nous travaillons dans la même boite. La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt ?
Lorsqu’il a contracté le prêt nous étions déjà marié mais je n’ai rien signé comme engagement pour ce prêt. équ’il l avait fait sans me tenir informé, aujourd’hui il me fait comprendre qu’il avait rempli la mention marié.
Que dois-je faire svp ? La banque peut elle m’obliger à rembourser ce prêt?