Loyers ou factures impayés, amendes non réglées… pour recouvrer les sommes dues, les créanciers ont recours aux saisies sur compte bancaire.
Plus de 20 millions d’actes de saisies sur comptes bancaires de particuliers auraient été réalisés en 2025, selon l’évaluation réalisée par l’Unaf (Union Nationale des Associations Familiales) dans son enquête sur les frais de saisie sur compte, publiée le 27 mai 2026.
Les frais facturés par la banque du débiteur peuvent s’élever jusqu’à 250 € pour un seul acte de saisie, et même si celle-ci n’aboutit pas, car le solde du compte bancaire est insuffisant.
L’Union nationale des associations familiales (Unaf), avec un réseau départemental d’Udaf et d’Uraf dans les régions, représente les intérêts de 18,6 millions de familles, notamment sur les questions concernant la consommation. L’étude sur les frais de saisie sur compte a été réalisée sur la base de l’analyse des plaquettes tarifaires 2026 de 101 établissements bancaires (94 banques à réseau, 7 banques en ligne et établissements de paiement). Ces données ont été complétées par un sondage en janvier 2026 auprès de 211 salariés du réseau des Udaf et l’analyse de relevés bancaires anonymisés transmis par 8 Udaf.
Frais bancaires de saisie : des pratiques plus ou moins vertueuses
Il existe deux grands types de saisie sur compte bancaire, selon la nature du créancier :
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est réalisée par l’administration (Trésor public et autres comptables publics) pour des créances publiques (contractées auprès de l’État, collectivité publique ou établissement hospitalier : amendes, impôt, facture d’hôpitaux, de cantine, Ehpad…).
L’Unaf estime qu’il y a eu près de 19 millions de SATD sur compte bancaire en 2025, un nombre multiplié par 3 entre 2019 et 2025.
La saisie-attribution
La saisie-attribution réalisée par un commissaire de justice (anciennement dénommé huissier) pour le compte d’un créancier privé : bailleur, fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique, société de crédit… En exécution d’une décision de justice obtenue au préalable par le créancier. Plus rarement, une saisie-conservatoire peut être mise en œuvre, avant que le créancier puisse justifier d’un titre exécutoire.
Ces deux modes de saisie sur compte bancaire sont tarifées de manière distincte : la loi plafonne les frais bancaires pour la SATD, mais pas pour les saisies-attribution.
Les frais bancaires pour les SATD
La loi plafonne les frais bancaires appliqués aux SATD dans une double limite : 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 100 euros.
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L’enquête de l’Unaf relève que la majorité des banques (60 établissements sur 101) appliquent la limite maximale du plafond autorisé (100 €).
En revanche, 41 établissements ont fixé un plafond tarifaire inférieur à 100 €. « Pour les banques à réseau, cette bonne pratique concerne uniquement des banques mutualistes, notamment des caisses du Crédit Agricole, du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, et quelques Caisses d’Epargne. » souligne l’étude.
Frais de SATD – Les meilleures pratiques
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Banques à réseau |
Montant des frais SATD |
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Crédit Agricole Nord-Est |
10 % du montant dû dans la limite de 25 € |
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Crédit Agricole Ille-et-Vilaine |
10 % du montant dû dans la limite de 77,40 € |
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Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou |
10 % du montant dû dans la limite de 80 € |
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Banques en ligne et établissements de paiement |
Montant des frais SATD |
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Nickel (BNP Paribas) |
10 % du montant dû dans la limite de 35 € |
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Fortuneo (Crédit Mutuel Arkéa) |
10 % du montant dû dans la limite de 69 € |
Les frais bancaires pour les saisies-attribution
L’Unaf constate une facturation très élevée dans la majorité des banques des saisies-attribution.
Deux modes de facturation coexistent :
- des frais forfaitaires applicables quel que soit le montant de la dette à régler (pour 76 établissements bancaires), dont le montant peut atteindre 130 € (LCL, BforBank) à 140 € (Crédit Agricole Centre France), selon les relevés tarifaires de l’Unaf ;
- des frais proportionnels à la créance (pour 25 établissements bancaires, notamment les 14 caisses régionales du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Monabanq, CIC, Nickel, Crédit Agricole Aquitaine et Crédit Agricole Pyrénées Gascogne.
Si les frais proportionnels permettent de réduire le coût de la saisie-attribution pour le consommateur, la facturation peut rester élevée lorsque la banque applique un plafond très élevé, jusqu’à 220 € à 250 €, notamment pour les caisses Banque Populaire du Sud, Rives de Paris, Occitane et Aquitaine Centre Atlantique.
Frais de saisie sur compte et plafonnement global des frais d’incident
Les frais bancaires pour saisie sont exclus du plafonnement global des frais d’incident bancaire dont bénéficient les clients identifiés comme « fragiles » par leur banque (25 €/mois) et les titulaires de l’Offre Client Fragile – OCF (20 €/mois et 200 €/an).
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Donc même ces personnes en situation de fragilité financière doivent payer l’intégralité des frais bancaires pour saisie sur compte. L’étude retient que seulement près de 25 % des établissements appliquent des conditions tarifaires plus favorables : facturation réduite voire une exonération de frais.
Frais bancaires de saisie sur compte – Les meilleures pratiques pour les clients fragiles financièrement
- 14 caisses du Crédit Mutuel Alliance Fédérale
- Banque Populaire du Nord
- Banque Populaire Rives de Paris
- CIC
- Crédit Agricole Alsace et Vosges
- BoursoBank
- Crédit Agricole Aquitaine
- Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
- Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine
- Crédit Agricole Lorraine
- Banque Populaire Auvergne-Rhône-Alpes
Frais bancaires et difficultés financières
La multiplication des frais bancaires aggrave les difficultés financières des familles.
En cas de saisie inopérante, c’est-à-dire lorsqu’une saisie échoue, en raison de fonds disponibles sur le compte le jour de la saisie insuffisants (ou non saisissables), la banque prélève quand même les frais bancaires pour saisie (pour 82 des établissements bancaires sur 101) selon l’étude.
Seuls 19 établissements appliquent des frais réduits en cas de saisie inopérante. L’Unaf souligne que « ce choix a été fait par La Banque Postale qui facture la saisie inopérante 10 % du montant dû dans la limite de 50 € pour les SATD, et 50 € pour les autres saisies. 18 caisses du Crédit Agricole ont également fait le choix d’un tarif réduit. Le Crédit Agricole Nord-Est ne facture pas du tout ses clients dans ce cas. »
Et lorsque les saisies se répètent, parfois chaque mois en cas de première saisie inopérante, la facturation des frais bancaires de saisie se multiplie. Leur coût total peut finir par dépasser le montant initial de la dette.
Les propositions de l’Unaf pour protéger les consommateurs des frais de saisie sur compte
Les témoignages des délégués des Udaf font apparaître que les frais bancaires liés aux saisies ont un coût social. Ces frais peuvent mener à une dégradation de la capacité budgétaire des ménages concernés, les empêchant de régler leurs charges courantes et leurs dettes.
« En aggravant la spirale de l’endettement, les frais de saisie sont désastreux pour les ménages. » Unaf
Les frais bancaires liés aux saisies ont aussi un coût pour les finances publiques. En raison de la dégradation financière des familles, les besoins d’accompagnement social augmentent. Et les prestations sociales et familiales financent indirectement les frais facturés aux personnes endettées.
Après ce constat, l’Unaf émet quatre propositions pour un renforcement de l’encadrement des frais bancaires liés aux saisies par des modifications législatives :
- Encadrer le montant des frais de saisie-attribution, sur l’exemple de l’encadrement des frais de saisie administrative à tiers détenteur, avec des frais proportionnels plafonnés à un montant maximum ;
- Encadrer les frais de saisie inopérante, en instaurant une tarification différenciée avec des frais réduits en cas de saisie infructueuse ;
- Intégrer tous les frais de saisie de compte dans le plafonnement global des incidents bancaires, qui s’applique aux personnes en situation de fragilité financière et aux détenteurs de l’Offre client fragile (OCF) ;
- Fixer un plafonnement annuel des frais de saisie sur compte bancaire, pour limiter les frais facturés aux clients particuliers en cas de multiples saisies.
