Les frais bancaires varient selon l’incident de paiement
En cas d’incident de paiement, les frais bancaires applicables sont plafonnés.
- Pour un chèque sans provision, c’est 30 euros maximum pour un chèque de 50 euros ou moins. Si le chèque est plus élevé, la banque peut vous facturer jusqu’à 50 €.
- En cas de virement ou de prélèvement, le montant des frais bancaires ne dépassera jamais 20 €.
- Pour un dépassement de découvert autorisé, il faut compter 8 euros de commission d’intervention par opération sans pouvoir dépasser 80 euros par mois.
Le cas spécifiques des personnes en fragilité financière
Si vous êtes en situation de fragilité financière, le montant maximum des frais est réduit à 25 euros par mois, tout incident confondu. Et vous pouvez aussi demander à bénéficier de l’offre spécifique clients fragiles. Depuis le 1er juillet 2019, dans le cadre de cette offre, les frais sont plafonnés à 20 €/mois dans la limite de 200 €/an
La banque vous considère en situation de fragilité financière si vous êtes en incident de paiement de manière répétée depuis 3 mois ou si vous subissez une perte de rentrée d’argent, ou encore si vous avez déposé un dossier en commission de surendettement qui a été déclaré recevable.
Le plafonnement des frais ne s’applique pas aux agios (intérêts prélevés par la banque suite au solde négatif d’un compte bancaire).
Les obligations de la banque
Tout dépend du type d’incident :
- Pour un chèque sans provision, la banque doit vous informer du risque avant le rejet, ce qui vous laisse le temps de réapprovisionner votre compte. Et elle doit aussi vous informer après le rejet des conséquences de cet incident et des moyens existant pour régulariser la situation.
- S’agissant d’un rejet de virement, de prélèvement ou d’un découvert non autorisé, la banque n’est pas obligée de vous informer avant le rejet de l’opération même si la plupart d’entre elles le font (et facturent alors ce service).
Régulariser l’incident de paiement
Dès que vous êtes informé de l’incident vous devez évidemment régulariser votre situation (approvisionnement du compte, règlement direct des sommes auprès du créancier…). Vous risquez d’être interdit bancaire pendant 5 ans pour un ou des chèques sans provision non régularisés !
Et n’oubliez pas qu’il existe une offre spécifique pour les clients fragiles dont vous pouvez peut-être bénéficier pour limiter les frais.
Incidents de paiement : nos conseils
Pour éviter les mauvaises surprises au niveau du budget il est utile de :
- Vérifier vos comptes régulièrement,
- Aller au-devant de la banque quand la situation financière devient difficile. N’attendez pas que la banque vous appelle.
- On peut toujours parler ou négocier les frais avec son banquier !
j’ai été piraté le 10 juin2022 mon dernier retrait au distributeur de 100euros date du 28 juin depuisle retrait d’argent est bloqué. est-ce normale de la part de ma banque ? merci
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire afin de savoir si votre carte bancaire a été mise en opposition, à votre demande ou à l’initiative de la banque, à la suite de ce piratage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
tres complet pour une classe de bts banque