La Flat Tax, ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s’applique sur la grande majorité des placements financiers : dividendes et plus-values d’actions, coupons d’obligations, intérêts de livrets fiscalisés…
Prélèvement Forfaitaire Unique : un taux global de 30 % ou 31,4 %
Le Prélèvement Forfaitaire Unique est composé de deux éléments :
- l’impôt sur vos placements au taux de 12,8 %,
- les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 18,6 % (contre 17,2 % avant 2026) sur la grande majorité des placements : dividendes d’actions, intérêts des livrets bancaires, plus-values mobilières…
Soit un PFU au taux global de 31,4 %.
Les supports d’épargne logement, l’assurance vie ou encore les plus-values immobilières restent taxés au taux global de 30 %.
Comment demander une dispense d’acompte ?
Pour éviter le prélèvement du taux global du PFU, il est possible sous condition, de demander une dispense d’acompte.
Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement forfaitaire de l’impôt de 12,8 % opéré sur les revenus versés au cours de l’année 2027, la demande de dispense auprès de votre établissement financier doit être formulée avant le 30/11/2026. Les prélèvements sociaux restent prélevés par la banque.
Quel plafond de revenu pour demander une dispense d’acompte ?
Les épargnants, personnes physiques, dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à un certain montant, peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l’acompte sur les intérêts ou les dividendes.
Faut-il opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu ?
Pour ceux qui ne sont pas imposables (ou très peu), vous pouvez opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour l’ensemble des gains rentrant dans le champ d’application du PFU).
Dans ce cas, il est possible de bénéficier de certains abattements. En effet, il existe un abattement de 40 % sur les dividendes d’actions qui peut être déduit, ainsi qu’une partie de la Cotisation sociale généralisée (CSG). En outre, et pour les cessions d’actions détenues avant 2018, un abattement s’applique aussi sur le gain (de 50 à 65 % selon la durée de détention).
Les personnes non imposables ont intérêt à choisir cette option, afin de ne pas payer les 12,8 % d’impôts.
Quelles cases cocher sur la déclaration d’impôts ?
Le choix pour le PFU ou l’imposition au barème doit s’opérer à partir de la ligne 2 OP de votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous cochez cette case, vos revenus de valeurs mobilières seront soumis à l’impôt sur le revenu. Et si vous vous êtes trompé, vous pouvez chaque année à partir de la mi-août corriger votre déclaration de revenu.
L’option pour l’imposition au barème vaut pour l’ensemble de vos placements.
Faites vos comptes, et sachez que lors de la déclaration en ligne, et pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option. Selon le site des impôts, un message invitera explicitement le déclarant à choisir l’impôt sur le revenu plutôt que le PFU si le calcul se révèle favorable à la 1ère option.